Intervention de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons notre dernière semaine de travaux avant la suspension de la session, ce projet de loi a valeur d’exemple, au-delà de son contenu proprement dit. En effet, à un degré rarement atteint depuis mon arrivée au Sénat, il symbolise la négligence de ce gouvernement dans la rédaction et la ratification d’ordonnances, ainsi que le rôle central de notre assemblée dans l’équilibre de notre pays et la représentation des collectivités territoriales.

Oui, le Sénat peut s’honorer d’avoir maintenu à l’ordre du jour ce texte très attendu par nos compatriotes polynésiens.

De la ratification des ordonnances, notre assemblée a débattu au début de ce mois ; et, pour notre part, nous nous sommes souvent élevés contre le dilettantisme de ce gouvernement en la matière.

D’ailleurs, monsieur le ministre, alors que le salon de l’agriculture s’apprête à ouvrir ses portes, je vous pose une nouvelle fois cette question : pourquoi ne souhaitez-vous pas entendre les sénateurs au sujet du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement – accord économique et commercial global) ?

Ce gouvernement est celui qui a le plus utilisé les ordonnances. Pourtant, la part d’ordonnances ratifiées est, elle, en chute libre, tombant à 20 % pour l’ensemble du quinquennat.

Certes, par ses décisions des 28 mai et 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent, une fois le délai d’habilitation expiré, pour examiner les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi. Mais ne soyons pas dupes face à votre abandon coupable du principe constitutionnel de ratification expresse.

Mes chers collègues, je reste particulièrement circonspect, pour ne pas dire ébahi ou abattu, face à la position du Gouvernement devant ce manque criant : il affirme « chercher à identifier, parmi les lois d’habilitation, les ordonnances qui nécessiteraient un débat, selon les voies et moyens que décideraient le Sénat et l’Assemblée nationale ». En résumé, l’exécutif s’efforce d’éviter le débat pour gouverner seul, encore et toujours.

Cette solitude coupable dans l’exercice du pouvoir est contraire à l’équilibre de nos institutions. Surtout, elle heurte la démarche de notre chambre, qui représente les territoires.

Je tiens à saluer notre collègue Lana Tetuanui pour son engagement auprès de son territoire et pour les concertations qu’elle n’a cessé de mener sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.