Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement concerne les prestations sociales que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles. Ces prestations, qui peuvent être individuelles ou collectives, peuvent tout aussi bien concerner la restauration, l’enfance, les loisirs ou le logement.

La commission des lois a restreint le champ de l’action sociale des collectivités de Polynésie française en supprimant les prestations en matière de logement. La commission invoque notamment des contraintes d’ordre budgétaire pour justifier ce choix.

Or je ne comprends pas cet argument. Les collectivités territoriales déterminent librement le type d’action sociale qu’elles entendent mener et le montant des dépenses qu’elles souhaitent y engager.

Cet amendement vise donc simplement à rétablir la possibilité pour les collectivités locales de la Polynésie française de mettre en œuvre, si elles le souhaitent, des prestations sociales en faveur du logement plutôt qu’en faveur de la restauration ou des loisirs. Il s’agit en quelque sorte de maintenir pour elles la possibilité d’apporter des aides à leurs agents dans le domaine du logement.