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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 février 2022 à 17h00
Fonction publique des communes de polynésie française — Article 7, amendement 13
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La parole est à M. le ministre.
