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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 février 2022 à 17h00
Fonction publique des communes de polynésie française — Article 14, amendement 7
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Art. 45. – Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par la voie de l’intégration directe.
« Réciproquement, les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs accèdent à la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par voie d’intégration directe. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
