Intervention de Jean-Luc Fichet

Les contrats aidés dans le secteur marchand peuvent être à la fois un levier de création d’emplois et un mode d’incitation à la décarbonation des modes de production. L’article 4 va dans le bon sens, en réorientant le CIE dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, nous ne souhaitons pas interdire de fait aux PME de recourir aux CIE en faisant peser sur elles une contrainte administrative et des coûts prohibitifs. Rappelons que seules les entreprises de plus de 500 salariés, ou de 250 salariés dans les outre-mer, sont actuellement assujetties à l’obligation de réalisation d’un bilan carbone réglementaire.

Cet amendement vise donc à exonérer les entreprises de moins de 250 salariés de la condition de neutralité carbone prévue par l’article 4.

Cependant, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.