Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, les auteurs de la motion appuient leur demande d’adoption de la question préalable sur le caractère à leurs yeux composite du texte et sur les atteintes qu’il porterait aux libertés publiques.

Sur le premier point, il convient de noter que le champ couvert par le projet de loi rend compte de la diversité des formes de délinquance, de leur évolution récente et de la nécessité d’agir sur tous les leviers disponibles pour assurer la protection et la sécurité des Français. À cet égard, l’étendue du champ du texte est le signe de son efficacité.

S’agissant de l’atteinte qui serait portée aux libertés publiques, il convient de rappeler, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, que la recherche des auteurs d’infraction est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle.

Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. La commission des lois s’y est employée en renforçant, lorsque cela lui est apparu nécessaire, les garanties prévues par le texte s’agissant des libertés individuelles et en veillant à ce que les restrictions apportées par le texte à l’exercice de ces libertés soient strictement limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la sauvegarde de l’ordre public. Tel est notamment le cas des dispositions concernant la vidéoprotection ou le maintien des prérogatives de l’autorité judiciaire.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois demande le rejet de cette motion, et elle est d’autant plus fondée à le faire que, en vertu de la réforme constitutionnelle, c’est son texte qui vous est soumis.