Intervention de Jean-Léonce Dupont

Par conséquent, nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Pour la mise en œuvre de cette règle, il a été fait application pour la première fois du vade-mecum « Pour une bonne pratique de la règle de l’entonnoir », soumis au groupe de travail sur l’application de la révision constitutionnelle et la réforme du règlement lors de sa réunion du 1er décembre 2010, et dont a pris acte la conférence des présidents lors de sa réunion du 15 décembre 2010.