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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Question préalable
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie, par Mme M. Mercier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation.
La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion.
