Intervention de Sylviane Noël

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 février dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat sont parvenues à un accord unanime sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Je tiens à remercier vivement M. Bruno Studer de son esprit d’écoute et d’ouverture. Nous avons eu des échanges constructifs et complémentaires, qui nous ont permis d’élaborer un texte commun.

Nous souhaitons toutes et tous une meilleure protection de la présence en ligne de nos enfants et de nos adolescents, dont la vie est de plus en plus virtuelle : c’est cet objectif qui nous a rassemblés.

En tant que rapporteure, je m’étais fixé une feuille de route : je peux me féliciter aujourd’hui de sa tenue, car les apports et les principes posés par le Sénat ont tous été conservés. Nombreux sont les députés qui, mardi dernier, ont salué nos travaux !

Le texte que je vous propose d’adopter aujourd’hui demeure mesuré : il permettra de mieux accompagner les familles, d’encourager l’utilisation du contrôle parental, sans s’immiscer de façon excessive dans la relation intime qui lie les enfants à leurs parents.

Ce texte est aussi adapté aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents, en ciblant les principaux appareils connectés utilisés aujourd’hui, qu’ils soient neufs ou reconditionnés, notamment les smartphones, les tablettes, les ordinateurs et les consoles de jeux. Le périmètre défini par l’Assemblée nationale était pertinent.

Ce texte permet surtout de nouvelles avancées pour une meilleure protection de nos enfants et de nos adolescents sur internet.

En commission, nous avions élargi le périmètre des contenus susceptibles de faire l’objet d’un contrôle parental, en retenant la notion « d’épanouissement » des personnes mineures. Un contrôle parental élargi, c’est davantage d’enfants et d’adolescents protégés. Tel est notre objectif principal.

Nous avions également renforcé la protection des données à caractère personnel des mineurs. C’était un oubli du texte qui nous avait été transmis. Le sujet est pourtant central quand nous constatons que nos enfants et nos adolescents naviguent de plus en plus jeunes et de façon de plus en plus autonome sur internet, sans toujours être conscients de ce qu’ils acceptent ou de ce à quoi ils consentent.

Je me félicite que ces deux dispositions importantes pour la protection de l’enfance et de l’adolescence demeurent inchangées.

Ce texte a également été élaboré pour s’appliquer à l’état actuel du marché tout en prenant en compte les évolutions économiques et réglementaires qui doivent être anticipées à l’échelle de l’Union européenne.

Sur ce point, la responsabilisation des fournisseurs de systèmes d’exploitation était une priorité de notre commission. Quand nous parlons de contrôle parental, il ne faut pas oublier qu’il s’agit avant tout d’une fonctionnalité logicielle et non d’un composant électronique assemblé par le fabricant.

Nous avons travaillé à une rédaction commune permettant de prendre en compte la diversité des modèles économiques, notamment le fait que les fabricants sont aussi fournisseurs de systèmes d’exploitation. Nous avons souhaité que les responsabilités de chaque acteur soient bien identifiées, sans privilégier un modèle économique plutôt qu’un autre ; c’était indispensable pour que cette proposition de loi soit pleinement opérationnelle.

En ce qui concerne la commercialisation du matériel sans système d’exploitation, le Sénat a explicitement abordé en séance publique une question qui avait été écartée. Pour répondre aux craintes de certains acteurs – il y a eu beaucoup de fausses informations sur ce sujet –, nous avons travaillé à l’établissement d’une rédaction commune avec l’Assemblée nationale, qui nous permet d’éviter tout effet de bord non désiré : cette commercialisation demeure possible.

Sur la question de la désinstallation, là encore, le Sénat a introduit dans le débat un sujet qui avait été mis de côté. La désinstallation doit être gratuite pour l’utilisateur lorsqu’elle est techniquement possible, ce qui n’est pas toujours le cas.

Nous avons trouvé un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs ; il s’agissait d’une préoccupation également importante pour notre commission.

Sur ces deux points, il était nécessaire de soulever la question. Les précisions apportées par la commission mixte paritaire sont utiles.

Enfin, l’article 3 bis demeure également inchangé. Cet article vise à conditionner l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec le droit de l’Union. Il y a deux jours, le texte a de nouveau été notifié à la Commission européenne, conformément à notre souhait initial et à l’engagement de M. Studer, que je remercie encore.

Nous appelons désormais le Gouvernement à nous informer des éventuelles remarques que la Commission européenne et les autres États membres formuleront. Cette précaution était essentielle. Elle nous sécurise juridiquement et nous permet de légiférer sereinement.