Intervention de Laurent Somon

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Nos enfants grandissent dans un environnement numérique, sont des utilisateurs naturels et deviennent de plus en plus jeunes des consommateurs intensifs des nouvelles technologies.

Une étude de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), datant de 2020, dresse un constat édifiant et témoigne également de deux grandes tendances : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté des parents de renforcer leur protection en ligne.

Cette étude fait apparaître que la navigation sur internet sans intervention parentale est généralisée : 82 % des enfants de 10 ans à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents ; ce taux grimpe à 95 % pour les jeunes de 15 ans à 17 ans.

Cette étude fait également apparaître que les jeunes se connectent de plus en plus précocement : la première inscription à un réseau social intervient en moyenne à l’âge de huit ans et demi.

Ils sont ainsi exposés très tôt à une multiplicité de risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, exploitation des données personnelles, exposition à des contenus haineux, violents, pornographiques. Sur ce dernier point, des études montrent que près d’un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à des contenus de ce type, souvent de manière involontaire en naviguant sur le Net.

Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents. Pour autant, selon une étude de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), ils sont 57 % à déclarer ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental.

Qui plus est, quand ils installent cet outil, ils ne le font souvent que sur un seul appareil. Or les jeunes utilisent en moyenne quatre écrans différents par jour. C’est dire combien il est nécessaire de mieux protéger nos enfants et nos adolescents sur internet, et de faciliter l’utilisation du dispositif de contrôle parental.

Comme l’a souligné Mme la rapporteure, Sylviane Noël, dont je veux saluer le travail, ce texte est opportun, mais son ambition était initialement limitée.

Si l’installation du contrôle parental sur les équipements semble généralisée, cette situation ne repose que sur la volonté des leaders sur un marché très concentré. Inscrire dans la loi l’obligation d’équiper les outils donnant accès à internet d’un système de contrôle parental aisément accessible et compréhensible, dont l’activation devra être proposée lors de la mise en service de l’appareil, permettra de sécuriser la protection des mineurs.

Je me réjouis que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprenne la majeure partie des apports du Sénat, qui avait eu à cœur de muscler cette proposition de loi.

Premièrement, le Sénat a permis une protection plus efficace des mineurs sur internet.

Deuxièmement, il a renforcé la protection des données personnelles des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental. C’était un aspect complètement absent de la proposition de loi initiale.

Troisièmement, le Sénat a voulu responsabiliser tous les acteurs, qu’il s’agisse des fabricants, des fournisseurs de systèmes d’exploitation ou des distributeurs.

Quatrièmement, nous avons sécurisé juridiquement le texte, qui avait été notifié trop tôt à la Commission européenne. Il devra donc l’être de nouveau.

Cinquièmement, nous avons voulu éviter les effets de bord, notamment pour les ordinateurs commercialisés sans systèmes d’exploitation à des fins professionnelles ou à des particuliers.

Si cette proposition de loi reste en deçà des annonces faites par le Président de la République dans son discours de novembre 2019 à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, elle constitue néanmoins une avancée pour la protection des mineurs sur internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.