Intervention de Fabien Gay

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, nous abordons un sujet que l’on peut qualifier de complémentaire et qui illustre la place croissante que prennent internet et les outils numériques dans notre quotidien, de manière toujours plus précoce.

Si le contrôle parental n’est pas une solution miracle, il est néanmoins un outil utile pour réduire le risque d’accéder à des contenus inappropriés, voire dangereux, ce qui se produit souvent de manière involontaire pour les plus jeunes. Aujourd’hui, un nombre trop important de parents sont démunis : seulement 45 % des enfants de 6 à 10 ans sont protégés par un outil de contrôle parental, et encore, pas sur l’ensemble des équipements qu’ils utilisent.

Cette proposition de loi qui vise à faciliter l’usage du contrôle parental est donc bienvenue. Elle constitue un élément important dans la politique de prévention des usages non seulement d’internet, mais aussi des écrans, comme cela a été précisé au Sénat.

Nous considérons que le texte issu des travaux de la CMP est équilibré : l’information des parents est confortée ; cet outil de contrôle n’est pas automatiquement activé et doit pouvoir être désactivé ; enfin, la mesure prévoyant la distinction entre les fabricants d’équipements et les fournisseurs de systèmes d’exploitation, que le Sénat a ajoutée, a été conservée afin de permettre la responsabilisation de chaque acteur et actrice.

Certes, il faut aussi rappeler, comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), que « certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de surveillance qui comporte certains risques : le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur […] ; le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur […] ; le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante. »

Toutefois, comme nous l’avions dit en première lecture, les enfants ne sont pas des utilisateurs comme les autres. À ce titre, plus ils sont jeunes, plus ils doivent être protégés et informés face à la multiplication de contenus dangereux ou inappropriés. Pornographie, violence, contenus haineux, cybermalveillance, jeux d’argent, la liste des contenus pouvant avoir un effet délétère sur les enfants et les adolescents est toujours plus importante.

Le modèle économique d’internet étant basé sur la rétention de l’attention, la publicité, donc l’audience, conduit à ce que ces contenus soient de plus en plus faciles d’accès et gratuits. De la même manière, les mineurs doivent être protégés d’une exposition trop importante aux écrans, elle-même addictive. Il s’agit non seulement d’une question sociétale majeure, mais aussi d’un enjeu de santé publique.

De plus, le Sénat a insisté sur la nécessité de protéger les données personnelles des mineurs. Ce sujet est central tant les enfants font l’objet d’un ciblage publicitaire et de techniques de marketing féroces.

Certes, la loi ne réglera pas tout ; il est indispensable d’encourager les actions de prévention, notamment en milieu scolaire, et de mettre en œuvre une démarche globale d’accompagnement des usages numériques des enfants, en particulier autour des contenus.

Toutefois, nous pensons que les travaux de nos assemblées ont produit un texte équilibré, permettant un meilleur accompagnement des familles. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de cette CMP et nous saluons le travail de Mme la rapporteure.