Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie l’auteur de cette proposition de loi sur le contrôle parental de son initiative particulièrement pertinente au regard des évolutions technologiques des terminaux qui sont aujourd’hui à la disposition de nos enfants mineurs et de leurs usages.

Je rappellerai ici deux chiffres : 92 % des 12-17 ans ont un téléphone portable, mais, plus troublant encore, pour 35 % des parents interrogés, il paraît difficile de restreindre le temps d’écran d’un enfant de moins de 14 ans.

Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant.

De fait, le contrôle parental est un moyen, même le moyen essentiel, de protéger l’enfant de l’exposition aux contenus violents, aux sites internet non adaptés ou aux adultes mal intentionnés, autant de situations auxquelles les plus jeunes ne sont pas forcément préparés. Si ce contrôle ne doit pas se substituer à la discussion avec les adultes responsables sur les dangers d’un temps d’écran trop long et de la consultation de contenus dérangeants, voire malveillants, il reste nécessaire que des réglages et des logiciels y contribuent.

La présente proposition de loi prévoit que les équipements ou services permettant d’accéder à internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle. Elle est adaptée aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents. Elle cible une grande diversité d’appareils qui permettent d’accéder à internet, qu’il s’agisse des smartphones, des tablettes, des ordinateurs, des consoles de jeux vidéo ou de certains objets connectés, tout en incluant les appareils reconditionnés.

Nos échanges au Sénat ont permis de répondre à plusieurs interrogations. La question de la commercialisation des équipements sans système d’exploitation a été soulevée. Une précision utile, qui a permis de clarifier le sujet, a été apportée et cette commercialisation demeure possible.

Sur la question de la désinstallation du dispositif de contrôle parental, le Sénat, après en avoir là encore explicitement débattu, est parvenu à trouver un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs. La désinstallation doit être gratuite pour l’utilisateur lorsqu’elle est techniquement possible, ce qui n’est pas toujours le cas, notamment lorsque le contrôle parental est directement intégré dans les paramètres.

Dans le cas où le fabricant est aussi le fournisseur du système d’exploitation, il lui appartient d’intégrer un dispositif de contrôle parental à ses équipements terminaux. En revanche, lorsqu’il sous-traite entièrement cette tâche à un tiers, alors il semble logique que ce tiers soit responsable de l’intégration d’un tel dispositif. Il certifiera alors au fabricant que son système d’exploitation est conforme à la loi, à charge pour ce dernier de communiquer ce certificat aux autres acteurs de la chaîne économique.

Dans son habituelle sagesse, le Sénat a souhaité que les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. La mesure fait reposer une obligation somme toute modérée, mais très utile sur les fabricants, dès lors que celle-ci ne se traduit pas par un marquage de l’ensemble des appareils vendus en France, ce qui ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne.

En outre, le Sénat a renforcé la protection des données à caractère personnel des personnes mineures. Le sujet est important, car nos enfants et nos adolescents naviguent de plus en plus jeunes et de façon de plus en plus autonome sur internet, sans toujours être conscients de ce qu’ils acceptent.

Enfin, l’article 3 bis, introduit par le Sénat, conditionne l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant sa conformité avec le droit de l’Union européenne. Le texte final sera donc de nouveau notifié à la Commission européenne afin de s’assurer de sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Par conséquent, au nom de l’intérêt de l’enfant, de sa protection et de celle de l’adulte qu’il deviendra, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicitent de l’issue donnée par le Parlement à cette proposition de loi. Ils voteront en faveur des conclusions de cette CMP.