Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je rappelle que toutes les lois de programmation sont construites sur le même modèle : elles contiennent des articles législatifs et un rapport annexé. Cela se passe toujours ainsi. C'est la raison pour laquelle la commission des lois souhaite que ce rapport soit soumis au vote et adopté par le Sénat.

L'amendement n° 4 vise à dresser une liste des priorités. Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire en première lecture après qu’il eut été observé qu’une liste n’est jamais exhaustive. Il ne sert donc à rien d’énumérer les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013. C’est le rapport dans son ensemble qui doit être approuvé.

Par ailleurs, l'amendement n° 5 tend à supprimer la mention des moyens s’agissant du rapport. Or cette précision est indispensable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.