L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase
Remplacer les mots :
au moins équivalente
par le mot :
égale
La parole est à M. Jacques Mézard.