Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à préciser que l’État pourra coordonner avec les collectivités territoriales des politiques de reconversion immobilière. Le problème se pose pour la commune qui construit une caserne de gendarmerie alors que celle-ci est supprimée. Il est évident que, une fois que le bâtiment est désaffecté, la commune peut aussi donner à bail les logements qui avaient été prévus pour les gendarmes. Il n’en demeure pas moins que cela reste une charge pour l’État. Aussi la commission s’en remet-elle à l’avis du Gouvernement.