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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 77
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous trois sont présentés par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
L'amendement n° 77 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de lui nuire intentionnellement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'amendement n° 75 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier
L'amendement n° 76 est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter ces trois amendements.
