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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 8
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après les mots :
l'autorité administrative notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. Alain Anziani.
