La commission des lois a été très active sur ce dernier point : grâce à la mobilisation de plusieurs de ses membres sur les derniers textes - je pense notamment à Marie Mercier -, nous avons aussi fait bouger les choses.
Je vous remercie.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 h 20.