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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes vos précisions. Au fond, l’État reste propriétaire de ses capitaux, à charge pour lui d’apprécier l’usage qui en est fait. Il est le véritable détenteur des fonds non consomptibles.
