Intervention de François-Noël Buffet

Le texte a été rédigé par les directions centrales des ministères concernés et déposé par les députés du groupe majoritaire avant d’être discuté par le Parlement. La conséquence, désormais bien connue, est qu’il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

En l’occurrence, il nous aurait pourtant été utile de disposer d’estimations concernant le nombre de procédures d’injonctions à venir et les moyens humains alloués à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), mieux connu sous le nom de la plateforme qu’il met à disposition des internautes, Pharos, et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour exercer les nouvelles missions qui leur sont dévolues par la présente proposition de loi.

Une analyse du Conseil d’État sur la constitutionnalité du dispositif aurait pu également être opportune compte tenu de la position exprimée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.