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Intervention de Alain Richard
Réunion du 12 juillet 2022 à 14h30
Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne — Article unique, amendement 1
Alain Richard, président :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises en application de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité et constitue l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait en application de l’article 4 du même règlement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
