Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un problème d’organisation de l’article et de légistique. Certes, en lui-même, le présent amendement ne soulève pas de désaccord majeur de notre part. Mais il est lié à l’amendement n° 3, que nous examinerons tout à l’heure et auquel la commission est très défavorable, car il tend à supprimer la procédure de recours devant le Conseil d’État que nous avons établie.