Intervention de Alain Richard

Réunion du 12 juillet 2022 à 14h30
Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne — Article unique, amendement 2

Photo de Alain RichardAlain Richard, président :

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

, 5 et 6 de l’article 5

par les mots :

et 5 de l’article 5

II. – Alinéa 18

Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

ou à la décision prise en application du 6 de l’article 5 dudit règlement

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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