L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, 5 et 6 de l’article 5
par les mots :
et 5 de l’article 5
II. – Alinéa 18
Après les mots :
mise en demeure
insérer les mots :
ou à la décision prise en application du 6 de l’article 5 dudit règlement
La parole est à Mme la ministre déléguée.