Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement est tout à fait intéressant sur le plan légistique, et nous aurons sans doute l’occasion de reprendre certaines de ses dispositions en commission mixte paritaire.

Mais son adoption aurait pour effet de supprimer la procédure à bref délai que nous instaurons devant le Conseil d’État. Il s’agit là non pas d’une lubie de la commission, mais de l’expression de la recherche d’une efficacité supplémentaire. En la circonstance, il faut aller très vite, purger le plus vite possible toutes les capacités de recours et trancher pour savoir si une publication doit être maintenue ou supprimée.

Une procédure classique devant les cours d’appel durerait trop longtemps. Il faut s’adapter aux circonstances de la cause. Nous sommes très attachés au dispositif de recours à bref délai devant le Conseil d’État, afin de purger tous les éléments de cette procédure.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.