Intervention de François-Noël Buffet

Vous proposez que le recours devant la cour administrative d’appel soit traité dans un délai d’un mois. Certes, c’est plus court que le délai habituel. Mais la décision de la cour administrative d’appel peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, d’où des délais supplémentaires.