Intervention de Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 25 juillet 2022 à 15h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport pour avis

L'obligation d'information de la Commission européenne est systématique dès lors qu'il y a dérogation.

L'amendement COM-239 est adopté.

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