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Intervention de Bruno Belin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 25 juillet 2022 à 15h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport pour avis
Bruno Belin, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-246 vise à rehausser au niveau législatif le principe de la compensation, par les exploitants, des émissions supplémentaires induites par la mobilisation accrue des centrales à charbon.
Je suis défavorable à l'amendement COM-75, notamment au montant plancher de compensation de 50 euros par tonne de CO2 émise, loin des 27,5 euros évoqués lors des auditions.
L'amendement COM-13 rectifié prévoit que le décret relatif à l'obligation de compensation est pris après avis du Haut Conseil pour le climat (HCC).
J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification de pure coordination pour le transformer en sous-amendement à mon amendement COM-246.
