Intervention de Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 25 juillet 2022 à 15h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport pour avis

Je suis d'accord pour le rectifier en ce sens.

Le sous-amendement COM-13 rectifié est adopté.

L'amendement COM-246, ainsi modifié, est adopté. En conséquence, l'amendement COM-75 devient sans objet.

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