Intervention de Catherine Deroche

Le Gouvernement lui-même a cependant donné le ton avec un texte minimaliste qui comprend, d’une part, le SI-DEP, thermomètre de l’épidémie dont il serait tout de même difficile de se passer, les hospitalisations en réanimation n’étant pas vraiment un indicateur avancé, et, d’autre part, le certificat « vert », transposition en droit français de décisions prises à l’échelon européen.

Face à l’épidémie et aux orientations données par le Gouvernement, le Sénat a toujours eu une attitude responsable, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le Gouvernement fixe un cap différent.

La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que le texte ne contient pas. Je ne parle pas ici d’un énième comité, laissant croire que la direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique ou encore Santé publique France auraient disparu dans notre pays. Je veux plutôt parler de la protection des plus fragiles, ainsi que de la protection de l’hôpital et des établissements médico-sociaux en particulier. C’est pour eux que nous avons consenti tous ces efforts ; ne l’oublions pas !

Au 1er août, il n’y aura plus de passe sanitaire à l’hôpital ou dans les Ehpad, et la disposition légale permettant aux chefs d’établissement d’imposer le port du masque à l’hôpital, dans les Ehpad, dans les cabinets médicaux, sera caduque. Comment justifiez-vous la levée de ces mesures, monsieur le ministre ?

C’est cette même idée qui avait conduit la commission des affaires sociales à soutenir voilà un an l’obligation vaccinale de personnes travaillant auprès de personnes vulnérables, au nom de l’éthique des soignants et de l’exemplarité. La suspension de l’obligation vaccinale n’est pas la solution magique à la pénurie de personnel à l’hôpital, qui a bien d’autres causes ; nous le savons tous !

Mais le Président de la République a évoqué une telle possibilité au mois de juin. Et vous-même, monsieur le ministre, avez considéré devant la commission des lois que le sujet était « compliqué ». J’attire cependant votre attention sur le signal donné alors que l’hésitation vaccinale se diffuse au-delà des problématiques de covid. Référons-nous, par exemple, au taux de vaccination des enfants…

Je souhaite dire un dernier mot sur la méthode. Au début de la crise, la base donnée par le code de la santé publique a été considérée comme trop fragile et il a fallu construire un dispositif juridique spécifique. Dont acte.

C’est ce qui nous a valu une avalanche de textes ; nous examinons le dernier aujourd’hui. Au fil de ces textes, le Gouvernement nous a habitués à insérer des amendements sur des mesures de gestion qu’il pouvait tout à fait anticiper, comme la garantie de financement des hôpitaux.

Je constate depuis peu qu’un simple arrêté ministériel prévoit, par exemple, la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d’urgence. Que faut-il attendre demain ?

Vous prenez désormais des arrêtés ministériels sur ce même fondement juridique, jugé fragile par le Conseil d’État.

Si les amendements déposés in extremis ne nous conviennent pas, sachez que les dérogations à la loi par simple arrêté nous déplaisent encore plus.

La « nouvelle méthode » tant proclamée par l’exécutif vise-t-elle à se passer encore plus du Parlement en matière de santé et de finances sociales ?

Pourquoi n’inscrivez-vous pas certaines dispositions aujourd’hui dans le texte ? Que comptez-vous faire concernant le financement des hôpitaux, alors que la garantie a cessé au 30 juin dernier ?

Sur le fond du texte, alors que le Gouvernement agit désormais par voie réglementaire, je suivrai les orientations définies par la commission des lois.

Pour le reste, monsieur le ministre, je compte sur vous pour donner corps à cette belle notion de « prévention », qui figure désormais dans l’intitulé de votre portefeuille.