Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plus de deux années de productions législatives dédiées à la gestion de la crise sanitaire, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est-il le dernier ? Nous l’espérons sincèrement.

Nous avons en effet vécu depuis 2015 sous des régimes d’état d’urgence successifs, les trois premiers du fait de l’urgence liée au risque terroriste, les suivants, puis le régime dit « de sortie de crise sanitaire », étant liés au risque sanitaire. Cela veut dire, mes chers collègues, que nous avions quitté depuis longtemps le droit commun. Il est important, et même essentiel, que nous y revenions à l’issue des textes votés. Ceux-ci ont fixé une échéance au 31 juillet 2022.

À cette échéance, trois options s’offrent au Gouvernement : premièrement, ne rien faire et laisser s’éteindre – dans quelques jours, donc – les dispositions de gestion de crise, dont j’ai souligné en préambule le caractère exorbitant ; deuxièmement, demander au Parlement de renouveler « la boîte à outils anti-covid » et de prolonger ces mesures ; troisièmement, choisir ce qui est à nos yeux un juste milieu, proportionné à la situation épidémique actuelle, en proposant des mesures intermédiaires. Le Gouvernement a retenu la troisième option, que la commission des lois a également examinée favorablement.

Selon moi, trois éléments positifs doivent être mis en exergue.

Tout d’abord, nous revenons au droit commun.

Ensuite, nous retrouvons des libertés publiques classiques dès lors que des mesures attentatoires aux libertés disparaissent.

Enfin – et je sais, mes chers collègues, que vous y êtes attentifs –, nous revenons à un régime parlementaire classique, dans lequel les dispositions applicables résultent d’un dialogue entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Vous l’avez entendu en creux dans les propos des orateurs précédents, ce n’est pas ce que nous avons vécu lors des deux dernières années.

J’en viens au contenu du texte.

Premièrement, nous constatons qu’il est proposé dans la version issue des travaux de la commission des lois d’abroger formellement les dispositifs antérieurs liés soit à l’état d’urgence, soit au régime dit « de sortie de crise sanitaire ». M. le ministre disait que les choses allaient mieux lorsqu’elles étaient formulées de manière complète. Nous évitons effectivement toute ambiguïté au travers d’une abrogation, pour employer des termes juridiques, explicite, et non pas implicite.

Deuxièmement, nous permettons le maintien des systèmes de traitement des données à caractère personnel SI-DEP et Contact Covid, mais avec un changement essentiel. En effet, nous permettons ce maintien pour faciliter la vie de nos concitoyens, afin qu’ils puissent justifier avec leur téléphone mobile de leur situation sanitaire, et nous le faisons avec leur consentement. Par conséquent, si, à l’occasion d’un examen médical ou d’une vaccination, une personne consent à ce que les données y afférentes figurent dans les systèmes SI-DEP et Contact Covid, ces données y figureront. Si le consentement n’est pas donné, la personne sort de ces systèmes. Ce dispositif paraît tout à fait correct en termes de libertés publiques.

Nous partageons la logique du rétablissement de l’article 2 et le raisonnement du rapporteur de la commission des lois, qui a distingué deux sous-catégories, la première étant liée aux déplacements internationaux et la seconde aux déplacements outre-mer et en Corse.

Sur les déplacements internationaux, nous ne voyons pas comment notre pays pourrait, dans le cas d’un retour de crise – bien entendu, personne ne le souhaite –, se priver de la possibilité de contrôler les transports et les conditions dans lesquelles un passager est autorisé à accéder à un vol à destination de la France. Reste à définir les modalités pratiques de ce contrôle. En l’occurrence, notre groupe a été assez surpris.

En effet, nous sortons d’un historique que chacune et chacun d’entre nous a en tête. Il y avait une sorte de « trilogie » : pour vivre complètement notre vie de citoyens au travers du passe sanitaire, qui disparaît, nous pouvions justifier d’un certificat de vaccination complet, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement.

Cette trilogie, nos concitoyens l’ont en tête, car, pendant deux ans, ils y ont été formatés. Et on leur dirait aujourd’hui, au motif que le variant a changé et que la vaccination diminue, mais n’empêche pas la circulation du virus et qu’il leur suffit désormais de présenter un test négatif ? On ne parle plus de rétablissement après maladie, pas plus que de certificat de vaccination… Mes chers collègues, c’est un sérieux sujet !

À un moment donné, il faut tout de même faire preuve de cohérence. Comme l’a rappelé M. le ministre, la vaccination reste nécessaire. La vaccination collective est le meilleur moyen de lutte contre l’épidémie. L’ensemble de la logique que nous avons suivie est fondée sur l’idée d’une résilience collective par rapport à la maladie.

Si demain la présentation du certificat de vaccination n’était plus exigée, cela reviendrait à dire qu’au sein de la hiérarchie des moyens dont dispose notre pays, la vaccination n’est plus un sujet ! S’il n’est plus besoin de certifier de la vaccination, cet élément ne comptera plus pour la justification de nos déplacements.

Il s’agit d’un changement de regard important, qui nous pose un problème pour demain, un problème de cohérence par rapport à ce que nous avons accepté de voter pendant ces deux ans, où nous avions intégré cette donnée vaccinale.

Nous avons validé un système prévoyant, en cas d’apparition de nouveaux variants et de pression hospitalière, un examen conditionnant les déplacements vers la métropole et vers les territoires ultramarins.

La commission des lois lie l’éventuelle réintégration des personnels à une appréciation médicale, ce qui paraît tout à fait convenable aux membres de mon groupe.

Le groupe Union Centriste est donc favorable au texte, sous réserve d’une analyse précise de ce qui sera voté sur l’article 2.