Intervention de Catherine Di Folco

D’autres positions historiques du Sénat s’y retrouvent également. Je pense par exemple à la consultation obligatoire du Parlement par le Gouvernement si ce dernier souhaite prolonger l’application des mesures en question au-delà d’un mois.

Les travaux de la commission comprennent d’autres apports intéressants. Ainsi, le premier article du texte qu’elle a élaboré mettra un terme à l’ambiguïté que j’évoquais plus tôt en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires. Cela aurait pu aller sans l’écrire, mais c’est plus compréhensible pour tout un chacun en le gravant dans le marbre de la loi, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.

L’article 2 bis répondra à certaines préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.

Enfin, l’article 1er, relatif aux systèmes d’information contre la covid, a été complété par notre rapporteur avec une disposition facilitant les déplacements des Français au sein des pays de l’Union européenne. Cela se fera en prolongeant une partie du système d’information sans déroger au droit au secret médical ni effectuer de contact tracing.