Intervention de Laurence Muller-Bronn

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à vous faire part de ma très grande satisfaction que la suppression des mesures d’état d’urgence du code de la santé publique figure dans le texte de la commission. J’avais déposé un amendement en ce sens, car une ambiguïté demeurait. À l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle avait refusé une telle suppression, malgré la demande du député Les Républicains Philippe Gosselin.

Les régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans ! Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement du code de la santé publique ces articles issus des lois d’urgence sanitaire. Cela permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.

Je voterai donc l’article 1er A.