Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la prorogation jusqu’au 30 juin 2023 des systèmes de suivi d’information et de traçage SI-DEP et Contact Covid. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux pour conserver, pour une durée de plusieurs mois, les données de santé des Français qui se soumettent aux tests de dépistage du covid-19.

Ces données de santé peuvent être consultées par un trop grand nombre d’acteurs, notamment par les enquêteurs sanitaires et par certains agents des services préfectoraux.

Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les auteurs de cet amendement alertent sur les risques de pérennisation de tels dispositifs de collecte de masse des données médicales, qui sont récoltées depuis plus de deux ans déjà, sous une forme pseudonymisée et non anonymisée.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse une telle prorogation, en l’absence d’études prouvant que les deux systèmes de traçage ont eu un effet réel dans sur la stratégie sanitaire de lutte contre la covid-19.