Intervention de François Braun

Madame la sénatrice, votre amendement tend à préciser que les systèmes d’information covid-19 sont soumis au contrôle de la CNIL et prévoit une obligation de transmission nécessaire à ce contrôle.

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confèrent d’ores et déjà à la CNIL une pleine mission en la matière. À ce titre, la Commission peut obtenir toutes les informations utiles et a déjà le pouvoir d’ordonner la suspension des traitements de données si elle estime que leur fonctionnement ne respecte pas les règles en vigueur et d’imposer – cela a été souligné – des amendes extrêmement élevées.

La CNIL a mis en œuvre une démarche de contrôle continu sans équivalent dans l’histoire de l’institution pour les systèmes d’information covid. Elle a ainsi réalisé 48 opérations de contrôle, qui n’ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Même lorsqu’elle ne demandait que des ajustements techniques ou juridiques mineurs, ceux-ci ont, comme il se doit, été réalisés sans délai.

Votre amendement étant déjà satisfait, je vous propose de le retirer, madame la sénatrice.