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L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
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