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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 20 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 2 suite, amendement 55
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
