Séance en hémicycle du 20 juillet 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.
Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements identiques n° 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je ne vois aucune discrimination ou hostilité envers les jeunes de 12 à 18 ans dans le fait de les tester.
Les jeunes ont très bien compris l’efficacité des tests pour se préserver de la contagion, laquelle peut être massive, emboliser l’hôpital et menacer l’économie. Certains variants, comme celui qui a été surnommé Centaure, paraissent très agressifs et ont beaucoup de « descendants ».
Il faut tester, isoler, tracer, vacciner ! La vaccination permet d’éviter les formes graves de la maladie et de diminuer la contagion.
Ce ne sont pas les tests qui coûtent cher, mais les hospitalisations en soins critiques et en réanimation. Neuf malades sur dix accueillis dans les services de soins critiques et de réanimation ne sont pas vaccinés – c’est un fait ! Et ce ne sont pas des accidentés de la route ayant par ailleurs la covid comme on peut le lire dans l’objet de l’amendement n° 28 rectifié. Allez voir les médecins aux urgences ou en réanimation comme je l’ai fait à Tulle ou à Brive ! On y trouve en réalité peu de personnes âgées, mais des gens qui n’ont pas été vaccinés.
Je vous rappelle aussi que, avant la vaccination, l’arrivée du virus dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) était un véritable cauchemar pour les médecins, les directeurs, les soignants et les familles.
Il faut donc tester la population, y compris les jeunes à partir de 12 ans, pour que l’hôpital ne soit pas débordé et pour préserver l’activité économique.
Mme Véronique Guillotin applaudit.
Je veux revenir sur cette idée d’imposer des tests aux enfants à partir de 12 ans.
Beaucoup de parents et de grands-parents, beaucoup de responsables de structures scolaires et périscolaires auraient aimé éviter que les mineurs de 12 à 18 ans soient de nouveau soumis à une mesure qui s’avère oppressante et défavorable à leur équilibre.
Le covid-19 est une zoonose qui touche plus de quarante espèces animales, y compris des animaux domestiques. S’il s’agit de nous mettre sous cloche pour que ce virus très dangereux n’entre pas dans notre pays, que ce soit par les adultes ou par les enfants, ne faudrait-il pas aussi prendre des mesures à l’égard des animaux ?
Le hamster importé des Pays-Bas a été la source établie d’une recrudescence épidémique à Hong Kong. Une étude publiée dans le Lancet a mis en évidence que le virus s’était diffusé par-delà les frontières internationales via le commerce des animaux. Nous savons aussi que les porte-conteneurs transportent des animaux de compagnie, quoi qu’il en soit des passes et de la vaccination humaine.
Comment voulez-vous procéder dans ces conditions ? Cela semble mission impossible… Devons-nous mettre en place un système de tests destiné à éviter que les animaux n’introduisent ce virus très dangereux sur le territoire national ?
Dans son avis sur ces amendements, dont celui que nous avons déposé, qui visent à ce que le « passe voyage » ne soit demandé qu’à partir de 18 ans, M. le ministre a évoqué une forte augmentation récente du taux de contagiosité des jeunes, et j’ai cru entendre qu’il avait parlé des 10-19 ans. Peut-être ai-je mal compris ? Si j’ai bien entendu, alors pourquoi fixer une barre à 12 ans et pas à 10 ans ?
Il y a quelque chose de juste dans ce qu’a dit notre collègue Sylviane Noël : aucun dispositif ne permet à coup sûr d’arrêter un virus à l’entrée d’un territoire.
Devons-nous tirer de ce constat la décision de ne rien faire ? C’est ce que vous proposez.
Je m’étonne d’entendre une telle proposition sur les travées mêmes qui, hier, réclamaient la fermeture totale des frontières au prétexte que ce virus venait de l’étranger…
La question qui se pose à nous, c’est celle de la maille du filet permettant de retarder l’entrée éventuelle – il s’agit encore, à ce stade, d’une hypothèse – d’un variant dangereux. Il faut trancher : 5, 10, 12 ans ? On peut aussi décider de ne rien faire et opter pour 18 ans, pour 20 ans, pourquoi pas même pour 30 ans ! Cette décision est évidemment politique. En l’occurrence, il est proposé de fixer le seuil à 12 ans ; cela me semble raisonnable.
La décision de tester les jeunes à partir de 12 ans a-t-elle des effets problématiques ? J’ai entendu invoquer des troubles psychologiques. L’impact sur les enfants et sur les jeunes des confinements et de la privation d’activités sociales pendant la première phase de la pandémie est une question sérieuse, mais ne transposons pas cette question aux situations dont nous parlons aujourd’hui – réaliser un test avant d’embarquer pour New York ou pour revenir d’un département d’outre-mer !
Invoquer un risque de trouble psychologique ou une mesure disproportionnée, comme je l’ai aussi entendu, ne me paraît franchement pas très recevable en l’espèce.
Je le redis, on peut évidemment discuter de cette borne de 12 ans – si vous aviez proposé 10 ans, par exemple, nous aurions pu en débattre –, mais elle me paraît raisonnable et je ne vois pas d’argument sérieux en faveur de ces amendements identiques, dont l’adoption reviendrait à relâcher les mailles du filet.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Au fait, pourquoi 12 ans ? Je ne suis pas une grande spécialiste, mais mon sentiment est que tout cela se décide un peu au doigt mouillé… M. Jomier vient d’évoquer un seuil de 10 ans ; mais, tout bien considéré, pourquoi pas 9, ou 13, ou 14 ans ? Et pourquoi pas 2 ans ?
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Restons-en à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale ! Pourquoi faire plus strict, plus invasif ? Certains enfants de 12 ans vivent très mal le test PCR par prélèvement nasal. §Je me réjouis que vos enfants soient parfaits, mes chers collègues, et qu’ils supportent tout, mais les témoignages que je reçois sont bien différents : les tests ne sont pas toujours réalisés avec la douceur appropriée, ce qui peut s’avérer un peu difficile à vivre pour des enfants de cet âge – c’est certainement moins le cas, évidemment, pour des jeunes de 17 ou 18 ans.
Je pose de nouveau la question : pourquoi 12 ans ? Pourquoi revenir sur une disposition qui me semblait obéir à une logique imparable, l’âge de 18 ans étant celui de la majorité ?
Je voterai ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7, 30 rectifié bis, 38 rectifié bis et 62.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
pays
insérer les mots :
ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
L’article 2 concerne, d’une part, les transports internationaux, d’autre part, les transports entre la Corse, les outre-mer et la métropole.
Dans l’esprit de notre rapporteur, la question des transports internationaux est liée à l’hypothèse de l’apparition de nouveaux variants quelque part dans le monde : le cas échéant, le Gouvernement pourrait prendre à nouveau des mesures dites de filtrage, pour reprendre une formulation qui a été utilisée précédemment.
La logique retenue est différente en ce qui concerne les relations avec la Corse et les outre-mer : il s’agit exclusivement de ne pas créer de situation de surcharge hospitalière dans ces territoires. Cette seconde logique, parfaitement rationnelle, a conduit notre rapporteur à une rédaction en vertu de laquelle seuls les trajets entre la métropole et les outre-mer ou la Corse pourraient faire l’objet de mesures préventives.
Il est néanmoins un problème dont nous n’avons pas pris immédiatement la mesure : chacun le sait, les mouvements de population sont réguliers, par exemple, entre le Brésil et la Guyane ou entre l’Afrique de l’Est et Mayotte. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 2, il sera possible, si un variant apparaît demain au Brésil, d’assurer un filtrage entre Recife ou Rio de Janeiro et Paris, mais pas entre la Guyane et Paris.
Cet amendement, dont j’ai aligné la rédaction sur celle de l’amendement que nous nous apprêtons à examiner, vise à réparer ce trou dans le filet, pour reprendre là aussi une formulation entendue à l’instant.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 65.
Les motifs de cet amendement, qui s’inscrit dans la cohérence du texte adopté par la commission, viennent d’être exposés avec clarté par notre collègue Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de protéger le territoire contre les variants qui sont susceptibles de circuler à l’étranger, en particulier dans des pays limitrophes. Faut-il rappeler le cheminement des variants bêta et delta, qui ont eu un rôle actif dans de précédentes vagues épidémiques ?
Je veux insister sur les points suivants.
Tout d’abord, aux termes de cet amendement, les conditions et critères de l’application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer sont resserrés par rapport au droit en vigueur.
Ensuite, plusieurs modifications intervenues à l’Assemblée nationale, puis lors de l’examen du texte en commission au Sénat, sont conservées, concernant l’application du certificat aux déplacements à destination des outre-mer.
Il est prévu également, dans cet amendement, que les exécutifs locaux et les parlementaires des collectivités d’outre-mer concernées soient consultés en amont de toute application du certificat aux déplacements depuis les outre-mer.
Enfin, ces dispositions consistent seulement en une faculté, que le Gouvernement ne pourrait mettre en œuvre que jusqu’au 31 janvier 2023, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » ; les mesures afférentes doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », et il y est mis fin « sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires » – je cite ici la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le caractère insulaire de la plupart des outre-mer et la proximité de pays étrangers connaissant des situations sanitaires très diverses et où de nouveaux variants sont effectivement apparus – Brésil, Afrique du Sud – nécessite de permettre l’application de la mesure aux voyageurs en provenance des outre-mer à destination de l’Hexagone pour éviter une plus forte diffusion du virus.
Le caractère très touristique de ces territoires et les brassages particuliers auxquels ils sont exposés sont également à prendre en compte à cet égard.
En outre, l’asymétrie que les auteurs de ces amendements souhaitent instaurer entre l’Hexagone et les outre-mer existe dans notre droit depuis l’introduction du passe frontières, sans que cela ait soulevé de difficultés particulières auparavant.
Les dispositions ici proposées maintiennent les équilibres existants ; or on sait que la mesure est utile, vers l’Hexagone comme entre les territoires ultramarins, pour limiter la diffusion de nouveaux variants apparus à l’étranger et qui entreraient sur le territoire par les outre-mer.
Dans tous les cas, je rappelle que vous ne votez là qu’une habilitation à instaurer le passe variant pour les déplacements depuis les outre-mer à destination de l’Hexagone. Cette mesure ne sera mise en œuvre par Mme la Première ministre que si nécessaire.
Enfin, les auteurs de ces amendements prévoient la consultation des exécutifs et parlementaires concernés avant toute application du dispositif ; cela garantit une décision concertée avec les populations ultramarines, ce que je ne peux qu’approuver.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.
Autant le texte proposé par M. le rapporteur et issu des travaux de la commission m’allait très bien, car il permettait de protéger nos territoires et d’éviter la saturation des systèmes hospitaliers, autant je ne peux pas accepter le message qui est envoyé aujourd’hui aux Français d’outre-mer par l’intermédiaire de ces amendements. Songez à une situation dans laquelle on dirait à quelqu’un qui part de Bretagne pour aller à Paris qu’un passe pourra lui être demandé : c’est exactement ce qui est ici envisagé ! Aux termes de ces amendements, on pourra exiger d’un Français qui se rend d’un territoire ultramarin, Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, vers l’Hexagone la preuve qu’il n’est pas atteint du covid-19.
Il ne s’agit certes que d’une faculté, monsieur le ministre – je vous ai entendu –, mais ce qui compte, ici, ce sont le symbole et le message envoyé aux Ultramarins. Certains n’ont toujours pas compris, me semble-t-il, que le résultat des dernières élections tenait beaucoup à la manière dont la crise sanitaire avait été gérée… Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé d’inscrire dans le texte la nécessité que le représentant de l’État prenne en compte l’avis des exécutifs locaux sur les mesures envisagées.
Pour nous, Ultramarins, la priorité est d’éviter la pénétration du virus sur nos territoires et la saturation de nos hôpitaux ; la commission y a pourvu.
Le problème qu’il faut traiter, pragmatiquement parlant, n’est donc pas vraiment celui du brassage des populations dans nos bassins géographiques ; il suffit pour s’en convaincre d’observer le décalage dans le temps des phases épidémiques entre l’Hexagone et les outre-mer.
C’est pourquoi je m’oppose à ces deux amendements identiques, par le biais desquels un mauvais message est envoyé à nos outre-mer, comme d’ailleurs à tous les Français. S’ils étaient adoptés, il deviendrait possible de demander une preuve de non-contamination non seulement aux personnes qui entrent sur le territoire français, mais à celles qui prennent un vol direct entre un territoire ultramarin et l’Hexagone. Or, faut-il le rappeler, l’outre-mer, c’est la France ! Visiblement, cela n’est pas encore tout à fait clair…
Mme Gisèle Jourda applaudit.
Je partage totalement l’avis de notre collègue Stéphane Artano.
Le message que l’on propose d’envoyer est le suivant : une éventuelle circulation plus intense du virus pourrait, à l’avenir, être importée des outre-mer. On est en train de créer là une sorte de frontière virtuelle que je ne comprends pas.
Si je peux entendre, voire comprendre, le sens de ces amendements, je ne saurais en revanche l’approuver. Il s’agirait de créer une forme de symétrie entre ce qui est exigé à l’entrée sur le territoire national et ce qui est exigé à l’entrée en métropole en provenance des outre-mer ; or une telle symétrie n’existe pas actuellement. Ainsi proposez-vous de modifier un système qui fonctionne depuis maintenant deux ans.
Même notre rapporteur, fin et subtil juriste s’il en est, n’a pas osé demander une telle mesure, dont je ne comprends pas les motifs et qui ne pourra que davantage ostraciser – me voilà forcé d’utiliser ce mot que je n’aime pas – les outre-mer.
Je voterai donc contre ces deux amendements.
Mes deux collègues qui viennent de s’exprimer ont utilisé les mots que je souhaitais moi-même proférer. Je me contente donc de dire que je ne voterai pas non plus ces deux amendements.
Tout ce qui est excessif est vain, mes chers collègues ! Je viens d’entendre parler d’ostracisme et de messages qui ne seraient pas passés. Souvenez-vous : lorsque cette pandémie a commencé, nous étions les premiers, en outre-mer, à demander de la solidarité et de la protection pour nos territoires. Or c’est justement de solidarité qu’il est question dans ces amendements.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, demander de la solidarité et des mesures de protection et de contrôle au départ de la métropole et, de l’autre, nous laver les mains du problème lorsqu’il s’agit de déplacements à partir de nos territoires.
Un exemple : le variant 501.V2, détecté en Afrique du Sud, puis apparu aux Comores, a fini par gagner le monde entier. Or il existe un moyen très simple pour venir d’Afrique du Sud à Mayotte : il suffit de passer par les Comores… Chacun sait bien, nous passons notre temps à le dire, que cette zone est une passoire ! Et il en est de même entre le Brésil et la Guyane. Devrions-nous taire cette situation au motif que, pour une fois, il n’est pas ici question d’immigration clandestine ?
J’estime que nous devons cette solidarité à nos compatriotes de l’Hexagone. N’importe qui, n’importe quand, peut passer d’Afrique du Sud à Mayotte du jour au lendemain ! C’est la raison d’être de ces amendements. On ne peut se contenter de protéger les Ultramarins d’éventuels variants venus de l’Hexagone ; il se peut très bien aussi que des variants partent de nos territoires vers l’Hexagone.
Un peu de cohérence, mes chers collègues ! On ne cesse de parler de continuité territoriale ; il faudrait savoir ce que l’on veut vraiment !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Après le mot :
présenter
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Nous avons été stupéfaits du texte que le rapporteur a fait adopter par la commission des lois, qui fait une croix sur le passe sanitaire pour fonder la sécurité sanitaire du pays exclusivement sur les tests PCR.
Quel est notre objectif ? Il est de protéger au maximum le territoire de l’apparition d’un nouveau variant.
Or nous savons, depuis deux ans maintenant, qu’aucune mesure de protection aux frontières n’est totalement étanche. Au mieux, on freine la propagation du variant, ce qui permet d’en apprendre davantage sur ledit variant.
Et nous savons aussi comment y parvenir : par la combinaison des tests PCR, de la vaccination et des certificats de rétablissement. Pourquoi, monsieur le rapporteur, reviendrions-nous deux ans en arrière en nous en tenant aux seuls tests PCR ?
Une telle proposition est problématique à plusieurs égards. Je pense en particulier à ce que vous nous avez dit concernant le respect du droit européen : la délivrance du certificat vert européen se fait bel et bien sur la base soit d’un test PCR négatif, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’une attestation de vaccination.
Nous ne pouvons donc qu’être étonnés par votre proposition, monsieur le rapporteur.
J’ajoute que la vaccination permet de diminuer la contagiosité et le risque de contamination : pour une personne positive vaccinée, il y a huit ou neuf personnes positives non vaccinées.
En outre, les tests PCR ne constituent en rien une garantie pour le cas où un variant galoperait et menacerait : entre le moment du test et celui du voyage s’écoulent quarante-huit heures au cours desquelles, relâchés dans la nature, les gens peuvent choper le virus ! Rien n’est donc certain, d’autant que certains nouveaux variants seront peut-être indétectables par les tests PCR.
C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le texte dans sa version précédente.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Lopez, MM. Le Rudulier et Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mmes Pluchet et Thomas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante-douze heures
II. – Alinéa 3
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante-douze heures
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une durée de validité des examens de dépistage virologique conforme au certificat européen.
Cette précision est indispensable afin d’éviter que le Gouvernement n’impose par décret une durée réduite à vingt-quatre heures, comme il l’a fait le 25 novembre dernier, mettant en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne, et ce sans qu’aucun élément scientifique ne vienne étayer cette décision.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Grand, Mmes N. Delattre, Saint-Pé, F. Gerbaud et Guidez et M. Artano.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Bonnecarrère.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Roux et Gold et Mmes M. Carrère et Pantel.
Je vous signale que l’amendement n° 67 rectifié a été retiré avant la séance.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 6.
Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté par M. Leconte.
La mesure contraignante consistant à exiger, à l’exclusion de toute autre attestation, la présentation d’un test de dépistage négatif nécessite la gratuité de ces tests pour garantir à tous, citoyens ultramarins, corses et de l’Hexagone, la libre circulation sur notre territoire. Or il n’est nullement envisagé de rendre gratuits ces tests de dépistage pour les personnes non vaccinées, à moins que M. le ministre ici présent ne soit venu faire une annonce en ce sens…
Par ailleurs, il y va de la cohérence de nos politiques. La proposition de notre rapporteur de restreindre les justificatifs exigibles en cas de déplacement à la seule présentation du résultat d’un test de dépistage négatif semble ajouter de la confusion aux messages de prévention et de politique vaccinale adressés aux Français ces dernières années. Or ces derniers ont joué le jeu : au 17 juillet 2022, 80 % d’entre eux bénéficiaient d’un schéma vaccinal complet. Il semble dès lors très curieux d’envoyer désormais un message politique dans le sens contraire, en leur imposant à nouveau la réalisation d’un test pour leurs déplacements.
Je me permets de rappeler, d’ailleurs, que nous avions été les premiers à ouvrir le débat sur la troisième dose afin de faire du schéma vaccinal une véritable protection pour la population.
Enfin, il n’est pas justifié, sur un plan sanitaire, d’exclure le certificat de rétablissement des modalités du certificat sanitaire de voyage, dès lors qu’il est établi que les personnes récemment contaminées et guéries ne présentent pas de risques de recontamination dans l’immédiat.
Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler les arguments du précédent ministre de la santé, qui lui-même était réticent à l’idée d’exiger la présentation d’une preuve de non-contamination par test.
Les restrictions de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d’aller et venir, doivent être justifiées par un motif d’intérêt général ; elles doivent également être nécessaires et proportionnées. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’en l’espèce, à défaut de la modification qu’ils proposent, ces conditions ne sont pas réunies.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Dans la continuité de l’amendement du groupe socialiste, le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents qui constituaient le passe sanitaire, c’est-à-dire le résultat d’un test, un justificatif de statut vaccinal ou encore un certificat de rétablissement.
L’argument selon lequel seul un test négatif pourrait empêcher la propagation du virus n’est pas convaincant à nos yeux, le vaccin étant également efficace, même si ce n’est pas à 100 % ; quid, de surcroît, de la nécessité de refaire un test au sortir d’une quarantaine ?
Par ailleurs, il apparaît primordial de continuer à encourager la population à se faire vacciner, à l’heure où la quatrième dose de vaccin est ouverte aux personnes les plus vulnérables.
Enfin et surtout – cela a été dit –, cette disposition ne nous semble pas conforme à l’esprit du règlement européen déjà mentionné, dont le 7 de l’article 3 dispose que « la délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 », soit, respectivement, certificat de vaccination, certificat de test, certificat de rétablissement.
Dans un souci de cohérence avec la situation qui prévaut chez nos partenaires européens, il paraît important de maintenir ouverte la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents constituant le certificat covid numérique de l’Union européenne.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 54.
Nous traitons là du seul sujet qui fâche notre groupe, et que nous n’avions pas du tout vu arriver.
Si les présents amendements identiques n’étaient pas adoptés, cela signifierait que demain, en situation de crise, seule pourrait être rétablie l’obligation de se faire tester pour pouvoir se déplacer.
Regardons l’avenir et regardons le passé.
Demain, tout d’abord : à partir du moment où le fait d’être vacciné n’emporte plus de conséquence, les dispositions afférentes ayant été supprimées, cela revient à considérer officiellement que le certificat de vaccination n’a pas d’intérêt. Dans ces conditions, nos concitoyens ne peuvent que comprendre que la vaccination elle-même n’a pas d’intérêt.
C’est toute la contradiction pour demain : vous avez quasiment tous dit, sur les différentes travées de cet hémicycle, que l’on avait plus que jamais besoin de la vaccination pour assurer la protection collective de nos concitoyens. Et le Sénat adopterait, si vous décidez de ne pas nous suivre, une mesure qui va à l’encontre de la vaccination ?
Le passé, ensuite : monsieur Bas, monsieur Retailleau, je ne peux que faire appel à la cohérence des positions que vous avez défendues. Depuis le début, vous avez suivi une logique, à laquelle il faut rendre hommage, qui est celle de la protection des populations. Vous avez donc voté les différents textes, malgré les difficultés que cela représentait pour chacun de nous, sur les passes sanitaire et vaccinal.
Si, demain, officiellement, nous disons que le certificat de vaccination n’a pas le même intérêt que le test, cela revient à dire que, pendant deux ans, nous avons imposé à nos concitoyens des obligations qui ne seraient pas justifiées. Vous imaginez la suite : les « anti » vont s’engouffrer dans cette brèche pour dire que l’ensemble des dispositifs que nous avons adoptés au fur et à mesure de la crise sanitaire…
M. Philippe Bonnecarrère. … étaient inadaptés et que nous avons raconté des histoires à nos concitoyens. Je ne crois pas que cela soit raisonnable.
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
L’amendement n° 56 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par traiter à part l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Muller-Bronn souhaite que la durée de validité du test nécessaire pour voyager depuis un pays dans lequel un variant extrêmement dangereux du covid serait soudainement apparu ne puisse pas être inférieure à soixante-douze heures. S’il est arrivé, comme notre collègue nous l’a expliqué, que le Gouvernement exige un test de moins de vingt-quatre heures, c’est à bon droit et pour de bonnes raisons. M. le ministre le dira mieux que moi, mais c’est tout simple : si la nature même d’un variant fait qu’un test de plus de vingt-quatre heures n’a pas de valeur, la contamination ayant fort bien pu se faire dans l’intervalle, il faut laisser la liberté au Gouvernement d’adapter les mesures prises en fonction du variant.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, pour des raisons pratiques et non de principe.
J’en viens maintenant aux amendements identiques nos 6, 36 rectifié et 54. Il est proposé, dans l’hypothèse où surviendrait une situation tout à fait exceptionnelle et fort improbable d’émergence, dans un pays donné, d’un variant extrêmement dangereux qui exigerait que l’on prenne des mesures protectrices pour les Français à l’intérieur de nos frontières, que l’on puisse demander avant l’embarquement non pas seulement un test négatif, mais aussi bien un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement.
Là aussi, les choses ont changé depuis un an. Il serait de mauvaise législation de rester crispé sur des positions qui, justes voilà un an, sont devenues inadaptées.
De quels changements suis-je en train de parler ? Ils sont multiples, mes chers collègues : le virus est désormais plus contagieux, mais moins dangereux ; surtout, le vaccin ne fait actuellement barrière à la contamination que dans un tiers des cas. Il reste une protection nécessaire – il faut le rappeler – pour chaque individu, surtout s’il est vulnérable, mais, dans plus de deux tiers des cas, il ne fait pas barrage à la contamination. Vous le savez tous.
Par conséquent, en demandant un simple justificatif de statut vaccinal là où il s’agit de protéger la France en cas de surgissement d’un nouveau variant très dangereux, alors que le vaccin n’empêche déjà plus la contamination par les variants actuels, donc la contagiosité de la personne atteinte, que dans un tiers des cas, on rate la cible : on ne protège plus.
Tout le monde le sait ; c’est un problème médical et non politique. Il n’y a pas de sécurité absolue : évidemment, le test peut rater sa cible dans certains cas. Évidemment, si le test est trop ancien, le virus peut avoir fait son œuvre entre-temps sur l’organisme du sujet concerné.
La gamme de choix que l’on se donne pour protéger le territoire national dans une situation exceptionnelle et fort improbable doit s’appréhender d’un point de vue pratique : si vous recherchez l’efficacité, demandez un test. Certes, c’est inconfortable, et il serait plus facile pour nous de demander le vaccin, la plupart des gens étant vaccinés.
Je ne vous propose pas, quant à moi, la solution de facilité. Sachant qu’il n’y a plus de passe vaccinal, plus de passe sanitaire, bref plus aucune mesure de contrainte, il faut se doter d’un filet de sécurité qui ne changera pas la vie des gens, puisqu’il n’est appelé à jouer que de manière tout à fait exceptionnelle. Quitte à instaurer un filet de sécurité, autant qu’il soit efficace, mes chers collègues !
C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter ces amendements, en toute sincérité et en toute humilité, compte tenu des lacunes des connaissances que nous pouvons avoir en ce domaine, particulièrement quand, comme moi, on n’est pas un scientifique, quand on n’est ni médecin ni biologiste. Au fond, nous n’avons pas à l’être pour être de bons législateurs. Nous devons simplement utiliser correctement les informations qui sont à notre disposition, sans fantasmer sur les messages qu’impliqueraient éventuellement les dispositions que nous prenons.
Ce que nous devons faire, c’est voter pour des mesures utiles, et non pas pour conjurer de mauvaises interprétations de la loi. Soyons très concrets, précis, pragmatiques et efficaces !
Si je vous propose de rejeter ces amendements identiques, c’est donc pour des raisons de fond, qui me paraissent très importantes. Il s’agit de traiter correctement une situation particulière dont j’espère, comme vous, qu’elle n’arrivera jamais.
M. Loïc Hervé applaudit.
Les présents amendements tendent, pour la plupart, à réintroduire le justificatif de statut vaccinal et le certificat de rétablissement parmi les éléments du passe variant et du passe outre-mer. Comme leurs auteurs l’ont indiqué, la vaccination ou une infection par la covid-19 réduisent significativement, pendant un temps, le risque de survenue de formes graves, mais également le risque de transmission à autrui, quand bien même elles ne l’empêchent pas totalement.
Ainsi, exiger la présentation d’un certificat de rétablissement ou d’un justificatif de statut vaccinal continue à faire sens, eu égard à la clarté des messages de santé publique comme d’un point de vue strictement médical. Les personnes disposant de ces documents présentent moins de risques d’hospitalisation et sont donc moins susceptibles d’entraîner une surcharge du système de santé.
Monsieur Leconte, vous proposez toutefois que ces documents ne puissent être exigés que de manière alternative, et non cumulative. Or, pour ce qui est des voyageurs en provenance de pays classés en zone rouge, où l’on observe une très forte circulation active de la covid-19 ou l’émergence d’un nouveau variant dangereux, il est nécessaire que nous soyons en mesure de leur demander une attestation vaccinale ou un certificat de rétablissement, d’une part, et un test, d’autre part, et non seulement les uns ou l’autre de ces documents. Médicalement, je ne peux pas dire autre chose.
Le régime actuellement en vigueur de combinaison des preuves est applicable depuis plus d’un an sans difficulté. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de réduire le champ des possibles sur ce point, alors que l’épidémie nous a déjà réservé de mauvaises surprises dans le passé et nous impose l’humilité. Cette combinaison sera décidée au cas par cas en fonction du risque. C’est pour cette raison que je m’engage devant vous, à supposer que la Haute Assemblée retienne le principe d’une consultation obligatoire sur la mise en œuvre du passe frontières, à ce que l’organisme scientifique appelé à se prononcer s’exprime aussi sur la combinaison en cause afin de garantir publiquement que celle qui sera retenue par décret l’aura été en fonction d’éléments objectifs, transparents et médicaux.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en tant que médecin, je ne peux qu’être favorable aux amendements qui visent à maintenir le droit en vigueur et vous invite, monsieur Leconte, à retirer le vôtre à leur profit.
Madame Muller-Bronn, votre amendement, quant à lui, tend à prévoir que l’examen de dépistage virologique doit avoir été réalisé au maximum soixante-douze heures auparavant.
Comme vous le savez, la durée de validité des tests dépend des connaissances scientifiques, en particulier en cas d’apparition de nouveaux variants, et de la situation sanitaire générale. Elle tient compte aussi des pratiques de nos voisins, et ce afin d’assurer que prévale la plus grande cohérence possible dans un espace de libre circulation comme l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle cette durée est déterminée par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette manière de procéder garantit l’éclairage scientifique en temps réel et une capacité d’ajustement permanente par décret. Il n’apparaît pas souhaitable de rigidifier les choses aujourd’hui au niveau de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ne précise pas que la durée de validité des examens de dépistage virologique doit être fixée à soixante-douze heures. Il se borne à définir le cadre juridique du certificat covid numérique de l’Union européenne qui doit être accepté par l’ensemble des États membres, sans préciser les durées de validité du résultat d’examen de dépistage virologique, du certificat de rétablissement et du justificatif de statut vaccinal.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le rapporteur nous a invités à nous prémunir contre tout raisonnement figé ; je partage totalement cette façon de penser.
Mais, en l’espèce, cela signifie, en toute humilité, en toute sincérité, reconnaître que personne parmi nous n’est capable de dire si, pour combattre la propagation du prochain variant, peut-être le BA.2.75, le meilleur outil sera le certificat de vaccination ou bien la réalisation de tests PCR destinés à garantir que l’on n’est pas porteur du variant.
Or votre position, monsieur le rapporteur, nous prive automatiquement de la diversité de ces outils. Vous n’en conservez qu’un seul parce que vous présupposez que l’outil qui est actuellement le meilleur le sera toujours dans deux ou trois mois. Mais nous ne nous réunirons pas de nouveau dans deux ou trois mois…
Il est donc plus sage de laisser ouverte la possibilité d’utiliser ces différents outils.
Cela étant dit, nous avons entendu les arguments de M. le ministre : il ne faudrait pas non plus que nous nous enfermions dans un choix binaire ; nous allons donc adapter notre position afin que le meilleur texte soit adopté dans quelques instants à cet égard.
Je voudrais dire aussi, monsieur le rapporteur, qu’en figeant ou en fermant ainsi la situation autour de la seule pratique du test PCR, vous sortez symboliquement le vaccin du statut d’outil nous permettant de nous protéger. Or, s’il s’agit d’un outil imparfait du point de vue de la transmission – il ne réduit que partiellement le risque de transmission –, il a tout de même une certaine efficacité.
Et voilà que vous envoyez un message, peut-être à votre corps défendant, à ceux qui luttent contre le vaccin, comme vous en enverrez un autre un peu plus tard dans la discussion. Nous ne nous retrouvons pas dans ces messages, qui ne sont ni justes sur le plan scientifique ni adaptés sur le plan politique.
Compte tenu de la demande de M. le ministre, et comme j’ai compris que M. Bonnecarrère maintiendra son amendement, nous allons retirer le nôtre au profit du sien.
Nous appelons tous ceux qui sont attachés à la sécurité sanitaire des Français à envoyer de la part du Sénat un message sur l’efficacité des vaccins en votant un amendement en ce sens, dans un contexte toujours incertain.
Nous sommes très étonnés que M. le rapporteur, qui, voilà six mois, nous faisait voter le passe vaccinal, refuse désormais ne serait-ce que de faire figurer le vaccin parmi les éléments de contrôle. Le message ainsi envoyé quant à l’efficacité du vaccin ne nous semble pas très opportun…
Il importe que les trois options soient maintenues, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, dans un certain nombre de pays, les tests PCR coûtent très cher, jusqu’à 150 euros par personne. Pour une famille avec deux enfants, cela peut bloquer un retour en France, c’est-à-dire rendre impossible le retour dans un pays disposant d’une capacité de soins.
Considérons, ensuite, le cas d’un Français vivant à l’étranger et dont le schéma vaccinal n’est pas le bon ; lui demander la combinaison de deux des documents exigibles poserait problème.
Je le répète, nous retirons l’amendement n° 40 au profit de celui de M. Bonnecarrère, mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de construire des dispositifs qui n’excluent aucun Français établi à l’étranger de la capacité de revenir dans notre pays lorsqu’il se trouve en danger dans une zone menacée par un variant particulièrement grave.
L’amendement n° 40 est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Sauf erreur de ma part, les amendements n° 6, 36 rectifié et 54 sont identiques et seront donc votés ensemble. Il ne s’agit donc pas seulement de l’amendement de M. Bonnecarrère, mais aussi de ceux de notre groupe et du groupe Les Indépendants. J’ajoute que l’amendement qui avait été déposé par MM. Richard et Mohamed Soilihi au nom du groupe RDPI, qui fut retiré avant la séance, et l’amendement du RDSE, qui n’a pas été soutenu, étaient également identiques.
Quant à M. le ministre, il est de notre avis. Si nous voulons que l’article 2 recueille ici une large approbation, ce qui serait une bonne chose, il me paraît donc essentiel, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez d’émettre un avis favorable sur ces amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée.
La déclaration de M. le ministre nous éclaire sur le sens que doit donner la Haute Assemblée à cette discussion importante. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué le bon chemin à suivre. Votre intervention nous a conduits à retirer notre amendement n° 40, sur lequel nous envisagions de demander un scrutin public, pour nous rabattre, au meilleur sens du terme, sur les amendements présentés par les autres groupes.
Cela étant dit, je ne vais pas être très agréable avec vous, monsieur le rapporteur, …
… et vous voudrez bien m’en excuser par avance.
Il y a assez d’incendies de forêt actuellement dans notre pays pour que vous ne pratiquiez pas ce soir une sorte d’enfumage généralisé à l’endroit de plusieurs groupes de notre assemblée…
Murmures de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.
Je le dis très simplement : la raison qui motive votre position, que vous avez tenté de présenter le plus scientifiquement possible, n’est pas seulement scientifique. Elle est aussi dictée par une situation politique, qui vous lie à un groupe de l’Assemblée nationale.
Certes, mais je persiste et signe…
Or je ne souhaite pas que les débats politiques de la Haute Assemblée soient conditionnés par des contraintes et des considérations qui sont propres à la majorité sénatoriale et au parti Les Républicains.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Sur un sujet aussi important, sur lequel tous nous nous sommes battus – favoriser, encourager et même, pour ce qui nous concerne, presque obliger à la vaccination –, je déplore que nous soyons obligés de faire machine arrière. C’est tout à fait inacceptable au regard des enjeux de santé publique dans notre pays.
Aussi, monsieur le rapporteur, nous voterons par scrutin public en faveur des amendements défendus pas nos collègues, notamment M. Bonnecarrère, parce que nous estimons que le bien de la Nation est en cause.
Si nous sommes nombreux à intervenir, c’est parce que nous voyons bien qu’il se passe un événement d’une certaine gravité en cet instant au Sénat. Voilà quarante-huit heures, monsieur le rapporteur, vous étiez tout à fait favorable à conserver les trois modalités : le vaccin, le certificat de rétablissement, le test. Votre position a par la suite évolué, et il est difficile de ne pas penser, en effet, que la situation complexe qui est celle de la chambre basse ait pu conduire certains – après tout, il y a là une certaine logique – à imaginer que nos débats devaient être guidés par la nécessité de favoriser tel ou tel vote de tel ou tel groupe à l’Assemblée nationale.
Je le dis : c’est grave ! La question est de savoir ce que l’on pense, ce qui nous paraît juste et vrai. À mon sens, le bicamérisme suppose que chaque assemblée se détermine par rapport à elle-même. Pour le reste, il existe une commission mixte paritaire…
À considérer par exemple le très difficile combat de nos amis d’outre-mer pour défendre le vaccin face à des oppositions irrationnelles, le sujet est d’une grande importance. Nous avons défendu le vaccin ; ne revenons pas en arrière pour des questions d’opportunité ! Ce qui se passe à l’Assemblée nationale ne saurait déteindre sur ce que le Sénat, en toute indépendance, décide de son côté. C’est ainsi que la République doit fonctionner.
J’ai demandé à mon groupe de retirer l’amendement que nous avions déposé, lequel allait dans le même sens que d’autres amendements et que la position du Gouvernement. Je l’ai fait pour une raison principale : le raisonnement praticien défendu par Philippe Bas. Le gouvernement qui sera en fonction lorsqu’un nouveau variant inquiétant se développera devra utiliser les moyens les plus pratiques pour traiter cette nouvelle situation de circulation virale.
À l’heure où nous parlons, faire du vaccin une preuve concurrente, si je puis dire, du test virologique ne me semble pas une solution adaptée.
J’ai entendu les arguments de M. ministre et j’ai été frappé que, parlant au banc du Gouvernement, il déclare qu’il ne pouvait prendre une autre position, « en tant que médecin ». Je respecte cette approche, mais, en l’occurrence, il s’agit de rendre efficace un système de contrôle public dans une situation de crise.
À cet égard, il me semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’utilisation du test, qui permet d’identifier la situation de circulation du virus la plus récente. L’utilisation du vaccin ou du certificat de rétablissement datant de trois ou de six mois serait trompeuse.
Voilà le motif qui m’a déterminé à choisir de ne pas suivre cette logique.
On peut se faire des procès politiques, …
… avec plus ou moins d’élégance, mais, dans le cas présent, il se trouve que la simple observation du réel conduit à cette solution.
Alain Richard a parlé avec beaucoup de sagesse. Je suis très heureux que le rapporteur Bas dise implicitement que le meilleur passe sanitaire, c’est le contrôle offert par les tests.
Revenons au vaccin. Ce que j’ai appris en tant que praticien, c’est qu’un vaccin efficace est fait avec la souche la plus récente. Or il a été prouvé que les vaccins n’agissaient pas sur le variant omicron, et j’ai peur qu’il en soit de même pour les variants futurs.
J’entends bien la position de M. Bonnecarrère sur le vaccin, mais prenons un peu de recul. Ne nous obstinons pas sur quelque chose qui a marché au départ, mais qui marche de moins en moins.
Pourquoi se protège-t-on ? Outre le fait de ne pas contaminer, il s’agit surtout, on le sait, de ne pas engorger nos hôpitaux.
Or qu’est-ce qui permet le mieux d’atteindre cet objectif ? On le sait aussi : c’est le vaccin. Si, en effet, ce dernier n’empêche pas d’attraper la maladie, il évite du moins d’aller aux urgences, en réanimation, bref, d’engorger les hôpitaux.
Prenons maintenant le cas d’une famille qui va passer ses vacances à l’étranger, au hasard en Suisse, un pays frontalier
M. Loïc Hervé ironise.
Imaginez maintenant une famille en vacances dans un pays plus éloigné. Avant son vol de retour, elle devra trouver où faire des tests PCR, qu’elle paiera éventuellement très cher. Et imaginez que l’un des enfants soit positif…
Mme Sylviane Noël s ’ exclame.
Que faire ? Faut-il laisser l’enfant ? Il est probable que toute la famille doive annuler ses billets d’avion et rester quinze jours supplémentaires… Si l’objectif est d’éviter d’« emmerder » les Français, pour reprendre une expression maintes fois utilisée, il faut conserver les trois possibilités, certificat de guérison, vaccin ou test PCR : sans obliger à la vaccination, on permet aux gens, Français comme étrangers, de continuer à voyager en leur laissant bien davantage de souplesse.
Je souhaite répondre aux propos de M. Jomier, qui s’inquiétait que l’on ne puisse pas savoir dès maintenant quel serait l’outil le plus efficace dans deux ou trois mois. Or, précisément, aux termes de l’alinéa 2 du présent article, si le dispositif prévu est mis en œuvre par le Gouvernement, son application au-delà d’un mois devra être autorisée par le Parlement.
Aussi, mon cher collègue, votre inquiétude s’éteint d’elle-même
M. Bernard Jomier fait la moue.
Je veux insister sur un point, qui n’est pas le sujet de notre discussion. Le soir du 31 juillet prochain, il va se passer quelque chose : le passe vaccinal et le passe sanitaire mourront de leur belle mort. Par conséquent, l’argument de l’incitation à la vaccination via des mesures telles que le passe vaccinal ou le passe sanitaire ne tient pas, puisque ces dispositifs n’existeront plus.
Nous parlons en l’espèce d’un dispositif très particulier, applicable pour l’essentiel au transport aérien, consistant à imposer à l’intégralité des passagers d’un vol la réalisation d’un test PCR. J’ai moi-même vécu cette situation ; dans certains territoires d’outre-mer, un tel test était obligatoire et, vacciné ou non, s’il se révélait positif, on n’embarquait pas ! Le 31 décembre dernier, j’ai ainsi subi un test à La Réunion et j’avais beau avoir été trois fois vacciné, étant positif, je n’ai pas pu embarquer et je me suis mis en quarantaine !
Ainsi, si l’on veut avoir la garantie absolue, indépendamment du statut vaccinal – j’avais été, je le répète, vacciné trois fois –, qu’aucun passager n’embarque atteint de la covid, on doit forcer tout l’avion à se soumettre à un test PCR !
Et on exclut forcément les autres dispositifs – le certificat de rétablissement comme le certificat de vaccination –, qui ne sont pas en mesure de prouver que la personne n’est pas porteuse du virus.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai aucun de ces amendements ; je suis, bien qu’étant vacciné, très attaché à la rédaction proposée par Philippe Bas, au nom, aussi, de la défense des libertés publiques.
J’ai le sentiment que nous sommes en train de légiférer, ici, au Sénat – je ne parle pas de l’Assemblée nationale –, en tirant des plans sur la comète, en nous plaçant, comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’hypothèse d’une reprise très forte et très subite de l’épidémie. Or nous ne savons rien de ce qu’il se passera à ce moment-là !
Pour ma part, je veux prendre date devant vous, mes chers collègues : j’affirme que, quel que soit le dispositif que nous adopterons ce soir, celui-ci sera inapplicable. Et, si d’aventure la circonstance venait à surgir telle qu’elle est envisagée par Philippe Bas, la meilleure solution serait de soumettre la nouvelle situation au Parlement : nouveau variant ou non, tests sensibles ou non, etc.
En effet, tout est dans la nature ! J’aggraverai encore le constat qui vient d’être fait : on a parlé de tester tous les passagers d’un avion, mais on sait très bien désormais – j’en ai eu des témoignages directs – qu’il est des personnes atteintes du covid, symptomatiques, et néanmoins négatives pendant quatre jours, qui deviennent positives au bout de cinq jours alors qu’elles sont contagieuses depuis six… En d’autres termes, mes chers collègues, nous ne savons rien de ce qui va se passer. §Chacun assène ses certitudes ; ce que je suggère, quant à moi, pour être sûr d’avoir juste le moment venu, c’est de rejeter l’article 2 et de demander au Gouvernement de revenir devant le Parlement quand il disposera d’éléments factuels – alors seulement on pourra nous dire où sont les virus, quelle est leur intensité et de quels outils nous avons besoin.
Ce qui est proposé ce soir, toutes travées confondues, n’a aucun rapport avec la situation future ; nous essayons de déduire de la situation actuelle ce qu’il conviendra de faire dans des circonstances dont nous ne savons rien. C’est ubuesque ! Et ce n’est pas à l’Assemblée nationale que cela se passe !
J’ai été le benjamin de cette maison en 1995, j’y ai vécu de bons moments ; mais des épisodes comme celui-ci, en tant que législateur, je n’en ai pas vécu beaucoup !
Je veux donc vraiment prendre date. M. le rapporteur fait ce qu’il peut : je comprends qu’il cherche à instaurer un dispositif concret, …
C’est moi qui décide qui a la parole et qui ne l’a pas, mon cher collègue.
La parole est à Mme Victoire Jasmin…
M. Alain Houpert applaudit.
Mme le président. Monsieur Joyandet, c’est moi qui préside ; c’est moi qui décide. Donc, quand je vous demande de vous arrêter, vous devez le faire. Vous êtes nombreux à vous exprimer ce soir, je ne peux pas laisser chacun dépasser ainsi son temps de parole.
Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.
Nous sommes à un moment important de nos échanges et il est bon que nous puissions débattre ainsi. La situation est devenue complexe, mais une chose est sûre : le vaccin a ses limites, la cinétique vaccinale – j’en ai déjà parlé ici même – n’étant que de court terme. Par ailleurs, le vaccin n’est pas efficace contre toutes les mutations du virus ; il peut l’être contre certains variants, mais il ne permettra jamais de faire face à toutes les situations.
C’est la raison pour laquelle je suis très favorable au test, PCR ou antigénique, qui permet de connaître la situation d’une personne à un moment donné.
Le Gouvernement a refusé, voilà quelques mois, les tests sérologiques, qui auraient pourtant permis de connaître le statut sérologique des personnes, c’est-à-dire leur taux d’anticorps. On nous a objecté qu’un tel outil n’était pas efficace, alors qu’il pourrait s’agir d’un indicateur important.
Tous, ou presque, nous avons été vaccinés une, deux, trois, quatre ou cinq fois, parce que le vaccin a une efficacité variable selon les variants et selon les périodes. Peut-être des formes plus graves du virus vont-elles émerger ; ma conviction, aujourd’hui, est néanmoins qu’il faut privilégier les tests. La question n’est pas de savoir si les personnes vaccinées pourraient être offensées par une telle approche au motif que, vaccinés, certains ne le sont pas… D’ailleurs, bien que nous ayons pour la plupart reçu plusieurs doses de vaccin, nous pouvons tous ici régulièrement constater, sur nos travées, des places vides dues à une contamination par un nouveau variant.
Nous devons donc faire preuve d’humilité et axer notre action sur la prévention.
Je suis pour qu’il demeure possible, en cas de déplacement, de présenter un test négatif, une preuve de vaccination ou un certificat de guérison. Ces conditions sont scientifiquement et médicalement reconnues comme valables et nous n’allons pas réinventer les études de médecine dans cet hémicycle.
Nous recherchons le compromis le plus adapté, celui qui permettra au texte d’être équilibré et d’arriver avec succès au terme de son parcours législatif. Si la solution proposée est la bonne, allons-y ! Le dispositif du passe sanitaire va certes bientôt s’éteindre, cela a été dit. Il autorisait les trois options : preuve de vaccination, test négatif, certificat de guérison – l’un n’exclut pas l’autre ! Sauf à considérer le vaccin comme un irritant insupportable, une ligne rouge à ne pas franchir, je ne vois pas en quoi l’inclure dans le dispositif enlèverait quoi que ce soit à ceux qui ne veulent pas se faire vacciner mais peuvent, en tout état de cause, se faire tester.
Je voterai donc ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6, 36 rectifié et 54.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant des groupes Les Républicains et SER.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I – Alinéas 1 et 3
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour les ressortissants français de l’étranger, ce dépistage peut être effectué à l’arrivée sur le territoire national.
II – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Dans une ordonnance du 18 août 2020, le Conseil d’État a rappelé que le droit pour un ressortissant français établi à l’étranger d’entrer sur le territoire national était une liberté fondamentale.
Le présent amendement a pour objet, sur ce fondement, d’assurer le respect cette ordonnance et de concilier la nécessaire protection sanitaire avec la défense de la liberté fondamentale des Français établis hors de France.
Il comporte deux dispositions.
La première consiste à inscrire clairement dans la loi que l’exigence d’un test négatif ne saurait empêcher le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
La seconde consiste à prévoir, pour les Français revenant de l’étranger, la possibilité que le dépistage soit effectué à l’arrivée sur le territoire national. Je précise d’emblée que cela n’implique pas, à moins que le Gouvernement fasse n’importe quoi au moment d’appliquer la loi, ce que je ne saurais croire, que des Français prennent l’avion ou le train en étant positifs et contaminent ainsi tout le monde. Il s’agit simplement d’offrir une base légale au Gouvernement pour les cas où la réalisation de tests à l’arrivée serait indispensable au respect de l’ordonnance du Conseil d’État, sous réserve du respect des exigences sanitaires appropriées.
Par ailleurs, je vous le rappelle, les personnes qui se trouvent dans pareilles situations sont souvent vaccinées, mais il arrive que le schéma vaccinal du pays dans lequel elles vivent ne soit pas conforme au schéma vaccinal français, car les vaccins accessibles ne sont pas les mêmes.
Un moyen d’éviter que ces personnes ne soient discriminées serait de faire en sorte que les tests qu’elles effectuent soient remboursés ou gratuits. Si le Gouvernement en décide ainsi, il n’aura pas besoin d’appliquer les mesures que je propose.
L’amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à aménager les modalités d’usage du certificat sanitaire de voyage, afin de ne pas pénaliser les ressortissants français de l’étranger qui souhaitent se rendre sur le territoire national.
Madame Vogel, admettons que circule un variant très dangereux du virus ; si le test n’est réalisé qu’une fois les voyageurs arrivés sur le territoire national, que fera-t-on des personnes positives ? Elles devront être placées en quarantaine… Or je ne suis pas sûr qu’il vaille mieux pour elles subir une quarantaine à leur arrivée sur le territoire que de retarder de quelques jours leur voyage.
Ainsi, tout en comprenant bien votre intention positive à l’égard de ces voyageurs, nous pensons qu’il n’est pas de leur intérêt, pour ces raisons assez pratiques, que nous adoptions ce genre de dispositif. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 31.
J’en viens à l’amendement n° 64. Il n’est pas question d’interdire à qui que ce soit le retour sur le territoire national, mais simplement d’attendre un peu que les conditions soient redevenues favorables et que la protection de nos concitoyens soit de nouveau garantie. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Ces amendements tendent à prévoir des dispositifs spécifiques pour les Français de l’étranger, afin que ceux-ci ne puissent se voir refuser leur retour en France.
Madame Vogel, vous proposez ainsi qu’un test de dépistage leur soit proposé à leur arrivée sur le territoire national. Or permettre aux Français de l’étranger de réaliser un test à leur arrivée viderait de sa substance le passe variant. En effet, cela a été rappelé, ce passe vise à freiner l’arrivée sur le territoire national d’un nouveau variant. Or la disposition ici proposée permettrait aux Français de l’étranger provenant d’un pays où un tel variant circule, possiblement contaminés, d’entrer en contact avec d’autres voyageurs durant leur trajet en avion ou en train. Le variant étant dorénavant présent sur le territoire, le risque de contamination est avéré, sauf à mettre tout le monde en quarantaine.
Par ailleurs, permettez-moi d’observer, madame la sénatrice, que le passe outre-mer n’est applicable qu’aux trajets réalisés entre l’Hexagone et les collectivités ultramarines et ne peut avoir pour effet d’interdire un retour sur le territoire national d’un ressortissant français.
De manière générale, le droit fondamental de tout Français de rejoindre le territoire national doit être concilié avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. La jurisprudence admet que des restrictions peuvent être apportées si le bénéfice pour la protection de la santé publique excède l’atteinte portée à ce droit fondamental.
L’émergence éventuelle, à l’étranger, d’un nouveau variant doté de caractéristiques inconnues justifie de protéger le territoire national en instaurant un passe variant, qui s’appliquerait temporairement aux Français résidant à l’étranger. En revanche, vous le savez, il a été jugé qu’il ne peut être imposé de motif impérieux aux nationaux pour revenir sur le territoire et le projet de loi ne revient pas sur ce point.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Ces deux amendements traitent d’un point essentiel, rien moins qu’anodin, qui a pu échapper à certains d’entre vous, mes chers collègues. Il y a eu un précédent grave, lorsque, à la fin du mois de janvier 2021, le Gouvernement a pris un décret exigeant de nos propres ressortissants établis hors de l’espace européen qu’ils fassent valoir un motif impérieux pour revenir sur notre territoire. Ce jour-là, le Gouvernement a décidé de faire le tri entre ses propres ressortissants, en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît clairement le droit fondamental d’un ressortissant d’entrer dans son pays et d’en sortir. Nous avons, sur ce fondement, mené une fronde auprès du Conseil d’État, qui a cassé ce décret.
Pourquoi s’agit-il d’un précédent grave ? Parce que certaines personnes, moins bien intentionnées que vous, siégeant d’ailleurs plutôt dans l’autre chambre, voudraient probablement faire à leur tour un tri entre nos ressortissants, mais sur la base d’autres critères… C’est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ce genre de situations ne puisse plus se reproduire. C’est ce que nous ferons en votant pour ces amendements.
Monsieur le ministre, que répondrez-vous aux Français qui, se trouvant sur un territoire où ils courent un danger en raison de la présence d’un variant, ne pourront rentrer en France faute de pouvoir se faire tester ? Leur direz-vous de rester là où ils sont, que ce n’est pas votre problème ? Je précise qu’une telle situation s’est produite voilà quelques années.
Monsieur le sénateur, la situation que vous évoquez est bien entendu inacceptable et, je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale, je m’engage à régler au cas par cas ce genre de problèmes, par des mesures de gestion, et à récupérer nos ressortissants qui seraient « coincés » à l’étranger.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 41, présenté par MM. Chantrel et Leconte, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Cet amendement vise à réparer l’injustice qui frapperait nos compatriotes établis hors de France et n’ayant pas accès à la vaccination ou à des tests de dépistage. Le dispositif prévu au I de l’article 2, s’il entrait en vigueur, les priverait en effet de leur droit fondamental à rentrer dans leur pays.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement établisse, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés – nous avons la chance d’avoir des élus à travers le monde qui, vivant dans ces pays, ont une véritable expertise et sont à même de décrire la situation sanitaire locale –, une liste des pays où le décret ne s’appliquerait pas, et ce afin de permettre à tous nos ressortissants d’accéder au territoire national, ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Guillotin, MM. Fialaire, Wattebled, Verzelen, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mmes N. Delattre, Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Gold et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Le délai d’un mois prévu à cet alinéa nous semble trop court et entraîne une sollicitation du Parlement qui n’est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au Gouvernement de prendre des mesures de prévention jusqu’au 31 janvier 2023.
L’amendement n° 53 rectifié quinquies, présenté par Mme Guillotin, MM. Chasseing et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Requier, Roux et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mmes M. Carrère et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Il s’agit d’un amendement de repli, visant à prolonger ce délai à deux mois.
Cette question mérite que l’on s’y arrête un instant.
C’est vraiment la marque de fabrique du Sénat que de ne pas vouloir donner de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement sans exercer son contrôle ; nous avons toujours appliqué cette règle. Nous permettons au Gouvernement, en cas d’urgence, de restreindre les libertés dans un but d’intérêt général, mais le dispositif ne doit pas s’appliquer au-delà d’un mois sans vote du Parlement.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent, pour l’un, à supprimer l’intervention du Parlement et, pour l’autre, à allonger le délai pour le porter à deux mois, ce qui va à l’encontre de nos habitudes.
L’amendement n° 51 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure parlementaire au-delà d’un mois d’application du dispositif, adoptée par la commission. Cette disposition est calquée sur un mécanisme propre à la prorogation de deux régimes d’exception nécessitant une autorisation du Parlement : la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours, fondée sur la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois – à défaut d’autorisation expresse, le droit commun est rétabli.
Le présent projet de loi acte la fin des régimes d’exception de l’état d’urgence sanitaire et de la gestion de la sortie de crise sanitaire. Désormais, le droit commun redevient la norme.
Ce dispositif est seulement transitoire : il n’est applicable que jusqu’au 31 janvier 2023 et tous les dispositifs actuels de contrôle parlementaire renforcé des décisions que l’exécutif est amené à prendre en ce domaine sont maintenus par le présent projet de loi, sans qu’il soit besoin de prévoir le vote d’une nouvelle loi au bout d’un mois.
Cela étant, le Gouvernement entend la volonté de la commission de prévoir cette clause de rendez-vous. J’aurai l’occasion de préciser que le délai d’un mois est, en tout état de cause, trop court, mais, sur le principe même de cette exigence de rendez-vous, qui augure peut-être d’un quatrième projet de loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l’amendement n° 53 rectifié quinquies, il vise à allonger à deux mois le délai de la clause de revoyure parlementaire.
Lorsqu’un nouveau variant de la covid est détecté, il faut plus d’un mois pour que les études scientifiques identifient ses mutations, sa transmissibilité, sa gravité et son échappement à l’immunité conférée par les vaccins ou par une infection à un variant préexistant.
Face à un nouveau variant dont, par définition, les caractéristiques ne sont pas encore connues, il est préférable de réagir immédiatement pour ne pas exposer la population française à un danger. Si le variant delta, dont les études ont démontré par la suite qu’il présentait une transmissibilité moindre mais une gravité accrue, a été détecté, selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), dès le mois d’octobre 2020, il n’a été classé comme variant préoccupant que le 11 mai 2021.
Dans un délai d’un mois seulement, il est très peu probable que les études scientifiques puissent établir avec un degré suffisant de certitude le niveau de dangerosité d’un nouveau variant de la covid-19. À défaut d’éléments, le dispositif ne pourra certainement pas être prolongé. Ce délai trop bref risque de nous amener à déposer un grand nombre de projets de loi qui n’aboutiront pas, ce qui ne servirait pas l’objectif.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement tendant à allonger le délai de cette clause de rendez-vous.
L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié quinquies.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Cazebonne, de La Provôté et Devésa, MM. L. Hervé, Le Nay, Malhuret, P. Martin et Menonville, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés avant toute application du dispositif prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Olivier Cadic.
La commission des lois, suivant l’excellent travail de son excellent rapporteur, a réintroduit dans le texte un amendement LR adopté à l’Assemblée nationale avant que l’article 2 n’y soit supprimé.
Cette disposition prévoit la consultation des élus des collectivités d’outre-mer, exécutifs locaux et parlementaires, en cas de rétablissement du passe sanitaire à l’entrée de ces territoires.
Alors que nous discutons de la possibilité de réinstaurer le passe sanitaire aux frontières de notre pays, il m’a paru cohérent que cette consultation soit étendue aux élus des Français établis hors de France.
En effet, les élus des Français de l’étranger, dont une partie siège à l’Assemblée des Français de l’étranger, peuvent apporter des informations pertinentes sur l’état sanitaire des pays dans lesquels ils vivent, par exemple en alertant sur les capacités de tests. Ils peuvent utilement éclairer la décision du Gouvernement.
Je comprends très bien l’intention de nos collègues. Ils ont certainement raison sur un point : les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont des choses à dire.
Mettez-vous néanmoins à la place des autorités sanitaires : si un variant extrêmement dangereux apparaît dans un pays, croyez-vous réellement possible de réunir à Paris l’Assemblée des Français de l’étranger pour prendre des mesures urgentes ? Non ! Cela est pratiquement impossible ! Une telle exigence induirait des délais de consultation qui empêcheraient de prendre les mesures nécessaires.
Vous avez cité le cas de l’outre-mer, mais, en l’espèce, ce sont les présidents de collectivités qui émettront un avis. Cet avis pourra être donné dans les heures qui suivent la constatation de l’émergence d’un virus dangereux.
La symétrie n’est pas possible entre outre-mer et Français de l’étranger ; le fût-elle, je vous ferais une autre réponse. En l’occurrence, votre proposition se heurte à de réelles difficultés pratiques.
Je vous remercie pour votre appréciation positive de notre travail. Mais c’est précisément en raison du caractère approfondi du travail de la commission des lois que nous avons été obligés de vous faire cette réponse, tout en étant navré de devoir vous la faire.
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous en serions très heureux ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
J’avais en vue un simple parallélisme des formes : pourquoi, avant de prendre une décision, serait-il possible de consulter les territoires d’outre-mer, mais non les Français de l’étranger ?
Vous dites qu’il faudrait du temps pour réunir l’Assemblée des Français de l’étranger. Je vais vous faire une confidence : il existe de nos jours un outil très utilisé, la visioconférence.
Sourires.
Pour répondre à votre juste et très pertinente remarque, je tiens donc à vous faire passer le message suivant : le procédé que j’ai évoqué peut nous permettre de nous saisir de la prérogative qui a été attribuée aux élus des collectivités d’outre-mer.
Il y va du respect du principe républicain d’égalité, dont je rappelle qu’il se trouve tout juste entre la liberté et la fraternité. Voilà tout ce que je réclame pour les Français de l’étranger : ne donnons pas l’impression qu’il existe quelque chose comme une France à part !
Sur le fond, j’ai la faiblesse de penser que l’amendement de Yan Chantrel était plus adapté – notre collègue proposait une consultation des conseillers des Français de l’étranger.
Toutefois, monsieur le rapporteur, votre réponse me met très mal à l’aise.
Sommes-nous, nous qui vivons à l’étranger, des Français de catégorie B, ne disposant pas des mêmes droits, indignes d’être consultés lorsque sont prises des décisions qui nous concernent ?
Non ! Nous revendiquons l’égalité au sein de la communauté nationale. Dès lors, il n’est pas illégitime que nous soyons consultés, et nous pouvons sans doute apporter des réponses, d’autant qu’à partir du moment où l’épidémie est mondiale il n’est pas inutile de regarder au-delà des frontières.
Une consultation réalisée en visioconférence ne serait pas valable. Il n’est pas précisé dans cet amendement, d’ailleurs, qu’elle devrait être organisée sous cette forme.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 42, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas de risque de saturation du système de santé de
par les mots :
en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je demande que nous remplacions les mots « en cas de risque de saturation du système de santé » par les mots « en cas d’apparition d’un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave », et ce pour deux raisons.
Au I de l’article 2 est évoquée l’apparition d’un possible nouveau variant dans l’Hexagone. Ici, la condition est différente : il s’agit de la saturation du système hospitalier. Or, chez nous, l’offre de soins est structurellement insuffisante, comme partout dans les outre-mer ! C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement de MM. Mohamed Soilihi et Théophile. Ce qu’ils proposaient revenait à dire aux malades, en effet, de rester chez eux, donc à les priver de soins. « Restez chez vous ! », c’est exactement le message qui est envoyé aussi aux Français résidant à l’étranger.
Il faut une harmonisation pour éviter une inégalité de traitement. Si, pour l’Hexagone, le critère de déclenchement des mesures est l’apparition d’un nouveau variant, je demande qu’il en soit de même pour les outre-mer.
Deuxième raison : l’efficacité. Pour être efficace, il faut aller vite. Lorsqu’il s’agira de constater la possible saturation du système de santé, il sera trop tard. La pandémie sera là, la circulation virale accrue et intense !
Par conséquent, si l’on veut être efficace, il faut l’égalité de traitement : évitons de faire des Ultramarins des Français entièrement à part. Le critère doit donc être celui de l’apparition d’un nouveau variant.
Je regrette que, de tous les amendements de M. Lurel, ce soit précisément l’amendement n° 42 que nous examinions en premier : la commission – j’y reviendrai dans un instant – a en effet émis un avis favorable sur tous les amendements déposés par notre collègue, à l’exception de celui-là…
J’en suis vraiment désolé, monsieur Lurel, mais nous pensons que le bon critère pour restreindre l’accès à nos collectivités d’outre-mer est le risque de saturation du système hospitalier, pour une bonne et simple raison : lorsque ce risque survient, il est très grave. En métropole, si l’hôpital de Mulhouse connaît une saturation, il est possible de faire des évacuations sanitaires vers Strasbourg, Nancy, Metz, etc. En revanche, si une saturation de l’hôpital survient dans votre collectivité, vous ne pourrez pas faire d’évacuation sanitaire.
Il s’agit par conséquent d’une mesure de sauvegarde, étant entendu qu’il s’agit là encore d’un cas très exceptionnel. Il faut donc, me semble-t-il, s’en tenir là ; mais nous allons discuter d’autres amendements sur lesquels l’avis de la commission sera favorable.
Monsieur le sénateur, votre amendement vise à aligner les critères de déclenchement du passe régissant les déplacements entre collectivités d’outre-mer et territoire métropolitain sur ceux du passe régissant les déplacements à destination du territoire national en provenance de l’étranger.
Je suis favorable à ce que l’apparition et la circulation d’un nouveau variant soient également prises en compte dans l’application de ce dispositif, lorsque cela s’avère nécessaire, aux déplacements entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain.
Il me semble néanmoins que le critère de risque de saturation du système de santé demeure pertinent. C’est sur ce critère, d’ailleurs, que nous nous sommes fondés pour réaliser des évacuations par pont aérien depuis la Polynésie, voilà quelques mois.
En effet, le caractère insulaire des départements d’outre-mer rend les phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables. S’ajoutent à cela une offre de soins plus restreinte – c’est vrai –, une couverture vaccinale souvent moindre qu’en métropole, mais également des flux touristiques et des brassages de populations qui peuvent être très importants pendant l’été.
Le critère de saturation du système de santé s’avère donc nécessaire, aux côtés de celui de l’apparition ou de la circulation d’un variant.
Pour cette raison, je demande le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait par l’adoption des amendements n° 55 rectifié et 65.
J’avoue avoir du mal à comprendre l’argumentaire de notre rapporteur. Je ne veux pas évoquer des situations personnelles, mais, lorsque l’on constatera qu’il y a saturation du système de santé, il sera trop tard. Oui : il sera trop tard !
Nous avons déjà vécu une telle situation. La réserve sanitaire a dû être mobilisée, les armées également, mais le virus circulait déjà rapidement, et ce alors même que se développait toute une propagande antivax : il était beaucoup trop tard. S’il faut attendre de constater ce qui existe en permanence, à savoir l’insuffisance de l’offre de soins et la saturation hospitalière dans les outre-mer, il sera trop tard.
Il est nécessaire, pour être efficace, de constater le risque le plus vite possible : voilà tout ce que je dis. Je rappelle que nous venons de créer une sorte de prison sanitaire : les Ultramarins ne peuvent être soignés ni chez eux ni en métropole…
Cette situation particulière, j’en ai déjà fait l’expérience. Je le dis très clairement : faute de lits, faute de soins, faute de médicaments, faute de soignants, les malades, en outre-mer, sont condamnés à rester chez eux. Il sera un peu tard pour le constater !
Je maintiens mon amendement, parce que je connais un peu la situation…
Je souhaite tout de même rassurer M. Lurel. Nous n’attendons pas la saturation : s’il y a un risque de saturation, …
… les autorités sanitaires mettent en place le filtrage.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Lurel : quand le système hospitalier est saturé, il est déjà trop tard. Aussi, dès que l’on voit les chiffres augmenter rapidement, la mesure prévue est immédiatement activée.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 43, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’exécutif
par les mots :
Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’intégrer à la consultation prévue toutes les natures d’exécutif de nos différentes collectivités d’outre-mer.
Monsieur le sénateur, je demande le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 45, auquel je suis favorable et dont la rédaction intègre la mention des exécutifs locaux.
Oui, madame la présidente, je le maintiens.
La Guadeloupe compte 32 communes ; à la tête de chacune d’entre elles se trouve un exécutif local, à savoir le maire. Ajoutons-y un président de région et un président de département, qui sont également des exécutifs locaux. Autrement dit, s’il fallait consulter tous les exécutifs locaux, on n’en sortirait pas ! Ce n’est pas efficace.
Il me semble que la rédaction que je propose est simple et permet d’intégrer la Guadeloupe, qui dispose de deux exécutifs dits majeurs, région et département – c’est le cas également à La Réunion et cela l’est en un sens, si l’on considère les territoires d’outre-mer, en Polynésie. La Nouvelle-Calédonie est un sujet à part : elle est autonome en matière de santé.
La rédaction « exécutifs locaux », en revanche, me paraît vague et confuse.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sont consultés avant toute application
par les mots :
ont le droit d’initiative
La parole est à M. Fabien Gay.
Le dispositif choisi par M. le rapporteur dans sa réécriture de l’article 2 circonscrit la possibilité pour le Gouvernement d’exiger des voyageurs ultramarins entrant sur le territoire métropolitain la présentation d’un certificat sanitaire de voyage aux seuls cas de « risque de saturation du système de santé » en outre-mer.
S’il est prévu que, en amont de toute application du dispositif envisagé, l’exécutif de la collectivité concernée soit consulté, nous considérons, pour notre part, que celui-ci devrait aussi avoir, en la matière, un droit d’initiative.
Nous avons inscrit dans le texte de la commission des lois, à mon instigation, un droit de proposition ; vous proposez quant à vous un droit d’initiative. Sans faire de juridisme, je suis obligé de vous dire que « droit d’initiative » et « droit de proposition » ne sont pas exactement synonymes.
Si nous adoptions votre amendement, la mesure ne pourrait être mise en œuvre que sur l’initiative de la collectivité ; avec le droit de proposition, en revanche, on permet à la collectivité, oserai-je dire, de prendre l’initiative, c’est-à-dire de déclencher une décision qui néanmoins ne lui appartient pas – elle appartient aux autorités sanitaires.
Je vous propose d’en rester au texte de la commission qui, à mon avis, satisfait très largement votre intention. Vous n’avez sans doute pas entendu donner à la collectivité le monopole de la démarche…
Si vous vouliez bien retirer votre amendement, mon cher collègue, la commission des lois vous en serait très reconnaissante.
L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération,
par les mots :
Le président de l’organe exécutif ou, le cas échéant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander
2° Seconde phrase
a) Remplacer le mot :
délibération
par le mot :
demande
b) Supprimer les mots :
par l’exécutif de cette collectivité
La parole est à M. Victorin Lurel.
Notre collègue Catherine Conconne, accompagnée par tout le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, propose, au nom des exécutifs concernés, de donner auxdits exécutifs – nous venons par amendement de préciser cette mention – la faculté de demander l’activation du dispositif sans avoir à passer par l’adoption d’une délibération.
En effet, il faut au moins douze jours pour convoquer une assemblée plénière, alors qu’un président qui serait investi de pouvoirs propres pourrait en faire la demande sans délai. Au nom de l’efficacité, il faut aller vite : c’est ce que propose notre collègue Catherine Conconne.
Puisqu’il s’agit d’aller plus vite, madame la présidente, avec votre permission, je présenterai en même temps l’amendement n° 44.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 44, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel et Marie, Mmes Conway-Mouret, S. Robert et Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Il s’agit de préciser que le Premier ministre répond dans un délai de dix jours, pour des raisons d’efficacité.
Avis favorable sur l’amendement n° 45 ; sagesse sur l’amendement n° 44.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
Comme je l’ai déjà signalé, notre décision de voter ou non l’article 2 était suspendue au sort des amendements visant, d’une part, à ajouter l’attestation vaccinale et le certificat de rétablissement à la liste des documents sanitaires et, d’autre part, à ne pas soumettre les mineurs de 18 ans à l’obligation ainsi créée. Ces deux conditions n’ayant pas été remplies, lesdits amendements étant rejetés, nous ne voterons pas l’article 2
Une autre raison motive ce rejet. Nous nous trouvons confrontés à une problématique récurrente depuis que des projets de loi comme celui-ci nous sont soumis. Sous couvert de la nécessité de réagir vite, on nous demande d’inscrire dans la loi un certain nombre de critères bien trop flous, relatifs à l’existence de « menaces graves », donc laissés à l’appréciation bien trop changeante du Gouvernement. Encore ne sait-on même pas ce qu’il faut entendre par « Gouvernement » : le comité scientifique ? La HAS ? Ou le dernier à avoir l’oreille du Président de la République ?
Ces éléments ne nous paraissent pas assez prévisibles pour justifier de laisser l’exécutif décider seul de mesures si restrictives, et de surcroît pénalisantes, notamment pour les mineurs, qui ont déjà beaucoup souffert de la crise – j’aurais tendance à enjoindre au Gouvernement de plutôt s’occuper de la qualité de l’air dans les écoles… –, mais aussi pour les outre-mer et pour les Français de l’étranger.
Préparer l’urgence ne justifie pas tout. Nous avons par le passé, sur le sujet de la pandémie, déjà légiféré en quelques jours. Et les mesures d’urgence permettant de restreindre la liberté d’aller et venir existent déjà. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de donner trop de pouvoirs à l’exécutif, même pour un mois avant retour devant le Parlement.
Songez à ce qui s’est passé avec l’avènement du variant brésilien : le ministre des transports de l’époque, M. Jean-Baptiste Djebbari, justifiait du manque de concertation européenne pour maintenir les vols en provenance du Brésil, assurant que le contrôle du motif impérieux et du PCR négatif suffisait.
Souvenez-vous également de l’argumentation de M. Véran face à l’anxiété des élus corses, lors du premier été de la pandémie : alors ministre de la santé, il jugeait « inefficace » d’exiger des tests négatifs.
Comme l’a dit l’un de nos collègues, nous ne savons pas grand-chose : nous devons rester humbles.
Nous ne voterons pas cet article 2.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet et Bouloux, Mme Canayer, M. Sol, Mmes Dumont, Chauvin et Gruny, MM. Courtial et Bonne, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Imbert, Pluchet, Berthet, Gosselin et Drexler, MM. Frassa, Lefèvre, Sautarel, J.P. Vogel, Brisson, Genet et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un représentant désigné par l’Association des régions de France, un représentant désigné par l’Assemblée des départements de France, un représentant de l’Association des maires de France, un représentant désigné par France urbaine, un représentant désigné par l’Association des petites villes de France ainsi qu’un représentant désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce comité est réuni par le Premier ministre au moins une fois par mois, sur la période définie au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, ainsi que sur les projets de décret mentionnés par le présent projet de loi.
Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Cet amendement a pour objet de créer un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre le covid-19.
Nous savons tous que, durant la crise, les collectivités territoriales ont joué un rôle spécifique et ont montré une réactivité remarquable pour apporter une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens.
Le vote, à l’article 2, de l’amendement n° 66 rectifié de M. Richard permet de créer une nouvelle autorité chargée du suivi de la crise covid. Le présent amendement est donc, monsieur le ministre, un amendement d’appel : il s’agit d’associer les parlementaires et les associations représentant les collectivités à cette nouvelle instance. Je suis ici le porte-parole d’une demande forte émanant des collectivités, et notamment de l’Assemblée des départements de France.
Je demande le retrait de cet amendement, mon cher collègue, tout en comprenant parfaitement votre intention.
Si vous souhaitez malgré tout que nous votions, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Mais il nous semble que de multiples consultations sont déjà possibles – elles sont d’ailleurs nécessaires – et qu’il n’est pas indispensable d’en ajouter d’autres.
Sachez que la commission des lois est extrêmement sensible à la nécessité de prendre en compte l’avis des élus, qui savent la réalité de la situation dans leur collectivité.
Monsieur le sénateur, votre amendement a pour objet de proposer la création d’un comité national placé auprès de la Première ministre et destiné à associer les collectivités à la lutte contre le covid-19.
Bien qu’il convienne, en pareilles circonstances, d’agir avec rapidité et efficacité, je partage votre souci d’associer les collectivités territoriales aux décisions prises en temps de crise sanitaire. Tant au niveau national que dans chaque territoire, autour du préfet et du directeur général de l’agence régionale de santé, les élus et acteurs de terrain ont d’ailleurs été associés.
Reste que le comité que vous appelez de vos vœux existe déjà, sous une forme très voisine, avec le comité de liaison et de contrôle institué à l’article 11 de la loi du 11 mars 2020, que le présent projet de loi maintient dans tous ses éléments.
Pour cette raison, votre amendement me semble satisfait.
Non, je vais le retirer, bien sûr : il s’agissait, je l’ai dit, d’un amendement d’appel.
Monsieur le ministre, j’entends votre argument ; cet amendement a été rédigé avant que ne soit votée la possibilité d’installer une nouvelle instance de suivi. Quel sera le lien entre cette instance scientifique et les collectivités ? Voilà ma question ; je souhaiterais une réponse de M. le ministre.
Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I.
« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative, ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou de la commission chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »
Hier, l’Académie nationale de médecine a donné son avis sur la réintégration des soignants non vaccinés, avançant un risque de perte de cohésion et de confiance entre malades et soignants.
Il me semble inapproprié de parler de « confiance ». Alors que des feux font rage dans plusieurs régions de France, que des femmes et des hommes sont poignardés en pleine rue, nous continuons d’exclure des professionnels pourtant investis au service de la sécurité de leurs concitoyens.
Alors que l’hôpital est à l’agonie, nous continuons d’exclure des soignants tout en autorisant des personnels malades, mais vaccinés, à exercer auprès des patients.
Il est reconnu que le vaccin n’empêche pas la contamination. La vague que nous avons affrontée après la mise en place du passe vaccinal le démontre.
Ce projet de loi vise à lever l’obligation du passe vaccinal sur le territoire hexagonal. C’est enfin, monsieur le rapporteur, un souffle de liberté, mais c’est surtout la fin d’un dispositif injuste, inéquitable et parfaitement contre-productif.
Cet article 2 bis vise à rétablir un peu de cohérence en permettant aux agents publics non vaccinés de réintégrer leur emploi selon des modalités qui ne constituent pas une charge supplémentaire pour l’État. Il y va de la santé et de la sécurité des Français ; il y va aussi de la cohérence scientifique.
Mes chers collègues, pour protéger l’hôpital, nous avons enfermé les Français. Aujourd’hui, pour les protéger encore, nous vous demandons de libérer nos soignants, nos forces de l’ordre, nos pompiers – 140 professionnels et 5 000 volontaires. Nous en avons besoin.
Cet article introduit un principe de réintégration des personnels suspendus. J’aimerais redire devant vous que je crois à la science, à la médecine et au progrès. Je suis pour la vaccination, car elle sauve des vies – c’est mon seul souci.
Je ne suis pas opposé à la réintégration des personnels suspendus. Comment refuser à un agent hospitalier d’être réintégré dans les jardins d’un hôpital, par exemple ? Mais je reste opposé à la réintégration des soignants non vaccinés au chevet des malades ou de personnes fragiles ou vulnérables.
J’affirme, comme dirait Aimé Césaire, de manière haute, lucide et conséquente, que je reste opposé à cette réintégration. Il s’agit d’une exigence morale : celle de l’exemplarité et de l’éthique attachée aux soins.
À l’échelle nationale, 500 infirmiers seraient suspendus sur 263 000, 75 médecins et pharmaciens sur 85 000 et 200 pompiers sur 40 000. Le ministre dit vouloir recueillir un avis objectivé pour éclairer la situation, mais nous disposons déjà des avis du Conseil scientifique, fermement opposé à cette réintégration, de l’Académie de médecine, de la Fédération hospitalière de France…
… du Conseil national de l’ordre des infirmiers et du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
La vaccination et plus encore l’obligation vaccinale des personnels de santé ont été très mal accueillies – pour ne pas dire plus – en Guyane. Je crois pouvoir dire qu’il en a été de même dans d’autres territoires ultramarins.
L’obligation vaccinale, en dépit de virulentes contestations, a finalement été appliquée, avec les sanctions prévues. Au dernier décompte, 86 personnes étaient suspendues en Guyane pour non-vaccination. Les taux de vaccination y sont toujours à des niveaux insatisfaisants, entre 75 % et 88 %.
L’état des connaissances progressant, tout comme la prise en charge des malades, il conviendrait de réévaluer la pertinence de l’obligation vaccinale. Si l’on estime que le risque n’existe plus, ou qu’il est faible, il faudra suspendre la mesure. C’est ce que prévoit cet article et c’est également ce que semble vouloir le Gouvernement, qui a saisi la Haute Autorité de santé sur le sujet, la semaine dernière.
Monsieur le ministre, en cas d’avis négatif de la HAS, il faudra néanmoins donner des perspectives à ces personnels, quitte à imaginer des aménagements de leur activité. Nous ne pouvons les laisser indéfiniment sans travail. Pouvons-nous même nous le permettre à l’heure où nombre de nos services d’urgence sont en souffrance ? Au moment où je vous parle, le centre hospitalier de l’Ouest guyanais ne fonctionne pas la nuit, faute de personnel en nombre suffisant.
Comme vous le savez, je me bats depuis quasiment un an en faveur de l’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers. Je suis heureuse que ce sujet prenne enfin toute sa place dans le débat public.
Cette mesure, en vigueur depuis bientôt un an, a fortement déstabilisé notre système de soins et de secours. Certains tentent de minimiser les chiffres, prétendant que les soignants suspendus ne représenteraient que 0, 53 % de nos effectifs de santé et que seulement 2 % des pompiers auraient été suspendus. Il convient de rétablir la vérité sur ces chiffres très fortement sous-estimés, qui ne prennent pas en compte tous les soignants qui ont démissionné de la fonction publique, tous ceux qui ont demandé une mise en disponibilité, tous les professionnels libéraux – médecins généralistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc. –, qui ne relèvent pas de la fonction publique et qui sont interdits d’exercice. Monsieur le ministre, donnez-nous de vrais chiffres !
Alors que notre hôpital est à l’agonie, alors que la France brûle, au sens propre comme au figuré, nous nous payons le luxe de nous passer de milliers de soignants ou de pompiers qui ont simplement voulu exercer leur libre choix, comme n’importe quel Français, à l’égard d’un vaccin qui ne protège ni de la contamination ni de la transmission du virus.
Il n’y a plus rien de sanitaire ni de scientifique dans tout cela. Nous sommes face à une obstination aveugle, dogmatique et idéologique qui nous conduit dans le mur.
Protestations sur les travées du groupe SER.
Monsieur le rapporteur, même si je me réjouis de votre amendement, les dispositions retenues sont beaucoup trop timides. Une nouvelle fois, vous laissez la main au Gouvernement pour procéder à cette réintégration lorsque les conditions seront réunies.
C’est à nous, sénateurs et députés, d’en décider maintenant. Cette obligation vaccinale a été mise en œuvre par la loi et ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire. Ce sera l’objet d’un de mes amendements. Ne perdons pas une seule minute, la situation est trop grave.
Devant cette nouvelle intervention, je veux encore remercier Marie-Noëlle Lienemann d’avoir dit avec tellement de force ce que les vaccins apportaient à la science, à la médecine et tout simplement à la vie de plusieurs centaines de millions de personnes.
Je voudrais intervenir sur une question qui semblera plus formelle. Je me souviens du jour funeste où la conférence des présidents du Sénat a décidé que tous les rapporteurs seraient désormais tenus, dans l’exercice de leur mission, de définir un périmètre au sein duquel on aurait le droit de déposer des amendements et à l’extérieur duquel ils seraient bannis.
J’ai toujours été contre cette procédure que je considère comme attentatoire aux droits du Parlement. Elle me paraît d’ailleurs poser un problème constitutionnel eu égard au droit d’amendement.
Sans doute a-t-on voulu prévenir les décisions du Conseil constitutionnel, toujours très sévère quant à l’application de l’article 45 de la Constitution. Je m’étonne donc que cet article 2 bis, qui est issu d’un amendement, ait pu voir le jour alors que le texte, tel qu’il nous a été présenté, ne permet pas de traiter de cette question.
J’ai entendu la réponse de M. le rapporteur. Je suppose qu’il la rappellera dans quelques instants. Il n’en reste pas moins que cet épisode montre le caractère très arbitraire que peut revêtir ce type de procédure.
Tous les articles sont importants. Celui-ci fait référence à la loi du 5 août 2021. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission des lois depuis le premier confinement de mars 2020.
Tous les amendements sont intéressants. Ils suscitent débats et réactions et méritent le respect. Certains visent à supprimer cet article, d’autres, plus nombreux, à réintégrer les agents et les personnels soignants suspendus. Des milliers de soignants, de pompiers et de membres des forces de sécurité, particulièrement sollicités depuis deux ans, sont concernés.
Beaucoup de collègues ont rappelé les besoins en personnel de la fonction publique hospitalière et de l’ensemble des établissements de soins et de santé. Les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement sollicités en ce moment, méritent également notre respect et notre reconnaissance.
Sur ce sujet hautement sensible, j’écouterai avec attention les avis du rapporteur de la commission des lois pour décider de mon vote.
Je fais partie de ceux, nombreux ici, qui ont toujours été convaincus que le vaccin, même s’il ne nous permettait pas d’en finir avec cette pandémie, constituait une arme efficace pour empêcher la propagation du virus et le développement des formes les plus graves de la maladie, qui a entraîné tant de décès et dont nombre de nos compatriotes conservent encore des séquelles, bien que le covid long ne soit toujours pas reconnu.
Toutefois, nous mesurons aujourd’hui l’incompréhension que peut susciter la suspension des personnels de santé ou des sapeurs-pompiers. Le passe vaccinal n’existe plus. Certains sapeurs-pompiers ayant un schéma vaccinal complet sont tout de même porteurs du virus. Des personnels soignants sont dans la même situation alors même, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le passe vaccinal ne sera plus demandé à l’entrée des Ehpad.
La question est importante. Faut-il se montrer jusqu’au-boutiste alors que nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes, soignants ou sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour répondre aux urgences de l’été ?
Toutefois, c’est non pas au Gouvernement de décider des modalités de leur réintégration – conduite de tests, reprise privilégiée sur certains postes, etc. –, mais au Parlement. En tout état de cause, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons soutenir cet article dans sa rédaction actuelle.
Je ne voterai pas cet article et je voterai, évidemment, les amendements de suppression.
En découvrant l’article 2 bis – j’en parlais hier encore avec le rapporteur –, je me suis interrogé sur le personnel médical non vacciné. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte deux CHU, à Marseille et à Nice, et de gros hôpitaux. Or l’ARS n’a dénombré que 264 personnels soignants suspendus sur les milliers travaillant dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite.
Ces gens refusent absolument la vaccination. Les réintégrer reviendrait à créer un dangereux précédent. Que répondrez-vous à ceux qui demanderont à travailler dans un hôpital sans être vaccinés contre l’hépatite B ou contre le tétanos, ce qui est obligatoire ? En cas de refus, ces personnes pourront contester cette décision devant un juge en s’appuyant sur cet article.
Comme l’a souligné Mme Guillotin, nous risquons de créer, sinon une jurisprudence, à tout le moins un dangereux précédent en adoptant cet article. Comment pourrez-vous ensuite refuser en crèche ou à l’école des enfants dont les parents refusent la vaccination contre la rougeole ou contre le papillomavirus ?
M. Alain Milon. Je le répète, je voterai les amendements de suppression de cet article.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.
La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à lancer une vaste campagne de vaccination, largement suivie, qui a permis de sauver de nombreuses vies.
La vaccination a été rendue obligatoire pour les soignants et les sapeurs-pompiers. Nous avons refusé, à juste titre, le licenciement des personnes en poste qui rejetaient la vaccination. Ce faisant, nous avons créé un ovni législatif dans le droit du travail : une suspension sans rémunération pour un motif nouveau, interdisant le licenciement et n’obligeant pas à la démission.
On estimait le nombre de soignants concernés à 15 000, et les deux tiers auraient déjà été réintégrés. Que faire de ceux qui restent ? Vont-ils demeurer suspendus ad vitam aeternam, sans vision sur les conditions de leur réintégration à défaut de vaccination ?
Il faut éclaircir les critères qui justifient de maintenir cette suspension, d’autant que nous allons devoir vivre avec la covid.
Les raisons qui nous ont fait adopter l’article 1er A nous conduisent à poser légitimement cette question. Quand des soignants vaccinés, mais contaminés, sont autorisés à exercer ou sont rappelés en raison du manque de personnel, je suppose que le rapport bénéfices-risques a été évalué et que les mesures barrières sont jugées suffisantes. Dès lors, il semble légitime de s’interroger sur la suspension encore en vigueur de centaines d’infirmiers. Est-elle toujours impérative et justifiée au regard des risques nosocomiaux ? Sur quels critères en juger ?
Nous devons trancher, à moins de vouloir punir à vie – de bannir, en quelque sorte – des soignants qui ont refusé la vaccination, auquel cas il fallait se montrer cohérent et les licencier ! Cette suspension doit se fonder sur des critères objectifs.
La Haute Autorité de santé doit définir des critères clairs pour décider de l’arrêt de l’obligation vaccinale et lever ces suspensions.
Je voudrais attirer l’attention sur les personnels vaccinés, qui mettent aussi en danger la vie des patients parce qu’ils sont au bord du burn-out, fatigués, voire épuisés. Il faut humaniser notre démarche. Il s’agit de personnes en souffrance qui ne peuvent prendre leurs congés ni leurs récupérations.
J’entends certains de nos collègues s’émouvoir des démissions dans l’hôpital public. On aurait été terrassés brutalement à cause des refus de vaccination !
J’aurais aimé, mes chers collègues, que vous soyez plus mobilisés quand, avec mon groupe et beaucoup d’autres, nous demandions à l’État de recruter davantage, de mieux rémunérer les soignants et les personnels et de mettre en place un plan Marshall pour sauver les hôpitaux. Or on ne vous entendait pas : rien n’était grave, on pourrait s’arranger… Et aujourd’hui, tous les maux de l’hôpital viendraient de ce que trop de soignants ont refusé la vaccination ?
Je suis en total accord avec les propos de M. Milon : faute d’un équilibre entre libre arbitre, responsabilité de chacun et loi générale qui s’impose à tous, nous avons beaucoup de souci à nous faire. C’est la crise de l’intérêt général qui s’exprime.
M. Loïc Hervé proteste.
Quand on est malade, il est plutôt rassurant de savoir que les personnels sont vaccinés, même si, il faut être lucide, le risque zéro n’existe pas. C’est l’application du principe de précaution : prendre toutes les précautions possibles, même si elles ne sont pas absolues.
Prenons garde de mettre le doigt dans l’engrenage en laissant chacun décider de ce qui est bien fondé ou non. On peut toujours contester la loi, et c’est compréhensible, mais nous avons intérêt à défendre pied à pied les principes que nous avons instaurés. La fonction publique est faite de responsabilités, de contraintes, de libertés et d’un certain nombre d’avantages liés à un statut.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vous demande donc de ne pas accepter la réintégration des soignants.
MM. Michel Dagbert et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord soutenir la demande de chiffres précis et agrégés que Sylviane Noël vous a adressée. Nous avons besoin de connaître les effectifs de la fonction publique hospitalière, des salariés de droit privé, des professions libérales, des pompiers professionnels et volontaires concernés. À défaut, tout un chacun continuera de prendre les chiffres qui l’arrangent sans tenir compte, par exemple, des 5 000 pompiers volontaires qui ne sont plus en capacité de monter dans un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV).
Je remercie le rapporteur qui, par son amendement, a permis que le débat ait lieu. Je n’ai pas mémoire que ceux qui ont voté la suspension des soignants non vaccinés aient décidé de les suspendre ad vitam aeternam.
Voici ce que déclare Antoine Flahault, professeur de médecine à Genève :
« Le maintien de la suspension des soignants non vaccinés n’est plus fondé sur le plan scientifique. Il n’y a en effet pas de raison d’exiger le vaccin chez les soignants, car il n’évite pas ni ne réduit suffisamment les contaminations avec les nouveaux variants du SARS-CoV-2.
« Sur le plan éthique, il n’y a pas davantage de raisons de ne pas réintégrer les personnels non vaccinés. Parce qu’ils penseraient différemment des vaccinés ? Mais était-ce une condition de leur embauche que d’avoir des raisonnements scientifiques validés par le Gouvernement ?
« Ne pas réintégrer des non vaccinés sans un minimum de fondement scientifique créerait un précédent questionnable en termes de gestion des fonctionnaires. Blâmer ces personnels de santé pour leur comportement passé irresponsable et illégal, oui. Ne pas les réintégrer, non ! »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié quater.
Comme cela a déjà été souligné, cet article prévoit de modifier le régime d’obligation vaccinale décidée en pleine crise sanitaire. Or nous l’avons tous dit : nous sommes encore en situation d’épidémie et l’obligation vaccinale des soignants perdure. La moindre des choses, c’est de la respecter.
Je crois en la science et en la médecine, mais surtout en l’intérêt général. Il ne revient pas, me semble-t-il, à chacun, en société, en milieu professionnel, de décider, seul de son côté, s’il se vaccine ou pas.
On me dit que les choses ont changé et que la question de la réintégration se pose. Durant mes études de médecine, si je n’avais pas été vaccinée contre l’hépatite B, je n’aurais pas pu effectuer de stage. Rien n’a changé.
On peut tenir un débat pour savoir si la vaccination des soignants est encore nécessaire : si elle ne l’est plus, il faudra annuler l’obligation vaccinale et réintégrer les soignants non vaccinés ; si les autorités sanitaires considèrent qu’elle l’est encore – M. ministre nous donnera peut-être quelques indications –, les soignants non vaccinés ne peuvent pas être en contact avec des patients fragiles, en particulier en réanimation où neuf patients sur dix ne sont pas vaccinés.
Je remercie Mme Lienemann pour son petit « coup de gueule ».
Mme Véronique Guillotin. Ce n’est pas en répétant sans cesse des choses fausses qu’elles deviendront vraies.
M. Martin Lévrier applaudit – Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Avec cet article 2 bis, le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus en permettant leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique telle que constatée par la Haute Autorité de santé ne nécessiterait plus d’obligation vaccinale.
Je veux saluer cet effort de réécriture de la part du rapporteur Philippe Bas. Il s’agit d’une légère avancée par rapport au texte initial du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons laisser les personnels de santé suspendus à cette évolution, qui semble s’inscrire sur le long terme.
Le débat devient plus intéressant en ce qu’il est moins binaire. Je fais partie de celles et ceux qui considèrent la vaccination comme une arme efficace pour combattre cette pandémie. Ce n’est pas suffisant, mais c’est une manière de protéger les patientes et les patients. Nous en connaissons également les limites en matière de contamination.
Par ailleurs, en évoquant la question des personnels, nous nous attaquons au droit du travail, ce qui est une première. Ces personnels de santé, ces pompiers, vont-ils être réintégrés un jour ou sont-ils suspendus ad vitam aeternam ?
On m’oppose qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, mais toutes les responsabilités sont-elles prises à leur endroit lorsqu’on demande aux personnels soignants qui ont le covid de venir travailler en raison du manque d’effectifs ?
Dans ce cas précis, on ne préoccupe pas des questions de contamination ou de santé des personnels. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures.
Il me semble important, au regard de la situation de nos hôpitaux et des établissements publics de santé, de réintégrer ces personnels.
Ces amendements visent à supprimer un dispositif adopté par la commission des lois, lequel ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées.
Je tiens à le souligner, car la plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Vous pourrez de nouveau exprimer vos positions lorsque nous examinerons les amendements dont les auteurs exigent, selon des modalités différentes, cette réintégration.
Je n’ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n’a pas adopté de tels amendements.
Le Sénat a voté l’obligation vaccinale et la suspension d’activité des personnels soignants non vaccinés dans le but de protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées en établissements médico-sociaux. Je veux que les choses soient claires.
Mais, à la différence des vaccinations nécessaires à l’accès à la fonction publique hospitalière, la vaccination contre le covid est une vaccination temporaire. Les personnels qui n’ont pas voulu se faire vacciner n’ont pas été licenciés. Leurs liens avec le service public hospitalier, avec une clinique ou un établissement médico-social privé ne sont pas rompus. La suspension du contrat de travail est, par définition, temporaire et non pas définitive.
Que tous nos collègues qui pensent qu’on pourrait ne jamais réintégrer ces personnels le sachent bien : le droit applicable avant la proposition adoptée par la commission des lois exclut qu’ils restent suspendus toute leur vie !
Si on avait voulu les écarter définitivement de leur métier pour des raisons tenant à une sorte de morale, au demeurant tout à fait respectable, en vertu de laquelle un personnel soignant ne devrait pas refuser de se faire vacciner parce qu’il expose des patients à un risque, cela aurait été impossible, dans la mesure où une telle exigence morale, que tous nos collègues le sachent, ne figure pas actuellement dans le droit positif applicable.
Tous ont donc vocation à reprendre un jour leur travail. Devons-nous proposer qu’ils le reprennent maintenant ? Je réponds « non » ! Devons-nous prévoir les conditions dans lesquelles ils reprendront ? Je réponds « oui », dans le droit fil de la position de la commission des lois.
À l’heure actuelle, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, auquel nous pouvons faire confiance ou ne pas faire confiance. Quoi qu’il en soit, sa liberté d’action est totale.
Nous avons pensé, sur ce sujet qui ne concerne qu’un peu plus de 2 000 agents, c’est-à-dire très peu si l’on considère le million de personnes employées par le service hospitalier public et privé, que ces personnes avaient droit à certains égards. Certes, la cause est entendue, nous n’avons pas voulu qu’elles contaminent les malades. Toutefois, elles ont une vie, une famille, un revenu à percevoir grâce à leur travail. Il est bon d’organiser leur retour et de ne pas laisser ce retour à la discrétion du Gouvernement. Nous voulons qu’une décision médicale s’impose au Gouvernement. C’est la seule chose que nous ayons décidée.
Dès lors, nous avons prévu, ce qui me paraît pertinent, que c’est la Haute Autorité de santé qui prendra la décision de mettre fin à l’obligation vaccinale contre le covid, que nous sommes enfin libres. Le lendemain de cette décision, monsieur le ministre, puisque cette vaccination n’aura plus de sens, vous serez en tort si vous ne prenez pas le décret autorisant la réintégration de ces personnels.
Pour être sûrs que la Haute Autorité de santé se prononcera au moment opportun, sans traîner, quand la situation se sera améliorée, nous souhaitons qu’elle puisse s’autosaisir, que le Gouvernement puisse la saisir et que le nouveau conseil se substituant au Conseil scientifique puisse également la saisir, ainsi que les commissions des affaires sociales de nos deux assemblées, auxquelles Alain Milon, qui s’est exprimé tout à l’heure, peut faire confiance, comme nous tous. C’est un pas en avant.
Si j’estime que ces personnels ont eu tort de ne pas se faire vacciner, ils avaient pour autant la liberté de refuser cette vaccination, dans la mesure où on ne vaccine pas de force en France. Toutefois, nous avons voulu mettre à l’abri les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui fait qu’ils n’ont pas pu rester au contact de ceux-ci, pas plus que les pompiers, dans le cadre des secours d’urgence.
Je le dis très sobrement, il y a désormais un chemin vers la réintégration de ces centaines d’agents, qui n’ont pas reçu une punition, mais se sont vu imposer de ne pas faire prendre de risques aux malades et aux personnes vulnérables.
Nous ne créons pas ce chemin de manière fantaisiste, en décidant, nous sénateurs, de les réintégrer, ce qui n’aurait pas de sens. Selon moi, la décision doit être médicale. C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter la suppression de l’article 2 bis, dans un souci d’équilibre et de mesure, dont nous avons une certaine pratique au Sénat.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance après minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
La commission des lois a retenu un dispositif équilibré sur les conditions d’une levée, le moment venu, de l’obligation vaccinale, facilitant notamment la saisine de la Haute Autorité de santé pour se prononcer sur son bien-fondé.
Je vous ai parlé tout à l’heure de transparence, et je serai donc transparent sur les derniers chiffres en ma possession concernant le secteur sanitaire.
Ont été recensées 2 605 suspensions de personnels soignants et non soignants. Parmi celles-ci, on dénombre 75 médecins, 32 sages-femmes, 608 infirmières, 601 aides-soignantes et 52 kinésithérapeutes.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article 2 bis introduit par la commission des lois.
Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet, qui a fait et fait encore de très gros dégâts en Guadeloupe.
Chez nous, 94 % à 95 % des soignants sont vaccinés. À cet égard, permettez-moi de rappeler le taux de chômage. Entre 180 personnes et 200 personnes sont chaque jour devant le CHU, où elles ont élu domicile depuis quelques mois. Toute la Guadeloupe passe là, pour leur donner soit à manger, soit quelques euros afin qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants.
Pendant la période électorale, les Guadeloupéens ont décidé de faire la peau politique de tous ceux qui ne soutenaient pas les suspendus. C’est devenu un sujet national : tous ceux qui prônaient la non-réintégration des soignants ont été battus.
Par ailleurs, ces personnes, qui ne travaillent pas, n’ont donc pas de revenus. Cette situation rythme aujourd’hui la vie en Guadeloupe.
Je suis un défenseur du vaccin – j’ai reçu mes trois doses –, et j’ai été président de la Fédération hospitalière des Antilles et de la Guyane. Je sais donc comment les choses se passent, et je suis rationnel. Je demande simplement que ces personnes puissent trouver le moyen d’avoir une activité d’intérêt général, …
… afin de pouvoir toucher un revenu. Le temps de leur réintégration viendra, dans la mesure où ils n’ont pas été licenciés et n’ont pas agi de leur propre gré.
Effectivement, même si l’article 2 bis était voté, aucun soignant ne serait réintégré à court terme. En effet, tant que l’épidémie continuera, dans la mesure où des vagues sont à venir, l’obligation vaccinale des soignants sera maintenue.
Cet article 2 bis ne vise pas à réintégrer des personnes alors même que l’obligation vaccinale est en vigueur. Il faut donc être cohérent : si l’on veut que ces soignants reprennent leur travail, il faut soit lever l’obligation vaccinale – je n’ai pas entendu qu’il en soit question –, soit abattre une valeur fondamentale de l’engagement dans un métier de soignant, à savoir l’acceptation de règles de protection collective et de solidarité réciproque, au-delà de ses choix individuels. Si cette porte était ouverte, les dégâts dans notre société seraient considérables.
Confrontés à cette question, il eût été plus sage de s’en tenir au dispositif actuel, qui prévoit que, par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, l’obligation vaccinale peut être levée et les personnels réintégrés. Mais M. le rapporteur a choisi d’étendre le champ du projet de loi – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira –, pour traiter cette question.
Cela n’apporte rien de plus. Il s’agit uniquement d’un message politique, dans le cadre, Patrick Kanner l’a dit, des nouveaux équilibres politiques de nos assemblées. Nous avons même assisté aujourd’hui, dans notre hémicycle, à un retrait, par le groupe qui soutient toujours le Gouvernement, et contre l’avis de celui-ci, d’un amendement, et ce pour faire adopter le texte par la majorité LR du Sénat. Pourquoi pas ? Mais disons-le clairement : ce n’est pas une posture scientifique, mais un choix politique.
Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Jomier.
La réintégration du personnel ne peut pas intervenir tout de suite. Elle sera faite par la HAS si l’évolution de la situation épidémiologique le justifie.
Je voterai l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin. En effet, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 permet au Gouvernement, par décret, après l’avis de la HAS, de réintégrer tout ou partie des soignants non vaccinés.
Si l’article 2 bis de ce texte était adopté, cette réintégration pourrait être décidée sur l’initiative de la seule HAS.
Le « personnel soignant » englobe des personnels administratifs des hôpitaux et des centres médico-sociaux, qui sont donc aussi touchés par l’interdiction d’exercer. Or ces personnels ne sont pas en contact avec les malades.
Nous avons ainsi reçu des pédopsychiatres qui travaillent avec les établissements scolaires. Ils sont amenés à réunir des enfants dans des salles de vingt mètres carrés ; ils gardent leur distance avec les enfants, lesquels sont eux-mêmes en contact avec trente autres enfants dans les salles de classe.
Par ailleurs, alors que les enseignants sont en contact avec de nombreux enfants, ils n’ont pas l’obligation de se faire vacciner. Ainsi, certaines professions pourraient être remises au travail sans danger, car tout le monde n’est pas au chevet d’une personne en réanimation ! Il n’y a ni logique ni bon sens à suspendre du personnel administratif travaillant dans un établissement hospitalier ou médico-social.
M. le rapporteur demande la parole.
Mêmes mouvements.
Monsieur le rapporteur, je vais vous donner la parole, mais je vous demande de vous exprimer en très peu de temps. Si vous voulez passer la nuit avec moi, ce n’est pas un souci ! §
Applaudissements.
Madame le président, il m’aura fallu attendre le jour de mon anniversaire pour que vous prononciez des paroles aussi suaves pour mon oreille… §
M. Patrick Kanner. Il est plus de minuit ! Votre anniversaire, c’était donc hier !
Sourires.
Ma chère collègue Laurence Muller-Bronn, nous avons pensé au cas que vous venez de signaler, puisqu’il est prévu dans le texte de la commission que l’obligation vaccinale pourra être levée par catégories successives de personnels. Ainsi, la Haute Autorité de santé pourra autoriser la levée de l’obligation vaccinale pour telle ou telle catégorie de personnels éloignée des personnes vulnérables.
Selon moi, il s’agit d’un sujet éminemment politique, au sens étymologique du mot : comment faisons-nous société ensemble ?
Notre collègue Dominique Théophile l’a dit : il ne s’agit pas uniquement de savoir combien de personnels soignants sont aujourd’hui suspendus, il ne s’agit pas non plus de connaître le ratio des personnels qui sont empêchés, de ce fait, d’être sapeurs-pompiers, mais il s’agit de savoir comment la gestion de cette crise sanitaire et de la situation vaccinale a été conduite et discutée ici, au Parlement, comme dans le reste de la société.
On peut le répéter autant que de besoin : il est question ici d’une proportion marginale de personnes. Par ailleurs, on l’a dit également, un nombre très important de professionnels aujourd’hui en contact avec le public, bien qu’ils soient des vecteurs de transmission, n’ont pas été soumis à l’obligation vaccinale, alors même que les masques disparaissaient.
Au-delà de la question du décret, un sentiment d’exclusion peut exister, à tort ou à raison. Comment, collectivement, réintégrerons-nous l’ensemble de ces personnes, pour continuer de faire société et de servir l’ensemble de la population ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 52 rectifié quater et 60 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
II. - Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L’interdiction d’exercer pour les agents relevant d’autres statuts est levée sans délai.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Cet amendement vise à réintégrer immédiatement les soignants et à abroger sans tarder l’obligation vaccinale.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’apporter une mise au point à mes yeux essentielle. Lorsque je remets en cause le fait que le vaccin protège contre la transmission du virus, je ne remets pas en cause la protection qu’il apporte contre les formes graves. Pourtant, à chaque fois, je me sens véritablement attaquée !
Aujourd’hui, nous avons tous repris une vie normale. Nous ne portons plus de masques et avons plus ou moins mis de côté les gestes barrières. Certes, nous sommes de nouveau confrontés à une petite vague épidémique. Je le répète, il ne s’agit pas forcément de cas graves. Aujourd’hui, le covid tue de 50 à 70 personnes par jour. Sachez-le, le cancer tue de 350 à 400 personnes par jour. Nous pouvons donc considérer que nous sommes entrés dans une phase endémique. Les conditions de sortie de crise sanitaire me semblent réunies. Si elles ne le sont pas aujourd’hui, quand le seront-elles ? Jamais ! Étant donné l’état de nos hôpitaux, si nous attendons qu’ils ne soient plus sous pression, nous n’en sortirons jamais.
Souvenons-nous-en, la quasi-totalité des pays du monde ont levé l’obligation vaccinale des soignants. Serons-nous les seuls sur la planète à la maintenir ?
Je tiens à apporter ici mon témoignage. Dans mon département, bon nombre de soignants et de pompiers sans perspective ont d’ores et déjà opté pour une reconversion dans d’autres secteurs d’activité. Dans certaines régions frontalières comme la Haute-Savoie, ces personnels ont choisi d’aller exercer leur activité dans les pays voisins comme la Suisse, où cette obligation vaccinale n’est pas requise.
La commission des lois est défavorable à cet amendement.
Madame Noël, vous comparez le nombre de morts du cancer au nombre de morts de la covid. Toutefois, le cancer ne se transmet pas par contamination, alors que tel est le cas pour la covid. Par ailleurs, le vaccin permet d’éviter la contamination. Par conséquent, votre comparaison n’a pas grand sens à mes yeux.
Malgré l’heure tardive, on ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle des choses qui sont totalement fausses.
Le vaccin, s’il n’annule pas la transmission, la réduit, ce qui n’est pas rien. La réduction de la transmission n’est pas quelque chose d’inintéressant, nous le répéterons à chaque fois que vous avancerez des faits inexacts.
Certes, nous ne sommes pas dans des dispositifs efficaces à 100 %. Personne n’a d’ailleurs prétendu que les vaccins permettaient d’éviter 100 % des formes graves et 100 % des transmissions. C’est un outil imparfait, mais le meilleur dont nous disposions.
Par ailleurs, ce virus a tué, sur les six premiers mois de l’année, 25 000 personnes, ce qui ne fait pas 70 morts par jour, mais deux fois plus. Je vous invite à cet égard à sortir votre calculette, ma chère collègue.
Le virus a tué, du 1er janvier au 30 juin de cette année, 25 000 personnes. Nous verrons plus tard les chiffres concernant la période du 1er janvier au 17 juillet, si cela vous amuse. Cela induit une moyenne de 50 000 décès par an. Depuis le début de l’épidémie, le virus a tué 250 000 personnes, ce qui en fait un problème de santé publique majeur de notre pays, au même niveau que le tabac, l’alcool ou la pollution de l’air.
Vous minimisez sans cesse les chiffres et l’intérêt des outils de lutte. Quel est le fond de tout cela ? Quel but cherchez-vous à atteindre en niant la nécessité, pour une société, d’adopter des mécanismes collectifs pour se protéger contre une menace sanitaire de premier ordre ? Votre position me laisse pantois.
Vous vous faites la défenseure du « moi, je », en refusant la moindre contrainte et en minimisant la portée des chiffres réels. Vous ne pouvez pas le nier, si l’on suit la pente qui est la nôtre à l’heure actuelle, nous serons confrontés à 50 000 décès annuels liés au covid.
M. Patrick Kanner et Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Nous sommes tout de même dans une sacrée hypocrisie ! Faute de soignants et de pompiers, on somme les personnels d’aller au travail alors qu’ils sont malades du covid. Il faut que quelqu’un le dise ici !
M. Bernard Jomier fait un geste de dénégation.
Franchement, pourquoi se priver des personnels suspendus ? Ne vaut-il pas mieux qu’ils aillent travailler sans être malades, après avoir effectué, éventuellement, un test PCR, plutôt que d’envoyer des personnes vaccinées, mais malades et fiévreuses ? Il faut ouvrir les yeux ! Je suis effarée par cette discussion. J’attends, monsieur le ministre, votre réponse solennelle. Dites-moi pourquoi vous acceptez que des personnels soignants et des sapeurs-pompiers soient obligés d’aller travailler, alors qu’ils sont souffrants en raison du covid.
Je souhaite également soutenir l’amendement déposé par Mme Sylviane Noël.
Nous nous efforçons de prendre des décisions par rapport à la situation actuelle et non pas par rapport à la situation d’hier. On le sait, le vaccin ne protège pas beaucoup de la contamination.
Par ailleurs, il n’y a pas de hasard dans les grands nombres. Les contaminations étant extrêmement nombreuses aujourd’hui, cela signifie qu’il y a énormément de soignants et de pompiers qui travaillent, sans avoir été testés, alors qu’ils ont le covid. Est-il préférable de faire travailler une personne vaccinée, mais malade du covid, ou empêcher de travailler quelqu’un parce qu’il n’a pas été vacciné ?
Puisque nous savons que la vaccination ne protège pas, n’est-il pas temps d’accélérer le retour des agents dans leurs services, au moment où nous en avons le plus besoin ?
Par ailleurs, ce n’est pas qu’une question de chiffre ou de nombre, c’est aussi une question de principe dans la société. Des personnes ont été exclues parce que l’on ne disposait probablement pas de tous les éléments. Peut-être aussi fallait-il le faire à ce moment-là. Mais, depuis lors, les paramètres ont changé. Devons-nous laisser certains de nos concitoyennes et concitoyens qui n’ont plus de salaire depuis des mois et des mois sur le bord de la route à l’heure où l’on accepte que des personnes ayant la covid – cela vient d’être dit – aillent travailler avec un masque ?
C’est aujourd’hui qu’il faut examiner la situation et c’est peut-être aujourd’hui qu’il faut avancer, sans pour autant attendre que le Gouvernement prenne une décision sous couvert d’une autorité quelconque – dont on ne sait pas d’ailleurs qui elle sera !
Je souhaite préciser que le taux de survie au covid est de 99, 8 %. Il ne s’agit donc pas d’Ebola ! Au pire, 99, 8 % des personnes survivent au covid !
Par ailleurs, la troisième dose de vaccin est valable quatre mois puisque au bout de quatre mois il faut recommencer. Par conséquent, le personnel vacciné aujourd’hui ne bénéficiera plus un schéma vaccinal complet au terme de ce délai. Sera-t-il suspendu ? On sait que les chefs d’établissement n’obligent plus à la troisième ou à la quatrième dose parce que les hôpitaux ont besoin de personnel. S’ils le faisaient, ils n’auraient plus personne !
C’est pourquoi je vous pose la question : devons-nous maintenir une telle décision, qui est aujourd’hui injuste et malhonnête ?
M. Alain Houpert. Devant la mort et la maladie, il faut être humble. Arrêtons de nous battre avec des chiffres, nous sommes face à une injustice et à une inégalité. Nous sommes aussi face à des gens qui n’ont plus de travail et sont dans l’impossibilité d’aller en chercher ailleurs puisqu’ils sont toujours intégrés. Faisons preuve d’un peu d’humanité. Le mot hôpital n’est-il pas issu du terme d’hospitalité ? Faisons donc aussi preuve d’un peu d’hospitalité.
M. Loïc Hervé applaudit.
J’entends parler d’humilité et de principes. Effectivement, il en faut !
Notre société a véritablement un problème avec le respect de l’autorité. En disant cela, je ne prône pas l’autoritarisme ; je regrette seulement le manque de respect pour l’autorité fondée sur la compétence. À en croire certains, l’Académie de médecine, les facultés de médecine et la Haute Autorité de santé diraient n’importe quoi. On cite le professeur Raoult, qui était certes une sommité. Il faut arrêter !
Dans notre République, qui prône aussi la solidarité et la fraternité, il faut savoir respecter certaines règles. Si l’on ne respecte pas un minimum de règles, si l’on ne les fait pas respecter, si l’on n’est pas exemplaire, quelle image donnons-nous à l’ensemble de notre société, à nos enfants et au simple citoyen qui a confiance dans nos services de soins lorsqu’il va se faire soigner ? Certes, ces services ne sont pas tels que nous souhaiterions qu’ils soient, mais les soins qui y sont dispensés sont le fruit d’un consensus scientifique, ils ont été approuvés. Faisons donc preuve d’humilité et respectons certains principes, dont celui de l’autorité !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables
La parole est à M. Victorin Lurel.
J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Les personnels aujourd’hui suspendus n’ont pas vocation à le rester ad vitam aeternam. Ils ont bien vocation à réintégrer leur travail. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté la suppression de cet article 2 bis.
En revanche, si le contrat de travail n’est pas suspendu, cela pose un problème d’affectation et de respect de la discipline – ce dernier point vient d’être évoqué.
C’est pourquoi je dis oui à la réintégration, mais non à l’affectation au chevet des malades. Tel est le sens de cet amendement, qui constitue une solution de moyen terme.
Si la vocation de ces personnels est bien d’être réintégrés un jour, faisons-le, mais ils ne doivent pas exercer leur activité au contact des personnes fragiles et vulnérables. Comment un directeur d’établissement ne pourrait-il pas réaffecter ces personnes qui ont suivi une formation et consenti à l’obligation vaccinale pour entrer le métier ?
Je parle sous votre contrôle : 72 métiers sont soumis à cette obligation. Dans un seul secteur d’activité, la vaccination est une obligation plus que professionnelle puisqu’elle est aussi éthique et morale, au regard des soins dus aux patients. Pourquoi laisser à la seule discrétion du Gouvernement ou de je ne sais quelle autorité de santé, quelle que soit son expertise, la faculté de réintégration des personnels non vaccinés ? C’est au législateur de dire à cette autorité réglementaire que si nous respectons son expertise, nous excluons moralement une réaffectation au chevet du malade !
J’aimerais comprendre : en quoi serait-il impossible à un directeur de réaffecter ces personnels puisque leur contrat de travail n’est pas rompu ? Cela permettrait à certains de nos concitoyens de reprendre une activité. J’ai bien entendu qu’il fallait aller vite, mais je ne m’oppose pas à la réintégration, je m’oppose uniquement à une affectation au chevet du malade !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet et Delahaye et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.
Il s’agit d’un amendement de repli après le rejet des différents amendements, notamment celui de Sylviane Noël. Il ne vise pas à remettre en cause l’obligation vaccinale des soignants ni la rédaction proposée par notre rapporteur et par la commission.
Mais parce que la situation actuelle l’exige, parce que dans mon département de Haute-Savoie l’aspirateur de ressources humaines vers la Suisse est déjà extrêmement puissant, il convient de mettre un terme à cette interdiction faite aux soignants d’exercer leur métier en France. Elle les conduit directement à se tourner vers des employeurs suisses parce que cette règle-là n’existe pas ou n’existe plus de l’autre côté de la frontière ! Cette réalité que je viens de décrire est transposable à tout un tas d’autres départements – je pense à Besançon, aux grandes agglomérations ou au monde rural.
Le temps est venu de la réintégration immédiate des soignants. Le présent amendement ne touche pas à l’obligation vaccinale, il ne touche pas à la rédaction du rapporteur Philippe Bas, mais il permet, de manière mécanique et juridique, dès la promulgation de la loi, de réintégrer les soignants non vaccinés ou n’étant pas à jour de leurs obligations vaccinales.
Certes, ce débat était utile – je remercie M. le rapporteur de l’avoir permis –, mais nous devons à présent le dépassionner et le placer sur un plan plus juridique.
Monsieur le ministre, si vous ne réintégrez pas aujourd’hui les soignants non vaccinés, j’espère que vous parviendrez, dans les mois qui viennent, à trouver un véhicule législatif pour le faire !
Malgré l’ingéniosité de cet amendement, et peut-être à cause de cette ingéniosité, la commission a émis un avis défavorable !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2 bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les directeurs d’hôpitaux, des services d’incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Je serai rapide, car nous avons déjà fait connaître nos arguments plaidant en faveur de la suppression de l’article 2 bis.
Nous essayons ici de poursuivre notre chemin en proposant un amendement visant à permettre la continuité de la prise en charge des patients et à pallier, notamment, les urgences. Les besoins sont réels du fait de la situation dramatique que nous vivons : manque de personnel, fermetures de lits, etc. Certes, la radiation des soignants n’est pas la cause de toutes ces difficultés. Pour autant, nous demandons la réintégration de ces personnels.
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré doit justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement de repli vise également à prévoir la réintégration du personnel soignant, mais en posant une condition, à savoir de justifier d’un test virologique négatif à chaque prise de service. Il s’agit d’un amendement d’ouverture.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Duplomb, Mmes Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Noël et Pluchet, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
En plus des soignants hospitaliers, environ 1 350 professionnels de santé libéraux – médecins, kinésithérapeutes, cardiologues, gynécologues, etc. – sont interdits d’exercer pour non-respect de l’obligation vaccinale, selon les chiffres donnés par l’assurance maladie en novembre 2021.
Alors que les zones qualifiées de « déserts médicaux » augmentent, y compris dans les grandes villes, il est urgent de supprimer cette obligation vaccinale, dont on connaît maintenant les limites s’agissant de la transmission du virus.
Comme si tout cela ne suffisait pas, pour décourager encore ces professions médicales qui manquent cruellement de candidats, nous assistons depuis quelques semaines à une véritable chasse aux médecins organisée par les directions régionales du service médical ou par les caisses primaires d’assurance maladie.
En effet, celles-ci signalent à l’Ordre des médecins des praticiens, mettent en cause leurs prescriptions et les liens qu’ils ont avec leurs patients. Certains médecins sont convoqués devant des pseudo-tribunaux et font l’objet de représailles. Ils sont suspendus ou sanctionnés par des interdictions d’exercer. Jusqu’où tirons-nous ? Nous avons besoin de tous nos médecins, y compris de nos médecins libéraux. Ils sont là pour soigner et non pour être sanctionnés !
Le sous-amendement n° 71, présenté par M. Klinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 23, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l’article 12 de la même loi.
La parole est à M. Christian Klinger.
Il y a un peu plus de deux ans, du jour au lendemain, les soignants et assimilés, ainsi que les pompiers, ont dû s’adapter pour tenter de contrer ce nouveau virus de la covid-19. Nous étions alors en guerre, et tous ont répondu présents. Les Français, chaque soir, applaudissaient leur héros.
Entre-temps, le Gouvernement établissait une liste de professions soumises à l’obligation vaccinale. Aujourd’hui, la plupart d’entre nous avons repris une vie normale face à ce virus. Pourtant les pompiers demeurent soumis à cette obligation vaccinale alors même que nous savons que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus, alors même que dans nos territoires touchés par la désertification médicale un pompier volontaire non vacciné peut faire la différence dans la prise en charge d’une urgence vitale et alors même que des incendies d’une exceptionnelle force ravagent certains de nos territoires.
Aujourd’hui, le Gouvernement préfère rappeler des personnels vaccinés, mais malades de la covid, plutôt que de faire appel à des professionnels non vaccinés, mais négatifs. Cessons d’avoir une vision punitive et ayons une réflexion pragmatique. On parle ici de 140 pompiers professionnels et de 5 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer l’obligation vaccinale pour les pompiers afin de permettre à tous les professionnels d’être utiles sur le terrain pour répondre à leur vocation première, qui est de protéger les biens et de secourir les victimes.
L’amendement n° 63 rectifié bis vise à prévoir la réintégration par les directeurs des personnels non vaccinés soumis à l’obligation vaccinale. Il s’agirait d’une obligation. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 69 rectifié bis vise également la réintégration de ces personnels par les directeurs, mais il s’agirait cette fois d’une possibilité. La commission y est aussi défavorable.
L’amendement n° 23 rectifié bis et le sous-amendement n° 71 ont également été rejetés par la commission des lois. L’amendement n° 23 rectifié bis parce qu’il vise à exonérer les médecins libéraux de l’obligation vaccinale, le sous-amendement n° 71 parce qu’il vise à en exonérer les pompiers.
Cher collègue Klinger, nous n’avons pas suffisamment parlé des pompiers. Il était donc important de pouvoir le faire au travers de votre sous-amendement. Pour autant, à ma connaissance, seuls 100 à 200 pompiers sur toute la France auraient refusé de se faire vacciner.
Si vous voulez démentir ce chiffre, apportez-nous une information que je n’ai pour ma part pas pu trouver. Les chiffres dont je dispose proviennent de sources syndicales. Je reconnais qu’elles ne sont pas d’une fiabilité totale, peut-être avez-vous mieux à nous proposer ? Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que nous soyons privés de nombreux sapeurs-pompiers pour faire face aux urgences du moment, notamment aux terribles incendies de forêt de la Gironde et de la Bretagne.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur en vue d’évaluer et, le cas échéant, redéfinir les moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.
L’article 3 vise à demander au Gouvernement une évaluation du cadre juridique en vigueur pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.
Ce cadre juridique est essentiel pour ne plus recourir à des mesures d’état d’urgence, mais il devra aussi s’étendre à une évaluation des décisions médicales et sanitaires.
Après deux ans d’absence totale de transparence sur les expertises qui ont défini la stratégie de vaccination, l’opacité continue sur le sujet des effets indésirables.
De fait, 25 % d’effets indésirables graves sont confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui est beaucoup plus que tous les traitements ou vaccins. Normalement, on aurait suspendu la prescription et la vente de tels traitements.
À ce sujet, je veux revenir sur la question que j’ai posée lors des auditions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en mai dernier au Sénat, concernant la vaccination de 22 490 enfants de zéro à douze ans, notamment de 4 512 enfants de zéro à quatre ans hors autorisation, et avec des doses pour adulte.
Parmi eux, des enfants de moins de 5 ans : 4 512 avec une dose et 2 435 avec deux doses, sans disposer d’études cliniques ni d’autorisation légale.
L’ANSM répond qu’elle « réceptionne tous les signaux envoyés sans distinction d’âge ou de situation » et que « toute déclaration est suivie ».
Certes, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Comment cette cohorte d’enfants est-elle suivie ? Fait-elle l’objet d’une surveillance spécifique ? Pourquoi ce régime d’exception appliqué à des enfants ? Que peut-on nous répondre à ce sujet ?
Plus de deux ans après le début de la pandémie, le constat est dramatique puisque nous comptons 150 000 morts, au rythme de 50 000 décès par an, comme l’a rappelé mon collègue Bernard Jomier.
Ces morts n’ont pas fait l’objet d’une cérémonie ou d’un hommage national, ce qui aurait été une initiative opportune compte tenu du fait que nombre de nos concitoyens ayant perdu des proches ont été parfois dans l’impossibilité de vivre leur deuil dignement, notamment au début de la pandémie.
D’autres souffrances touchent malheureusement certains de nos concitoyens, affectés d’un covid long. Il s’agit d’une particularité spécifique au covid-19 : nous n’avons jamais connu cela avant. Nous sommes devant une situation inédite. Or, visiblement, nous ne pouvons offrir ni le suivi ni l’accompagnement adapté à cette affection de longue durée, qui déjoue tous les schémas habituels.
J’ai été interpellée par bon nombre d’entre eux vivant des situations d’impasse, de véritables errances médicales au bout d’un suivi qui avait pourtant bien commencé, mais qui s’arrête brutalement, car il n’a pas été tenu compte du caractère très particulier des affections dont ils souffrent. Ces dernières sont en effet d’une grande complexité et nécessitent plus de temps de prise en charge en raison de la multitude des symptômes différents. Aucune thérapie n’est à ce jour encore cristallisée. Il faudra sans doute du temps.
En tout état de cause, je déplore que l’amendement que j’avais déposé visant à demander un rapport sur l’évolution de la prise en charge des patients souffrant d’un covid long et les diverses mesures mises en place pour leur accompagnement ait été déclaré irrecevable. Nous aurions pu en discuter ce soir.
J’ai bien noté qu’une feuille de route avait été publiée le 17 mars 2022, mais j’ai cru comprendre que certaines de ces dispositions n’étaient pas appliquées. Comme je l’ai souligné, certains malades dans mon département sont en déshérence totale et se retrouvent complètement démunis.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de certaines des mesures qui ont été prises.
Un des rares centres de radiologie en Guadeloupe, le centre Dugazon, aux Abymes, est fermé depuis la loi d’août dernier, car son patron n’est pas vacciné. L’ensemble du personnel se trouve dans l’impossibilité de travailler, ce qui pose un véritable problème pour la prévention des cancers du sein. C’est en effet ce centre qui réalisait une grande partie des dépistages sur notre territoire. La Guadeloupe se trouve donc en donc en grande difficulté, notamment les femmes.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
du cadre juridique en vigueur
insérer les mots :
, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,
La parole est à M. Guy Benarroche.
La loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers de traitement de données à caractère personnel : les fichiers SI-DEP et Contact Covid.
La centralisation et la consultation de ces données de santé contenant plusieurs mentions à caractère personnel ont fait partie intégrante de la gestion de l’épidémie ces deux dernières années. Ces fichiers ont été maintes fois prorogés, sans que nous ayons pu évaluer l’impact effectif de ces fichiers de traçage sur la stratégie sanitaire globale.
Les auteurs du présent amendement demandent donc qu’une évaluation du cadre juridique de ces fichiers soit réalisée afin de définir, notamment, si les protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée sont respectées, et s’il y a un risque de pérennisation de ces outils de traçage de la population dans notre droit commun.
M. Benarroche s’est montré aussi convaincant cet après-midi devant la commission que ce soir devant l’hémicycle : c’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 est adopté.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie ainsi que leurs impacts sur le système de santé et l’indemnisation l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
II – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 du présent projet de loi, adopté en commission à l’Assemblée nationale, qui avait pour objet d’enjoindre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’analyse de l’efficacité et du coût des mesures prises par lui sur la propagation de l’épidémie, ainsi que leurs impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
Après plus de deux ans de gestion de l’épidémie de covid-19, il semble fondamental d’établir un bilan sur l’efficacité et le coût des mesures prises dans ce contexte, d’autant plus que le Parlement, à notre grand regret, n’a été que trop peu associé à ces décisions.
Bien sûr, l’argument selon lequel nous avons voté onze textes sur le sujet ne pèse en fait pas grand-chose, ni face au refus systématique de partage des informations – en particulier les avis et les notes du Conseil scientifique –, ni face à la volonté du Gouvernement de ne pas intégrer des propositions non gouvernementales.
Il est plus que temps de faire rendre des comptes, de permettre en transparence un véritable retour d’expérience, et de mesurer avec lucidité et humilité les mesures que ce gouvernement a prises dans sa gestion de la crise sanitaire, de déterminer celles qui ont été bénéfiques et de quantifier ces bénéfices, et celles qui l’auraient été dans une moindre mesure, voire de pointer les erreurs commises – par exemple, la gestion des masques qu’une décision du Conseil d’État a récemment mise en avant dans la prise en compte des spécificités territoriales ou la consultation des élus locaux.
Un bilan présenté devant le Parlement semble également tout à fait nécessaire au vu de la persistance de l’épidémie de covid-19, de son caractère épisodique et du développement des variants.
Cet amendement vise à prévoir un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, rapport qui analyserait l’efficacité, le coût et plusieurs des impacts de ces mesures.
Si ce rapport était prévu dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, il ne figure plus dans le texte adopté par votre commission des lois.
Il est vrai que plusieurs rapports ont d’ores et déjà été portés à l’attention du Parlement sur les mesures de gestion de la crise sanitaire, lesquels présentaient un bilan de l’application de ces mesures, conformément à ce qui était prévu par la loi.
Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour déterminer la nécessité d’un tel rapport.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel et Marie, Mmes S. Robert, Rossignol et Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Je sais que ce n’est pas la demande la plus populaire qui soit ici, mais j’espère que mon argumentaire vous convaincra de son bien-fondé…
Ce rapport permettrait au Parlement, non seulement d’avoir une vision globale des diverses mesures qui ont été prises à destination des Français établis hors de France depuis le déclenchement de la crise sanitaire, mais surtout de tirer les leçons de leur efficacité dans le souci d’améliorer ce qui a été mis en place et d’éviter de reproduire les erreurs.
Cette pandémie a obligé tous les États à prendre des mesures sans pouvoir en évaluer l’ensemble des conséquences, puisque la situation était inédite. Deux ans et demi plus tard, le temps est venu d’effectuer un retour d’expérience afin d’être à même d’anticiper et de nous préparer aux crises à venir – malheureusement, je crains que celles-ci ne soient nombreuses.
Sur le plan sanitaire, de nombreux Français résidant à l’étranger, en particulier hors de l’espace Schengen, sont restés dans le flou pendant de longs mois : exigence d’un motif impérieux pour entrer en France, finalement annulée par le Conseil d’État ; non-reconnaissance des QR codes délivrés par leur pays de résidence ; difficulté parfois à trouver sur place un vaccin reconnu par l’Europe ; survaccination pour être en conformité avec le droit local et le droit français – jusqu’à cinq ou six injections en un an pour certaines personnes.
Au-delà, ce sont tous les pans de la vie de nos compatriotes qui ont été impactés. Pour les aider, des moyens importants ont été engagés et des aides ont été allouées, bien que tous les crédits n’aient pas toujours été dépensés. L’Union des Français de l’étranger (UFE) a aussi soutenu son réseau et accompagné les familles. Toutefois, les critères d’accès aux aides sociales se sont avérés très restrictifs. De multiples entreprises françaises n’ont pas pu se relever et des familles se sont vues dans l’incapacité de s’acquitter des frais de scolarité, conséquemment à la perte de leur emploi et de leurs revenus. Nos instituts et nos alliances françaises ont souffert, tout comme nos postes diplomatiques et consulaires, qui ont accumulé un retard entravant, encore aujourd’hui, les démarches administratives essentielles de nos concitoyens.
Nous avons fait de nombreuses interventions, qui sont restées jusqu’alors sans réponse. Je pense qu’un rapport exhaustif nous épargnerait pléthore de courriers et de questions à venir, et rassemblerait ainsi l’ensemble des données.
La commission, vous le savez, est très attentive à la situation des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle elle a examiné avec beaucoup d’attention cet amendement. Or il nous a paru poser un problème de principe : l’évaluation des politiques publiques est une prérogative constitutionnelle essentielle du Parlement. Déléguer celle-ci au Gouvernement en lui demandant un rapport d’évaluation d’une politique publique constituerait, selon nous, un renoncement.
Il vaudrait beaucoup mieux que vous plaidiez la même cause au sein des commissions compétentes et que nous nous emparions de cette question, que vous soulevez à juste titre, de l’évaluation de l’efficacité, de l’impact et du coût dans les différents domaines que vous citez de la lutte contre le covid s’agissant des Français de l’étranger.
Nous devons dire les choses très clairement : faisons en sorte que le Sénat assume ses responsabilités, sans les déléguer au Gouvernement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
À la faveur de l’examen de cet amendement, je souhaite adresser une demande, voire une supplique, au ministre de la santé.
Personne ne connaît le nombre de soignants suspendus en Guadeloupe. En mai dernier, l’agence régionale de santé a publié un chiffre, qui n’est pas vérifié : 631 personnels suspendus ; par ailleurs, à peu près une centaine de soignants n’auraient pas fait de choix et seraient aujourd’hui suspendus.
Monsieur le ministre, pourriez-vous, s’il vous plaît, demander à votre ARS de publier des chiffres clairs et de faire preuve de pédagogie dans la communication ? Je le dis pour que vous entendiez ce message et que vous adressiez les instructions à cet égard.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 24, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.
Cette demande de rapport répond à l’obligation inscrite à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui prévoit que le corps médical doit au patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».
Elle répond également au principe de « consentement éclairé » consacré par le code de Nuremberg en 1947, en présence d’un risque inconnu et d’une technique vaccinale toujours en phase d’autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, dont les études n’incluent pas les troisième et quatrième doses.
Comme le souligne le rapport d’étape de l’Opecst, publié le 9 juin 2022, sur « les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance », une communication transparente et complète est nécessaire sur l’existence d’effets indésirables, ainsi qu’une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer des événements indésirables, mais aussi un soutien adapté au système de pharmacovigilance dans son ensemble pour garantir les conditions de la confiance des citoyens dans la capacité des autorités sanitaires à assurer leur sécurité.
Je vous propose de présenter dès maintenant votre amendement suivant, ma chère collègue.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Cet amendement vise à ce que, à compter de la promulgation de la présente loi et afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues, en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national de données de santé (SNDS) soient rendues accessibles de manière anonymisée à la recherche scientifique pour l’ensemble de ces acteurs.
En effet, en moyenne 70 % des personnes entrées à l’hôpital et déclarées atteintes de la covid sont vaccinées : ce sont les chiffres, en accès libre, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), laquelle dépend des ministères de la santé et des finances. Il serait intéressant d’en connaître beaucoup plus, sur l’âge, le sexe des personnes, les dates de vaccination, les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injection, afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison, ainsi que sur la date de décès des personnes. Toutes ces données existent dans le SNDS, mais elles ne sont pas accessibles en toute transparence à la recherche scientifique.
Le dispositif que nous proposons servirait de preuve définitive de causalité et viendrait appuyer les remontées de pharmacovigilance.
Sourires sur les travées du groupe SER.
Sur l’amendement n° 24, l’avis de la commission est défavorable. En l’occurrence, justement, nous en sommes déjà aux travaux pratiques : l’Opecst, que vous avez cité, ma chère collègue, est en train de faire le travail. Faisons-lui confiance, car il incarne la responsabilité et la mission du Parlement d’évaluation des politiques publiques. N’abdiquons pas nos propres responsabilités en demandant des rapports que, d’ailleurs – il faut le dire –, le Gouvernement n’est jamais tenu de produire, même quand nous avons voté une demande de rapport.
En effet, nous n’avons pas le droit d’adresser des injonctions au Gouvernement. En revanche, nous avons le droit, et même le devoir, d’évaluer les politiques publiques.
L’amendement n° 25 rectifié, qui concerne l’accès des chercheurs au SNDS sur la mortalité relative au statut vaccinal, est satisfait par le droit en vigueur, en l’occurrence le 6° de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, ainsi que sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures restrictives de liberté, allant d’un confinement strict de la population à la limitation des déplacements en passant par un couvre-feu le soir. Mais à aucun moment ce même gouvernement n’est revenu sur les origines du problème : le manque de lits d’hospitalisation dans notre pays et la pénurie de personnels soignants. Pis, une politique a été menée consistant à fermer des lits pendant cette crise sanitaire : 5 700 en pleine pandémie et 17 000 lits d’hospitalisation depuis l’élection du président Macron en 2017.
Après l’alerte, fin mai, lancée par 120 services d’urgence, le Président de la République a confié à M. François Braun, qui n’était pas encore ministre de la santé à l’époque, la réalisation d’un rapport flash sur les urgences. Dans ce rapport ont été formulées 41 préconisations ; malheureusement, dans aucune d’entre elles il n’a été suggéré de tirer les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues notamment au manque de moyens. C’est ce que nous demandons une nouvelle fois, aujourd’hui, au travers de cet amendement.
Nous savons bien que ces fermetures de lits d’hôpitaux s’inscrivent dans une cohérence et une logique gestionnaire qui dépassent la simple question de la pandémie et de ce dernier quinquennat, bien que, au cours de celui-ci, la situation ait empiré.
Nous avons donc besoin, plus que jamais, de tirer un bilan de cette politique. L’argument de la commission que l’on nous oppose, selon lequel nous n’acceptons pas les demandes de rapports, ne tient pas puisque notre Haute Assemblée avait voté en faveur de la remise de ce rapport en juillet dernier, ce dont nous étions très satisfaits. Hélas, ledit amendement a terminé sa course prématurément en commission mixte paritaire.
Nous comptons cette fois-ci sur le rapport de force favorable au Sénat pour que le présent amendement, une fois voté, dépasse le stade de la commission mixte paritaire et soit définitivement adopté afin de faire évoluer les choses et d’enrayer les rouages du sacro-saint lean management que le Gouvernement entend poursuivre dans la gestion de notre système hospitalier public.
Je veux bien que l’heure soit tardive, ou au contraire trop matinale, mais nous sommes tout de même en train de parler d’un sujet très préoccupant. On peut effectivement changer d’avis, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas.
Alors que notre Haute Assemblée avait majoritairement trouvé juste et efficace de disposer de ce bilan pour mesurer les conséquences des fermetures incessantes de lits d’hospitalisation, qui se poursuivent aujourd’hui, ce dont nous alertent les personnels soignants, on nous oppose finalement, sans présenter de contre-argument, un avis défavorable.
Que se passe-t-il ? Pourquoi ne veut-on pas tirer de bilan alors qu’il y a quelques mois, on était prêts, ensemble, à demander que ces données soient transmises ?
Quand on fait des choix politiques, il me semble extrêmement important d’en mesurer les conséquences et d’avoir des données précises. Voilà ce que nous souhaitons au travers de cette demande de rapport. Nous ne pouvons pas aller plus loin, compte tenu des contraintes qui nous sont imposées – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Puisque vous aimez les rapports, mes chers collègues, je vous conseille la lecture de l’excellent rapport d’information annuel sur l’application des lois, qui vient d’être publié, lequel indique le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement… C’est intéressant !
Pourquoi le Sénat change-t-il d’avis comme de chemise, sans argumentation ?
L’amendement n° 50, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
À cette heure tardive, je souhaite saluer la sagesse, la modération, la prudence et le réalisme du Gouvernement, qui a inscrit dans l’intitulé du projet de loi les mots « veille » et « sécurité sanitaire ». Finalement, c’est assez clair !
M. le rapporteur a voulu faire un peu de zèle – il me permettra de le dire – en nous proposant l’intitulé suivant : « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. » Le seul problème est que ce texte ne met pas tout à fait fin au régime d’exception puisque subsistent les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, ainsi que le passe sanitaire aux frontières et quelques autres dispositifs. Nous pensons donc qu’il est finalement plus réaliste d’en revenir à l’intitulé proposé par le Gouvernement. Mais enfin, on ne va pas passer la nuit là-dessus, mes chers collègues !…
Sourires.
M. Philippe Bas, rapporteur. Le sujet est d’une grande importance symbolique et mérite que l’on passe un moment à en discuter. Je suis sûr que les autres collègues présents dans l’hémicycle apprécieront ce débat entre questeurs…
Sourires.
Mes chers collègues, sur les intitulés des projets de loi et des propositions de loi, on pourrait écrire des romans ! Mais il vaut mieux ne pas le faire, car ce seraient souvent des romans tristes…
Mêmes mouvements.
L’intitulé proposé par le Gouvernement ne disait pas l’essentiel ; quant à celui qu’a retenu la commission des lois, il ne couvre pas de manière exhaustive la totalité des articles du texte. Mais il est vrai qu’aucun intitulé ne peut couvrir de manière exhaustive toutes les dispositions d’un texte ! Il doit donc se concentrer sur ce qui est fondamental, et qui résulte du travail que nous avons conduit ensemble, sur toutes les travées, cet après-midi et ce soir.
Si ce texte est adopté à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, et promulgué par le Président de la République, alors dès le jour de sa promulgation, ce sera la liberté retrouvée pour les Français, la confiance dans leur esprit de responsabilité pour limiter les risques de contamination, le retour à l’état du droit antérieur à l’épidémie de covid, la fermeture d’une parenthèse.
Il a bien fallu accepter d’ouvrir cette parenthèse, mais elle sera désormais fermée ! Et il ne reste plus à titre résiduel et virtuel que deux dispositions permettant de faire face, pendant quelques mois encore, à l’irruption d’un problème majeur, sans pouvoir rétablir jamais le passe vaccinal, le passe sanitaire, le confinement, le couvre-feu, l’interdiction de réunion publique, l’interdiction de rassemblement et de manifestation, l’interdiction de sortir sans masque. Voilà la réalité !
C’est simplement par honnêteté intellectuelle, compte tenu de la nature même de ce texte une fois celui-ci transformé en profondeur par le Sénat, que nous avons décidé de vous proposer – mais la commission des lois propose et le Sénat dispose ! – de changer l’intitulé du projet de loi pour indiquer qu’il met fin à cette période d’exception et que l’on rentre maintenant – et nous étions impatients que ce soit le cas un jour – dans le droit commun. C’est très important !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de contrôler les voyageurs et de poursuivre les vaccinations, lesquelles ont du reste très peu d’effets secondaires. L’heure va bientôt sonner de la quatrième dose, pour que notre pays puisse continuer à vivre avec le covid et ses variants, sans que les hôpitaux et les services de réanimation soient submergés, avec des Ehpad sécurisés et une économie maintenue.
J’aurais souhaité que mon amendement prévoyant la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents du passe sanitaire – test covid, certificat de vaccination, certificat de rétablissement –, conformément au droit européen, soit accepté et que la vaccination soit favorisée.
Nous aurions aussi souhaité qu’il soit prévu à l’article 2 bis que la HAS informe et éclaire le Gouvernement, lequel devrait, à notre sens, décider.
Mais, bien sûr, l’important était de rétablir l’article 2, même s’il prévoit un seul test covid. Je suppose que la HAS prendra des décisions en synergie avec le Gouvernement.
À titre personnel, je voterai ce projet de loi. Les autres sénateurs de mon groupe, quant à eux, s’abstiendront.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Certes, un certain nombre d’avancées – par exemple, le positionnement en faveur d’une réelle abrogation de l’état d’urgence sanitaire, exprimé clairement à l’article 1er A, le début de la fixation d’un cadre juridique sur une possible fin de suspension des soignants non vaccinés, ou l’obligation de repasser devant le Parlement au bout d’un mois – nous paraissent salutaires. Pour autant, la réintroduction d’un certificat de voyage limité à la présentation d’un test négatif, et ce y compris pour les mineurs, ne nous paraît pas être une mesure équilibrée.
Les critères mêmes visant à réinstaurer des restrictions nous semblent trop flous et laissent, une fois de plus, une trop grande marge d’appréciation au Gouvernement.
Nous n’avons pas oublié les tergiversations du Gouvernement face au variant brésilien.
Nous n’avons pas oublié non plus qu’il faisait la sourde oreille aux demandes des élus corses, au moment où leurs hôpitaux étaient saturés.
Nous n’avons pas oublié, enfin, les mesures différenciées qui avaient été prises, par exemple, entre les TER et les TGV.
L’absence de critères objectifs de mise en place de restrictions aussi importantes que celle d’aller et venir va à l’encontre de nos idées de dialogue poussé entre l’exécutif et le législatif. Car nous savons légiférer vite ! Vous nous y avez déjà forcés, monsieur le ministre. L’excuse de l’urgence ne nous convient donc pas.
Plus grave, ce texte ne propose rien sur la qualité de l’air, par exemple en prévision de la rentrée.
Rien non plus sur l’encadrement du prix des masques FFP2.
Rien sur l’avenir de la campagne de vaccination qui, pour le deuxième rappel, est vraiment à la traîne.
Rien sur la gratuité élargie des tests PCR obligatoires.
Aussi nous abstiendrons-nous, regrettant de n’avoir pu au moins discuter d’un certain nombre des mesures que notre groupe a proposées depuis près de deux ans et que certaines décisions d’irrecevabilité nous ont empêchés de défendre ici.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, il y a un point central, c’est que l’article 2 soit rétabli. C’est une question de responsabilité : il était irresponsable de le supprimer. Cela dit, nous avons connu un certain nombre de déceptions. De ce fait, nous ne nous opposerons certes pas à ce texte, mais nous ne pourrons le voter tel quel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, essentiellement pour trois raisons.
D’abord, à cause du report, dans les faits, de la clause de revoyure au 30 juin 2023, alors que l’Assemblée nationale avait voté pour le 31 janvier.
Ensuite, parce que, pour les déplacements internationaux, notre assemblée – et je salue, à cet égard, la position de M. le ministre – a choisi de restreindre les modalités du contrôle aux tests et d’exclure la vaccination, ce qui pose un véritable problème alors que nous avons tellement insisté les uns et les autres sur l’ardente nécessité de la vaccination.
Enfin, nous considérons que l’article 2 bis a été introduit de manière artificielle, qu’il ne règle pas le problème posé et qu’il aboutit à une sorte d’aporie : une fois que la question ne se posera plus, elle sera censée ne pas se poser… Il ne s’agit pas de réintégration, comme l’a dit M. le rapporteur : tout cela n’apporte rien de positif.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous nous abstiendrons, avec l’espoir que la commission mixte paritaire, qui se réunira demain, permettra de nouvelles avancées au vu desquelles nous pourrons revoir notre vote en nouvelle lecture.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous nous apprêtons à nous prononcer sur ce onzième texte de mesures sanitaires, dans un contexte où le rapport de force entre Assemblée nationale et Sénat a changé. Il est nécessaire de le préciser, pour aujourd’hui et pour les textes à venir, car cela peut peser.
M. le rapporteur nous propose un texte réécrit, bien plus acceptable que la version du Gouvernement.
Mais certaines mesures, bien qu’améliorées, perdurent. Le passe sanitaire est supprimé, mais reste en suspens pour le cas où la situation empirerait, par exemple avec l’émergence d’un variant dangereux ou la saturation du système de santé, notamment outre-mer. Il est remplacé par un certificat sanitaire de voyage.
Nous nous interrogeons sur l’issue de la CMP. Jusque-là, la droite sénatoriale n’a pas eu gain de cause. Nous espérons que, cette fois, M. Bas tiendra ses positions, notamment pour sa réécriture des articles 1er A et 2.
Pour l’heure, je veux le dire avec force et en responsabilité – nous sommes des parlementaires responsables –, nous ne pouvons voter un tel texte sans garantie ni sur les systèmes d’information ni sur le droit d’initiative des élus ultramarins quant à la mise en œuvre du certificat sanitaire de voyage consécutive à la saturation des systèmes hospitaliers des territoires.
Madame la présidente, ce n’est pas le premier texte sanitaire que nous nous apprêtons à voter, très majoritairement pour mon groupe, c’est le treizième. Mais c’est le premier qui fait l’objet d’un examen dans cet hémicycle depuis la nouvelle donne politique et parlementaire.
Le Sénat, comme d’habitude, a fait son travail. Le texte qui nous a été transmis était un moignon de projet de loi, amputé d’une grosse partie de sa substance. Arrivé amputé, il va repartir complété, et très profondément réécrit. Je voudrais remercier la commission des lois et notre excellent rapporteur Philippe Bas pour le travail effectué.
Tout au long de cet examen, le Sénat a suivi sa méthode habituelle, qui est une méthode d’exigence.
Exigence de clarté, d’abord : nous avons mis explicitement fin aux régimes d’exception en matière d’urgence sanitaire.
Exigence de contrôle, aussi, puisque le Gouvernement ne pourra pas décider, selon son bon vouloir, de réintégrer ou non les personnels soignants : un dispositif est créé.
Exigence, également, en matière de maîtrise des frontières. J’ai suffisamment critiqué le Gouvernement et souligné le paradoxe qu’il y avait à ouvrir toutes grandes les frontières au moment où l’on replaçait devant le domicile des genres de petites frontières avec le confinement.
Exigence, enfin, de proportionnalité : nous sommes toujours favorables à la vaccination, mais nous pensons qu’en matière de contamination, l’instrument le plus robuste, c’est le dépistage.
Voilà donc le message que nous envoyons au Gouvernement.
Celui-ci devra compter avec le Sénat. C’est le retour du Parlement, avec l’affirmation d’un bicamérisme qui sera désormais plus équilibré.
Madame la présidente, nous arrivons au terme d’un débat qui a été bien mené, et dans lequel je salue en particulier la volonté du Gouvernement d’aboutir à un texte répondant aux besoins, atteignant les objectifs qu’il avait fixés au départ, mais tenant compte, dans le dialogue et la délibération, des apports du Sénat dans sa diversité : les votes sur les différentes composantes du texte ont été parfois contrastés.
Il me semble donc que le Gouvernement et la majorité qui va s’exprimer ce soir au Sénat en faveur de ce texte ont largement contribué à aboutir à un texte responsable, efficace et susceptible d’être appliqué dans les jours qui viennent, à l’issue de la commission mixte paritaire.
À propos de bicamérisme, j’ai entendu parfois des allusions plus ou moins critiques à ce qui se passait à l’Assemblée nationale. Il me semble que, quand on veut vraiment légiférer, vraiment faire la loi, on est amené à anticiper sur ce que sera la préoccupation de l’autre assemblée, pour arriver à un accord équilibré. C’est ce que nous avons fait, et le Gouvernement y a largement contribué. Nous avons donc œuvré pour une bonne préparation de la future législation.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
Le Sénat a adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 21 juillet 2022 :
À onze heures :
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède (procédure accélérée ; texte de la commission n° 803, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 21 juillet, à une heure quarante.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l ’ ordonnance n° 2021 -1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Stéphane Le Rudulier, Mme Lana Tetuanui, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Teva Rohfritsch ;
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Jean-Yves Roux, Mme Éliane Assassi.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Mme Catherine Di Folco, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Bernard Jomier et Alain Richard ;
Suppléants : Mme Agnès Canayer, M. Christophe-André Frassa, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Dominique Vérien, M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Véronique Guillotin et Éliane Assassi.
