Intervention de Catherine Di Folco

Je souhaite répondre aux propos de M. Jomier, qui s’inquiétait que l’on ne puisse pas savoir dès maintenant quel serait l’outil le plus efficace dans deux ou trois mois. Or, précisément, aux termes de l’alinéa 2 du présent article, si le dispositif prévu est mis en œuvre par le Gouvernement, son application au-delà d’un mois devra être autorisée par le Parlement.

Aussi, mon cher collègue, votre inquiétude s’éteint d’elle-même