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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 20 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 2 bis nouveau, amendement 1
Pascale Gruny, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
II. - Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L’interdiction d’exercer pour les agents relevant d’autres statuts est levée sans délai.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
