Le sous-amendement n° 71, présenté par M. Klinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 23, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même des professionnels visés au 6° du I de l’article 12 de la même loi.
La parole est à M. Christian Klinger.