Intervention de Laurence Muller-Bronn

L’article 3 vise à demander au Gouvernement une évaluation du cadre juridique en vigueur pour lutter contre les pandémies sans avoir recours à un régime d’exception.

Ce cadre juridique est essentiel pour ne plus recourir à des mesures d’état d’urgence, mais il devra aussi s’étendre à une évaluation des décisions médicales et sanitaires.

Après deux ans d’absence totale de transparence sur les expertises qui ont défini la stratégie de vaccination, l’opacité continue sur le sujet des effets indésirables.

De fait, 25 % d’effets indésirables graves sont confirmés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui est beaucoup plus que tous les traitements ou vaccins. Normalement, on aurait suspendu la prescription et la vente de tels traitements.

À ce sujet, je veux revenir sur la question que j’ai posée lors des auditions de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en mai dernier au Sénat, concernant la vaccination de 22 490 enfants de zéro à douze ans, notamment de 4 512 enfants de zéro à quatre ans hors autorisation, et avec des doses pour adulte.

Parmi eux, des enfants de moins de 5 ans : 4 512 avec une dose et 2 435 avec deux doses, sans disposer d’études cliniques ni d’autorisation légale.

L’ANSM répond qu’elle « réceptionne tous les signaux envoyés sans distinction d’âge ou de situation » et que « toute déclaration est suivie ».

Certes, mais tout effet secondaire est-il déclaré ? Comment cette cohorte d’enfants est-elle suivie ? Fait-elle l’objet d’une surveillance spécifique ? Pourquoi ce régime d’exception appliqué à des enfants ? Que peut-on nous répondre à ce sujet ?