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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 20 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 3, amendement 10
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
du cadre juridique en vigueur
insérer les mots :
, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel,
La parole est à M. Guy Benarroche.
