Intervention de Nadine Bellurot

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire conclusive la semaine passée, je salue aujourd’hui le caractère constructif des travaux ayant conduit à l’adoption de ce texte.

L’accord obtenu va nous permettre de lutter avec plus d’efficience contre le partage en ligne des contenus à caractère terroriste, en contraignant les entreprises du Net à supprimer les contenus terroristes en l’espace d’une heure seulement. Il s’agit d’un outil essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens, puisque le terrorisme règne toujours parmi nous.

Par ailleurs, nous adhérons au compromis trouvé en commission mixte paritaire sur le point non négligeable des procédures de recours.

Contrairement au texte adopté par le Sénat, la suite de la procédure d’appel après la première décision du président du tribunal administratif sera portée non pas devant le Conseil d’État, mais devant la cour administrative d’appel, dans des délais brefs. L’appel devra être interjeté dans un délai de dix jours, et la cour administrative d’appel aura alors un mois pour se prononcer.

Le choix d’un recours en réformation, plutôt que d’un recours en annulation, nous paraît également plus adapté, compte tenu de la technicité particulière du contentieux à traiter.

De même, nous nous réjouissons du maintien dans le texte de la commission mixte paritaire des dispositions introduites par notre rapporteur, dont je me réjouis du bon rétablissement, qui prévoient la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l’Arcom des injonctions nationales de retrait.

La personnalité qualifiée pourra ainsi suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes. Sans cela, il nous aurait paru délicat de garantir la cohérence globale du traitement de ces contenus particulièrement sensibles.

En définitive, nous nous félicitions de l’accord obtenu. Je ne doute pas qu’une grande majorité de notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour finir, le groupe Les Républicains tient à saluer la qualité du travail mené par nos rapporteurs, André Reichardt et Nathalie Goulet, qui nous ont permis de mener sereinement l’examen de cette proposition de loi jusqu’à son terme.