Intervention de Philippe Bas

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi s’achève un processus assez rapide nous permettant, après tant de discussions législatives, de sortir définitivement du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la crise sanitaire.

Nous avons convaincu l’Assemblée nationale et le Gouvernement de nous suivre sur le terrain de la clarté et nous abrogeons aujourd’hui ces deux régimes temporaires.

À l’avenir, en cas de crise sanitaire, le Gouvernement devra négocier un à un avec le Parlement les pouvoirs exceptionnels dont il estimerait avoir besoin. Nous ne faisons pas crédit ! Quand il s’agit de restreindre les libertés, nous demandons la tenue d’un débat parlementaire. Tel est notre rôle constitutionnel, et nous tenons à l’exercer dans de bonnes conditions.

Nous avons également fait en sorte que les Français puissent voyager facilement en Europe. Et si l’un des pays membres de l’Union européenne devait ériger des barrières sanitaires à l’entrée de son territoire, les Français pourraient continuer d’utiliser les instruments électroniques les plus simples grâce à la prolongation du système d’information mis en place pour lutter contre le covid-19 jusqu’à la fin de l’application du règlement européen, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin prochain.

Nous avons enfin décidé que le Gouvernement pourrait mettre en place deux dispositifs exceptionnels si des raisons sanitaires majeures le justifiaient.

Le premier concerne les voyageurs venant d’un pays où aurait émergé un variant dangereux du covid. Si le Gouvernement le décide, ces voyageurs devront produire un test négatif avant de pouvoir rejoindre la France. Mais les circonstances sont clairement définies dans le texte, et ces dispositions ne pourront servir un autre but.

Le second dispositif vise à protéger les outre-mer, dont l’offre hospitalière de soins est facilement saturée. En cas de nouvelle crise sanitaire, le Gouvernement pourra décider de réserver l’accès à une collectivité d’outre-mer dont l’offre de soins est saturée aux seules personnes produisant un test négatif.

Il n’y a pas d’autres instruments de contrôle que ces deux-là, qui ne sont actionnables qu’en respectant des conditions extrêmement restreintes.

Par ailleurs, nous avons veillé à ne pas prendre parti dans le débat d’ordre sanitaire touchant à la réintégration des personnels n’ayant pas voulu se faire vacciner alors qu’ils font l’objet d’une obligation en la matière. Nous avons estimé que ce n’était pas notre rôle et que seule une décision médicale, scientifique, pouvait justifier la réintégration de ces personnels.

Je rappelle néanmoins qu’ils ont été non pas licenciés, mais seulement suspendus. Par conséquent, dès la fin de la crise sanitaire, c’est-à-dire dès que les motifs médicaux qui justifient l’obligation vaccinale auront disparu, et ce sera à la Haute Autorité de santé (HAS) de le constater, ces personnels pourront être réintégrés.

Il s’agit, pour la majeure partie d’entre eux, de personnels soignants, mais il y a aussi des personnels administratifs de l’hôpital ou des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées et des sapeurs-pompiers. Il est très important de faire rentrer progressivement ces personnels en fonction de leur degré d’éloignement par rapport aux personnes vulnérables.

Je me réjouis du bon accord trouvé avec nos collègues députés, sous les auspices du Gouvernement.