Intervention de Nadine Bellurot

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire d’un treizième projet de loi sanitaire.

Comme ce fut le cas par le passé, ce texte comprend un certain nombre de dispositions destinées à doter les pouvoirs publics d’outils servant à accompagner la prévention et la lutte contre l’épidémie : les enjeux et cadres juridiques nous sont donc familiers.

Cependant, ce projet de loi se caractérise par un contexte particulier, puisque les régimes dérogatoires mis en place ces deux dernières années arriveront à leur terme ce dimanche. La question était donc de savoir quels outils nous souhaitions conserver temporairement.

Or, tandis que la septième vague de l’épidémie de covid-19 est toujours en cours, le Gouvernement a souhaité prolonger deux dispositifs : les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid et le mécanisme permettant l’instauration de contrôles sanitaires aux frontières.

Au regard des lourdes dérogations et des régimes d’exception des lois sanitaires précédentes, c’est moins, évidemment. Toutefois, c’est encore accorder au Gouvernement, qui l’a souhaité, d’importants pouvoirs de contrôle des déplacements. La teneur des débats à l’Assemblée nationale en a attesté.

Pour cette raison, le Sénat a suivi les préconisations de son rapporteur, Philippe Bas, dont je tiens à saluer le travail, afin de remanier en profondeur le projet de loi dans le sens d’une plus grande proportionnalité, de la responsabilité et de la clarté.

Nous avons tout d’abord décidé d’inclure explicitement dans la loi l’abrogation des différents dispositifs dérogatoires du droit commun qui s’étaient accumulés dans les textes depuis mars 2020. À l’avenir, réactiver un régime d’exception nécessitera de remettre entièrement l’ouvrage sur le métier devant le Parlement.

Nous avons ensuite voté l’ajustement du dispositif juridique concernant le système d’information, qui permettra de conserver l’accès des Français au certificat covid numérique de l’Union européenne entre janvier et juin 2023, sans dérogation au secret médical ni au contact tracing.

En ce qui concerne la question cruciale des soignants et autres personnels soumis à l’obligation vaccinale, nous avons souhaité offrir une perspective de réintégration aux personnes suspendues, qui ont nécessairement vocation à être réintégrées.

La décision de cette réintégration, comme l’a souligné notre rapporteur, relevait jusqu’ici du seul Gouvernement : le Sénat a fait en sorte que ce soit la Haute Autorité de santé qui en décide le moment venu.

Enfin, face aux incompréhensions et aux inquiétudes légitimes qu’a pu susciter le fameux article 2, nous avons proposé un dispositif juridique très ciblé et exigeant à l’égard de l’exécutif. En effet, il est question non plus de donner carte blanche au Gouvernement pour instaurer des contrôles sanitaires généralisés, mais plutôt de limiter cette possibilité aux voyageurs en provenance de pays où l’apparition de nouveaux variants pourrait susciter des risques sanitaires particulièrement graves. En cas d’activation de ces dispositifs, les voyageurs concernés devront fournir un test virologique négatif.

Ce mécanisme prévoit également un traitement spécifique des outre-mer, où la question de la saturation potentielle des services de santé se pose dans des termes encore plus dramatiques qu’en métropole.

Enfin, en cohérence avec ses positions sur les textes sanitaires précédents, le Sénat avait prévu que le Gouvernement soit tenu de demander au législateur la prolongation de toutes ces mesures au-delà d’une durée initiale limitée.

C’est donc avec satisfaction que je constate qu’il a été possible d’arriver en commission mixte paritaire à un accord constructif, sans compromission, autour du texte sénatorial. Bien évidemment, la rédaction issue des travaux du Sénat a été en partie modifiée – ainsi, la durée initiale des mesures de contrôle que j’évoquais à l’instant a été prolongée d’un à deux mois –, mais l’essentiel de ce que nous avions voté demeure.

La majorité du groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi.