Intervention de Raymonde Poncet Monge

Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2022 à 18h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Certaines entreprises, qui ont des accords d'entreprise plus défavorables que celui de la branche, voient cette part de 25 % d'heures supplémentaires réduite à 10 %. Pourront-elles aussi bénéficier des exonérations sur les 10 % en question ? Si c'est le cas, je pense qu'il ne faut pas le permettre.

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