Intervention de Frédérique Puissat

L'article 2 vise à réduire les cotisations fiscales des travailleurs indépendants. Mes amendements sont principalement des amendements de clarification ou de rectification du texte.

Concernant les micro-entrepreneurs, le Gouvernement envisagerait de réduire uniformément leurs taux de cotisation forfaitaires, de façon à permettre un gain de 550 euros par mois au niveau du SMIC.

À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, a priori au niveau du SMIC.

Cet article prévoit donc qu'un décret détermine, pour chaque catégorie de micro-entrepreneur, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes au niveau desquels l'équivalence de ces taux de cotisation est appréciée. L'amendement COM-194 vise à clarifier à cet égard la rédaction de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L'amendement COM-194 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-191 est adopté.

L'amendement COM-186 sociale lui aussi une clarification. Il précise que le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,5 à 0,7 point, et non de 0,3 à 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret, ce qui correspond à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-186 est adopté.

Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo.

Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.

L'amendement COM-187 vise à maintenir en l'état actuel des choses la réglementation applicable en matière de cotisation minimale.

L'amendement COM-187 est adopté.

L'amendement COM-47 rectifié autorise le cumul entre l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles.

Il semblerait que l'exonération jeunes agriculteurs devienne au terme de trois années moins avantageuse que la réduction de cotisations maladie-maternité. Dans l'attente de davantage d'éléments de la part de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), l'avis est défavorable. Je proposerai que cet amendement soit déposé à nouveau en séance.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-188 corrige les dispositions d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, de façon à éviter une augmentation importante du taux de cotisations IJ pour les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs au SMIC. Il maintient donc l'application à l'ensemble des conjoints collaborateurs du taux de cotisation applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières, pour des revenus inférieurs au SMIC.

L'amendement COM-188 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-190 est adopté.

L'amendement COM-189 pérennise la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants, au-delà de la seule année 2022. Les représentants des travailleurs indépendants s'inquiétaient de la rédaction de l'article 2 à cet égard, qui paraît contraire à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-189 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.