Intervention de Frédérique Puissat

Il est toujours intéressant de rencontrer les organisations syndicales, mais parfois nos avis divergent. La question est bien de savoir comment les entreprises de moins de 49 salariés peuvent créer un système d'intéressement, notamment lorsque le dialogue social est peu structuré. C'est une vraie simplification, et cet assouplissement est demandé. Nous aurons probablement le débat en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-163 rectifié ter vise à ce que l'administration mette en place un formulaire pré-rempli pour les entreprises proposant un régime d'intéressement. Il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire une telle précision dans la loi, alors que des travaux de simplification et de dématérialisation des démarches ont déjà été engagés. Avis défavorable.

L'amendement COM-163 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-132 maintient à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement, contre cinq ans prévus par l'article 3. Avis défavorable.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

L'amendement COM-2-rectifié offre la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement pourrait entrer en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-61 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Restons souples. Avis défavorable.

L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-133 apporte une précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-133 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-134 et COM-206 suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Parfois, le dialogue social peut être bloqué pour des raisons structurelles ou très spécifiques. Il serait dommage que cela empêche de développer l'intéressement. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-134 et COM-206 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-135 supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. La logique est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-178 devrait faire consensus. Il tend à assimiler les périodes de congé paternité, au même titre que les congés maternité, d'adoption ou de deuil, à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

L'amendement COM-178 est adopté.

L'amendement COM-263 rectifié institue une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Cette mesure est difficile à mettre en oeuvre et risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement COM-263 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements de coordination COM-179 et COM-180 sont adoptés.

L'amendement COM-181 limite à quatre mois maximum la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

L'article L. 3345-4 du code du travail prévoit qu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative à compter de son dépôt, selon un délai et dans des conditions déterminés par décret. Ce délai a été fixé à six mois.

Les accords conclus par les branches constituent un outil pertinent pour le développement de l'intéressement et de la participation dans les petites et moyennes entreprises, qui peuvent s'appuyer sur les travaux des branches.

Alors que l'article 3 prévoit de simplifier et de réduire les délais des contrôles exercés sur les accords d'entreprise relatifs à l'intéressement et à la participation, une démarche similaire devrait être engagée pour les accords de branche.

Il est proposé que le délai de la procédure d'agrément des accords de branche pour l'intéressement et la participation, déterminé par décret, ne puisse excéder quatre mois. Cette simplification est gage de rapidité.

L'amendement COM-181 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.