Intervention de Frédérique Puissat

Nous allons vérifier si des éléments d'analyse existent. Dans tous les cas, ne limitons pas l'éventail des possibles.

L'amendement COM-182 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-18 rectifié tend à réduire le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale de cinq ans à deux ans. Ce délai serait réduit de manière pérenne. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable, car le déblocage y est limité dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-19 rectifié autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale d'un salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement. Les situations ouvrant droit à un tel déblocage sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cet amendement ne relève donc pas du domaine de la loi. S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation.

Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Cette différence se justifie par le fait que la participation est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, alors que l'intéressement est dans tous les cas facultatif. Il convient donc de maintenir les règles actuelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-265 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-113 autorise une déduction fiscale pour les employeurs, quand le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires.

La participation et l'intéressement font déjà l'objet d'un régime social et fiscal très avantageux. L'amendement voudrait que les sommes déductibles soient doublées, ce qui me paraît excessif. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

L'amendement COM-119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-177 tend à assouplir les règles d'utilisation des titres-restaurant.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d'un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes.

Cet amendement autorise exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des « entreprises assimilées » telles que les détaillants et les supermarchés.

L'amendement COM-177 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-27 rectifié bis porte sur le choix des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). Il tend à modifier à titre pérenne les modalités des versements issus d'un tel plan épargne. On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-8 et COM-258 rectifié augmentent le plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Une telle mesure relève du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-8 et COM-258 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-62 autorise une déduction fiscale transitoire au titre de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables. Nous devrons en débattre dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

L'amendement COM-304 rectifié instaure une obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Je ne suis pas favorable à une telle objection et la fiscalité applicable à ce forfait figure dans le PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-305 rectifié prend en compte le covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable.

L'amendement COM-305 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié autorisent par accord collectif la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être débattu dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-4 autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement, sur demande de l'employeur, avec l'accord du salarié, à défaut d'accord collectif. Pour la même raison, avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.