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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 juillet 2022 à 18h05
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement COM-123 tend à demander un rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-198 est inspiré d'une proposition de loi relative à l'examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
